En 1972, l’État québécois s’est doté d’un régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). L’ensemble des ministres de la Justice du Québec depuis près de 30 ans ont affirmé, avec raison, qu’il s’agit du régime le plus généreux au Canada. Trop souvent, ceux qui nous ont précédés ont utilisé cela comme une excuse pour ne pas y apporter les modifications nécessaires.
Pendant que les gouvernements péquistes et libéraux s’efforçaient de ne rien faire, l’IVAC faisait l’objet de critiques tous azimuts. Des victimes d’agressions sexuelles se voyaient refuser l’accès au régime à cause de délais trop rigides. Des parents d’enfants assassinés qui contactaient l’IVAC se faisaient répondre qu’ils n’étaient pas des « victimes » au sens de la loi. Des familles de Québécois assassinés à l’étranger n’obtenaient aucune indemnisation, tout comme les personnes agressées lors d’un séjour hors Québec. Et des victimes d’exploitation sexuelle demeuraient dans l’ombre d’une loi désuète qui ne reconnaît toujours pas qu’elles sont, justement, victimes d’actes criminels.
Pourquoi donc, en maintenant près de 50 ans d’existence, l’IVAC n’a-t-elle jamais été réformée ?
Ce n’est certainement pas par manque de propositions. Les rapports commandés par les précédents gouvernements, qui proposaient d’améliorer l’accès au régime, ont été rapidement tablettés. Le contenu d’un rapport de 2008 a même été tenu secret pendant des années par le PLQ, parce que ses recommandations étaient jugées trop… ambitieuses. En 2018, la députée de Repentigny, Lise Lavallée, a déposé le projet de loi 1194 afin de reconnaître les victimes d’exploitation sexuelle et de traite des personnes. Malheureusement, le gouvernement de Philippe Couillard a refusé d’y donner suite.
Des avancées majeures
Avec le projet de loi 84, nous proposons des avancées majeures pour les victimes. Par exemple, les délais pour présenter une demande seront abolis pour les infractions criminelles qui impliquent de la violence subie dans l’enfance, une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale. De même, seront désormais reconnues les victimes d’une infraction commise à l’étranger. Les démarches seront aussi simplifiées et toutes les victimes d’une infraction criminelle contre la personne, comme l’exploitation sexuelle et le leurre d’enfants, deviendront admissibles. L’aide sera offerte à la victime dès le dépôt de sa demande, avant même que ne soit rendue une décision quant à son admissibilité. L’accès à des séances de psychothérapie et à d’autres formes d’aide sera bonifié, pour que plus de personnes puissent en bénéficier. Cette réforme permettra d’indemniser environ 4000 personnes de plus annuellement.
Malgré la pandémie et ses impacts économiques prévisibles, le gouvernement du Québec a augmenté substantiellement l’enveloppe destinée à l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Au total, c’est un investissement de 193 millions de dollars supplémentaires par notre gouvernement.
La réforme proposée n’est pas parfaite. Elle ne permet pas de réécrire le passé. Mais elle répond à des enjeux trop longtemps laissés sans réponse.
Le processus législatif s’amorce et nous aurons l’occasion, dans les prochains mois, d’améliorer le soutien et l’accompagnement offerts aux victimes. Il sera important de travailler en collaboration avec les acteurs concernés pour bonifier la réforme et rendre le processus d’indemnisation plus humain.
Certes, il faudra aller encore plus loin qu’une réforme de l’IVAC pour mieux soutenir les victimes. Le gouvernement est ainsi mobilisé pour donner suite aux rapports de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs et du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et conjugales, déposés à la fin de l’automne dernier. Le chantier est immense, mais nous sommes déjà au travail.
> (Re)lisez « Victimes d’exploitation sexuelle : en appui à Lau Ga ! »
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