Le Canada a élu un nouveau Parlement, dont l’une des missions principales sera d’adopter des lois modernes et efficaces visant à favoriser l’innovation responsable et la croissance économique tout en protégeant les droits et les valeurs des Canadiens.
Le Parlement précédent a étudié un projet de loi (C-11) qui visait à créer de la croissance économique en accordant aux entreprises de la quatrième révolution industrielle plus de sécurité juridique et de souplesse dans l’utilisation des données personnelles, afin qu’elles puissent en tirer une valeur économique. Or, ce projet de loi n’aurait pas suscité la confiance nécessaire à une économie numérique durable. Je suis d’avis, comme d’autres experts, que cela aurait constitué un recul tant pour la protection des consommateurs que pour la croissance économique.
Selon certaines personnes du milieu des affaires canadien, la protection de la vie privée serait un obstacle à l’innovation. Ce n’est pas l’expérience de nombreux pays à l’avant-garde du virage numérique, où des lois rigoureuses ont été adoptées pour protéger les droits des citoyens.
Par exemple, l’Allemagne et la Corée du Sud sont en avance sur le Canada en matière d’innovation, car la confiance suscitée par leurs lois est un élément nécessaire à l’essor d’une économie numérique prospère. Des partenaires économiques comme l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Australie ont également adopté des lois semblables.
Des leaders du milieu des affaires pensent différemment. Jim Balsillie, président du Conseil canadien des innovateurs, comprend que dans l’économie numérique moderne, la confiance est tributaire de la protection des droits. Mais les multiples atteintes à la protection des renseignements personnels et d’autres violations de la vie privée, notamment le scandale Facebook et Cambridge Analytica, ont miné cette confiance. Les Canadiens veulent profiter des avantages des technologies numériques, mais ils souhaitent le faire en toute sécurité.
Le droit fondamental à la vie privée
Comme le dit Jim Balsillie, une « réglementation appropriée » − qui, selon lui, devrait codifier le principe selon lequel la vie privée est un droit de la personne fondamental − « rendrait le marché plus concurrentiel et plus dynamique ». L’idée que la réglementation entrave l’innovation est, poursuit-il, une « pure fabrication sortie tout droit de l’argumentaire commercial de la Silicon Valley ». Il ajoute : « On nous dit que le projet de loi C-11 est le juste milieu entre la vie privée et l’innovation. Pourtant, ces objectifs se renforcent mutuellement. »
Il ne fait aucun doute que l’économie moderne est dépendante de la valeur des données, et qu’elle est appelée à le devenir de plus en plus. La pandémie nous a fait prendre conscience que les technologies numériques peuvent servir l’intérêt public. Donc, effectivement, à certains égards, les lois doivent être modernisées pour offrir plus de souplesse dans l’utilisation des renseignements personnels, même sans consentement, pour des intérêts commerciaux légitimes. Cependant, cette souplesse devrait s’exercer dans un cadre fondé sur les droits qui reconnaît le droit fondamental à la vie privée.
Nous n’avons pas besoin de plus d’autoréglementation, ce qui offrirait une souplesse supplémentaire à des entreprises qui n’ont pas toujours agi de manière responsable.
Nous avons plutôt besoin de plus de réglementation, c’est-à-dire l’adoption démocratique de normes objectives et connaissables, appliquées par des institutions désignées démocratiquement et dotées de pouvoirs adéquats, comme le Commissariat à la protection de la vie privée.
Certains représentants de l’industrie craignent qu’une loi fondée sur les droits ne soit trop prescriptive, comparativement à la loi souple et fondée sur des principes dont nous disposons actuellement. En réalité, un cadre fondé sur les droits serait tout aussi souple et adaptable aux nouvelles technologies et aux nouveaux modèles commerciaux.
Le Parlement fédéral devrait suivre l’exemple de l’Ontario et du Québec. Ces deux provinces, qui ont le plus grand poids démographique et économique au pays, ont fait des propositions en faveur d’une innovation numérique responsable dans un cadre juridique qui reconnaît la vie privée comme un droit de la personne. Bien que ces initiatives soient excellentes, elles ne dispensent pas le gouvernement fédéral de la responsabilité de veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés de cette manière. Une loi fédérale qui permettrait d’atteindre cet objectif rassurerait les citoyens en leur garantissant une protection semblable dans tout le pays. Elle profiterait également aux organisations commerciales en établissant des normes interopérables, en réduisant les coûts de conformité et en augmentant la compétitivité.
Comme société, nous devons projeter nos valeurs dans nos lois sur le numérique. Nos citoyens ne s’attendent à rien de moins de la part de leurs institutions publiques. C’est à cette condition que la confiance en l’économie numérique, abîmée par de nombreux scandales, reviendra.
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