Dans l’article récent de Philippe Teisceira-Lessard, « Une fin “cruelle” pour une femme paralysée », nous apprenions la tragique histoire de Fatima Gossa. Victime de violence conjugale, une agression grave l’a laissée lourdement handicapée. Pour échapper à sa souffrance, elle ne voyait qu’une seule solution : se laisser mourir de faim.

Karine Millaire
Karine Millaire Avocate et docteure en droit

Mme Gossa aurait souhaité obtenir une aide médicale à mourir, mais elle n’y était pas admissible. Cela aurait pu lui éviter une « fin excessivement pénible », dénonce un de ses proches. L’argument est valable. Une option plus digne doit être offerte aux victimes comme Mme Gossa.

Une meilleure réponse doit en effet être donnée pour contrer le problème urgent des violences sexuelles et conjugales. Toutefois, un message clair doit être envoyé aux victimes : la mort et l’aide médicale à mourir ne sont pas la solution.

Aide médicale à mourir, handicap et santé mentale

L’accès à l’aide médicale à mourir pour les victimes d’actes criminels pourrait découler de sa légalisation pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de problèmes de santé mentale. En outre, les violences sexuelles et conjugales laissent des séquelles majeures aux victimes. La souffrance est si grande que plusieurs, comme Mme Gossa, pensent au suicide.

Rappelons que la loi québécoise limitait initialement l’aide médicale à mourir aux personnes en « fin de vie », et le Code criminel aux personnes ayant une « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible ». Ces critères ont été jugés inconstitutionnels par la Cour supérieure à l’issue de la contestation de Jean Truchon et de Nicole Gladu. Le gouvernement du Québec a choisi de ne pas solliciter l’Assemblée nationale pour réviser sa loi. Le critère de « fin de vie » n’est donc plus opérant.

Le gouvernement fédéral a toutefois déposé un projet de loi pour modifier le Code criminel. Dans l’attente que celui-ci puisse être débattu et adopté, il a obtenu une nouvelle ordonnance de la cour ayant pour effet de maintenir applicable le critère de la « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible », et ce, jusqu’au 18 décembre prochain.

Face à la critique, la ministre de la Santé, Danielle McCann, avait finalement annoncé en mars retarder l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de problèmes de santé mentale, le temps de mener une vaste consultation. Le projet de loi fédéral exclut dans sa mouture actuelle l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème causant la souffrance. C’est souvent le cas des victimes de violence.

Le vrai sens de l’autonomie

Certains affirment que l’aide médicale à mourir devrait être ouverte à toute personne qui en fait la demande en exprimant ce qui – en apparence – est un « choix libre et éclairé ». Il en irait du respect fondamental de l’autonomie.

Au contraire, c’est parfois limiter l’accès à une aide à mourir qui permet de protéger et de promouvoir l’autonomie et l’égalité réelles des personnes.

Tel que l’explique la Cour suprême dans l’arrêt Carter, l’article 7 de la Charte canadienne protège le droit de faire des choix fondamentaux quant à sa personne. Dans le contexte de l’aide médicale à mourir, un tel choix se fonde sur le « sentiment de dignité » des personnes souffrantes.

Or, le sentiment de dignité de chaque personne, la valeur relative qu’elle accorde à sa vie est indissociable du fait qu’elle ait vécu dans un contexte social plus ou moins égalitaire. Une personne dévalorisée ou victime d’exclusion pourra conclure que sa vie a moins (voire n’a plus) de valeur. Les victimes de violence et les personnes atteintes de troubles de santé mentale sont justement souvent victimes de tels préjugés et discrimination.

Certains groupes sont encore plus vulnérables aux inégalités. On compte beaucoup plus de femmes et d’immigrantes parmi les victimes de violences. Mme Gossa était d’ailleurs arrivée d’Algérie depuis à peine trois ans lorsqu’elle a été battue au point où elle en a « perdu toute autonomie ».

Les chartes canadienne et québécoise protègent tout autant le droit à l’autonomie que le droit à l’égalité. Un choix réellement « autonome » ne peut résulter d’un consentement exprimé dans un contexte de profondes inégalités.

Ces inégalités sont amplifiées par le manque criant de ressources. Des centaines de proches de personnes qui se sont suicidées après avoir été « abandonnées » par le système public continuent de demander la tenue d’une commission d’enquête spéciale. On ne compte plus les ratés du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels, que le présent gouvernement s’est engagé à réformer.

Dans ce contexte systémique, restreindre l’accès à l’aide médicale à mourir aux victimes de violences n’est pas une violation injustifiée de leur autonomie. À notre avis, une telle interdiction respecte l’esprit des chartes canadienne et québécoise et est tout à fait conforme à la façon dont les tribunaux enseignent que les droits peuvent être délimités. Les parlements ont le devoir de protéger l’autonomie et l’égalité réelle de tous, en particulier les plus vulnérables aux inégalités.

La mort de Mme Gossa nous envoie un message fort, un cri du cœur : il faut agir pour contrer les violences sexuelles et conjugales ainsi que les souffrances qu’elles causent. La réponse que nous choisirons collectivement de donner à ce problème ne devrait pas mener vers la voie du suicide ou de l’aide médicale à mourir.

> Lisez « Une fin “cruelle” pour une femme paralysée »