Le mandat d’une commission d’enquête identifie la question qui sera posée. Si le mandat formule la mauvaise question, le commissaire donnera la mauvaise réponse et arrivera avec un mauvais diagnostic.

Richard Janda et Martine Valois
Respectivement professeurs de droit à l’Université McGill et à l’Université de Montréal, et plus de 25 autres juristes et professeurs de droit signataires*

Le communiqué de presse du 9 février dernier de la ministre Geneviève Guilbault annonce le mandat de l’enquête du juge Louis Dionne dans la foulée de l’arrestation erronée de Mamadi Camara1. Elle a chargé le juge Dionne « de valider la pertinence des actions prises par les policiers en fonction du cadre légal et des pratiques reconnues en la matière ». Toutefois, la ministre a ajouté que le juge Dionne « pourra aussi formuler des recommandations quant aux mesures concrètes à mettre en œuvre afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise ».

Si le juge Dionne interprète étroitement son mandat, il se contentera d’examiner si, dans le contexte spécifique de l’affaire Camara, les policiers ont contrevenu à la loi ou aux lignes directrices du Service de police de Montréal (SPVM). Ajoutons à cela que le rapport du juge « ne peut contenir aucun blâme ni recommander que des sanctions soient prises contre qui que ce soit » (conformément à l’art. 284 de la Loi sur la police).

Bref, pris littéralement, le mandat du juge Dionne pourrait l’amener à conclure au plus que certaines actions des policiers à l’égard de M. Camara n’étaient pas « pertinentes », dans le sens où elles sortaient du cadre des opérations du SPVM. Avec un tel rapport, une montagne accouchera d’une souris.

Pour éviter ce risque, le juge Dionne devra interpréter largement la deuxième partie de son mandat afin d’être capable d’identifier des mesures concrètes qui permettront d’éviter qu’une telle situation se reproduise. Une interprétation libérale permettra au juge Dionne d’évaluer si certains des gestes qui ont été posés par la police dans l’arrestation de M. Camara sont liés à des pratiques discriminatoires à l’endroit des personnes racisées ou sont le résultat d’un profilage racial.

En juillet 2020, le directeur du SPVM, Sylvain Caron, a déclaré lors du dévoilement de la nouvelle politique sur les interpellations policières : « Clairement, il y a des incidents de discrimination qui sont survenus dans le passé. On n’en veut pas, de profilage. On veut le respect des gens sans discrimination et sans racisme. C’est le message qui est passé dans l’organisation. »

Le juge Dionne devrait enquêter pour vérifier si l’affaire Camara est un cas où la discrimination a joué un rôle.

Un exemple récent d’une autre enquête sur le SPVM illustre comment le regard externe d’un commissaire sur une controverse spécifique l’oriente vers des questions générales concernant le fonctionnement du corps policier. En février 2017, il y a eu « une tempête médiatique » concernant des allégations de corruption au sein du SPVM visant en particulier un policier. Le gouvernement a nommé MMichel Bouchard « pour enquêter notamment sur les pratiques ayant cours en matière d’enquêtes internes au SPVM, sur la gestion et l’encadrement de ce type d’enquête, sur les difficultés et contraintes pouvant survenir au cours de ces enquêtes et pour examiner les enjeux plus systémiques qui minent l’image du SPVM et la confiance de la population envers ce corps de police ». Le rapport Bouchard a été rendu public.

Il se peut que l’arrestation et la détention de M. Camara mettent en cause des enjeux systémiques au sein du SPVM en ce qui concerne le traitement des personnes racisées. Le juge Dionne découvrira peut-être d’autres enjeux systémiques concernant l’utilisation de la force lors d’une perquisition ou la manière de procéder lorsque la victime est un policier. Les doutes entourant les actions de la police dans cette affaire minent la confiance du public à l’égard de ce corps de police. Si elle va au fond des choses en posant les bonnes questions et en formulant les recommandations qui s’imposent dans un rapport qui sera rendu public, l’enquête du juge Dionne pourra contribuer à rétablir cette confiance.

1 En date de la rédaction, nous n’avons pas pu obtenir le décret qui a nommé le juge Dionne.

* Signataires : Gassim Bangoura, président de l’Association canadienne des avocats noirs, Québec ; Alexandre Bien-Aimé, vice-président de l’Association canadienne des avocats noirs, Québec ; Anne-Marie Boisvert, professeure de droit à l’Université de Montréal ; Bruce Broomhall, professeur de sciences juridiques à l’Université du Québec à Montréal ; François Crépeau, professeur de droit à l’Université McGill ; Hugo Cyr, professeur de sciences juridiques à l’Université du Québec à Montréal ; Bernard Duhaime, professeur de sciences juridiques à l’Université du Québec à Montréal ; Pearl Eliadis, avocat ; Carle Jane Evans, secrétaire de l’Association canadienne des avocats noirs, Québec : Patricia Fourcand, trésorière de l’Association canadienne des avocats noirs, Québec ; Evan Fox-Decent, professeur de droit à l’Université McGill ; Alana Klein, professeure de droit à l’Université McGill ; Lucie Lamarche, professeure de sciences juridiques à l’Université du Québec à Montréal ; Sébastien Lebel-Grenier, professeur de droit à l’Université de Sherbrooke ; Robert Leckey, professeur de droit à l’Université McGill ; Finn Makela, professeur de droit à l’Université de Sherbrooke ; Marie Manikis, professeur de droit à l’Université McGill ; Amissi Manirabona, professeur de droit à l’Université de Montréal ; Derek McKee, professeur de droit à l’Université de Montréal ; Frédéric Mégret, professeur de droit à l’Université McGill ; Vrinda Narain, professeure de droit à l’Université McGill ; Genevieve Painter, professeure à l’Université Concordia ; Nandini Ramanujam, professeur de droit à l’Université McGill ; Colleen Sheppard, professeure de droit à l’Université McGill ; Pierre Trudel, professeur de droit à l’Université de Montréal ; Han-Ru Zhou, professeur de droit à l’Université de Montréal.