Le 28 avril, le projet de loi S-211 a été adopté par le Sénat. Il est intitulé Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Introduit par la sénatrice Julie Miville-Dechêne, soutenu par une initiative partisane et appuyé par le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, ce projet est à marquer d’une pierre blanche.

Publié le 7 mai
Ivan TCHOTOURIAN et Alexis LANGENFELD Respectivement professeur titulaire et doctorant, faculté de droit, Université Laval

La lutte contre l’esclavage moderne est une priorité pour le gouvernement canadien. Les chiffres donnent le tournis. L’Organisation internationale du travail (OIT) estime que plus de 150 millions d’enfants sont victimes du travail des enfants et que 25 millions de personnes sont soumises au travail forcé.

Vision Mondiale Canada estime que plus de 40 milliards de dollars de marchandises issues du travail forcé auraient été importés au Canada en 2020.

Jusqu’à présent, le gouvernement a peu bougé sur la question. Certes, le recours à l’esclavage moderne à l’étranger est découragé, mais la loi n’interdit pas expressément cette pratique. Les douanes ont récemment été habilitées à saisir les marchandises importées qu’elles estiment issues du travail forcé. Pourtant, un tel constat est difficile à établir pour les douaniers.

La dynamique mise en place par le projet de loi S-211 est l’occasion pour le gouvernement de prendre les choses en main. Avec l’adoption d’une telle loi, les entreprises canadiennes devraient produire un rapport dans lequel elles devraient expliquer comment elles répondent au risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Cette obligation concernerait les grandes entreprises et les institutions fédérales qui commercialisent des marchandises au Canada. La production d’un rapport faux ou trompeur serait punie d’une amende de 250 000 $, et une responsabilité pénale des dirigeants fautifs serait aussi envisageable.

Obligation de dire et non de faire

Le projet de loi S-211 s’appuie sur une obligation de transparence. Les entreprises sont uniquement tenues d’expliquer de quelle manière elles se prémunissent contre le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leur production globalisée de marchandises. La loi ne leur impose aucune ligne de conduite pour ce faire. De plus, elles demeurent libres d’ignorer la question, aussi longtemps qu’elles l’admettent dans un rapport publié annuellement.

Le projet de loi S-211 suscite d’autres réserves. Vue comme la solution aux problèmes sociétaux dont les entreprises sont la cause, la transparence n’atteint pas toujours son objectif, comme l’ont démontré les juristes dans de multiples travaux.

De plus, la réussite de cette stratégie sous-entend des garanties quant à sa mise en œuvre. Des moyens considérables devront en effet être affectés au contrôle des déclarations des entreprises. Or, ces moyens existeront-ils ? Enfin, le champ de la transparence se révèle restreint. Le travail forcé et le travail des enfants ne sont qu’une partie des droits des travailleurs et, plus largement, des droits de la personne. Les enjeux environnementaux et climatiques sont également largement ignorés.

Une première étape

Pour apprécier le projet de loi S-211 à sa juste valeur, il faut garder en tête ce qu’il est : une avancée. Les représentants qui défendent un texte centré sur la transparence sont bien conscients des limites d’un tel dispositif, mais leur démarche se veut résolument pragmatique.

Jusqu’ici, tous les projets de loi ayant traité de manière ambitieuse de la responsabilité des entreprises canadiennes à l’international ont échoué. L’espoir est que ce projet réussisse là où les autres ont échoué en raison de la voie médiane qui est choisie. En dépit des critiques, le projet S-211 fait du droit un instrument de promotion de la responsabilité sociale et vient donner corps au discours du gouvernement.

Mais l’intérêt du projet de loi S-211 est également ailleurs : son adoption pourrait ouvrir la voie à l’adoption d’une obligation de vigilance (déjà consacrée ailleurs dans le monde), qui imposerait aux entreprises canadiennes de faire des gestes concrets pour prévenir les risques qu’elles génèrent. Les projets de loi C-262 et C-263, déposés en mars dernier et encore au stade de la première lecture au Parlement, sont en ce sens.

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