Pivot central de la réforme proposée dans le projet de loi 40, les nouveaux conseils d’administration et leurs 16 membres seront-ils vraiment au cœur du processus décisionnel dans cette nouvelle gouvernance ? La réponse est clairement non.

Yvan Allaire et Michel Nadeau
Respectivement président exécutif du conseil et directeur général, Institut sur la gouvernance (IGOPP)

Les pouvoirs des administrateurs – établir, soutenir et accompagner les établissements d’enseignement (art. 207.1)  – demeurent très vagues. Au nom du « principe de subsidiarité », le conseil devra déléguer des pouvoirs et responsabilités « en ayant le souci de les rapprocher le plus des élèves ». En réalité, les cadres et, notamment, le directeur général sortent grands gagnants de cette réforme. Les parents doivent participer activement au processus de répartition budgétaire et à la préparation du « plan d’engagement » pour la réussite des élèves ; leur rôle dans le projet de loi est simplement d’approuver les conclusions que voudront bien leur soumettre les cadres.

1. Sur le plan budgétaire, c’est le comité de répartition des ressources (présidé par le directeur général entouré d’une grande majorité de directeurs d’école) qui actuellement recommande une « répartition annuelle des revenus ». Ce comité où ne siège aucun parent du conseil ou représentant de la communauté procédera à des consultations et formulera des recommandations budgétaires au conseil d’administration du centre de services scolaires.

Les administrateurs auront beaucoup de difficultés à remettre en question cette proposition financière des cadres.

Ils se retrouveront devant un document complexe qu’il ne sera pas facile de contester en raison de l’asymétrie des connaissances qui favorise clairement les directeurs du centre et des établissements. Et si le conseil d’administration veut absolument le modifier, il doit motiver par écrit sa décision et transmettre une copie du procès-verbal au président du comité des ressources.

2. Il n’est pas normal qu’aucun membre d’un conseil ne participe au processus des priorités budgétaires. Ce comité de répartition budgétaire devrait faire son rapport au comité de vérification du conseil. Les membres du comité de vérification échangeront avec le comité des ressources, reverront les propositions et formuleront des recommandations de leur cru au conseil. Ainsi, les administrateurs du centre des services scolaires adopteraient les priorités dans l’intérêt de l’organisme et de ses premiers bénéficiaires, les élèves.

3. S’il est possible de s’entendre sur un contenu pédagogique souhaitable, il est beaucoup plus difficile d’identifier les mesures requises pour favoriser la réussite scolaire. Les causes du décrochage scolaire varient beaucoup selon les milieux. Le projet de loi 40 propose la création d’un comité d’engagement pour la réussite des élèves. Encore une fois, aucun parent à bord de ce comité. Pas moins de 18 membres du personnel, encore une fois sous la présidence du directeur général, qui feront les consultations requises auprès des intervenants (en l’absence de membres du conseil) et qui auront en plus le « mandat de promouvoir les bonnes pratiques éducatives » auprès des établissements, contournant ainsi le conseil.

Soumis aux administrateurs en fin de compte du processus de consultation, le « plan d’engagement » pourra être difficilement contesté par le conseil qui, encore une fois, doit justifier sa non-approbation s’il s’avisait de ne pas accepter la proposition du directeur général et des 17 autres cadres.

C’est le plus important défi d’un conseil que d’accroître la réussite scolaire. Les membres du C.A. ne peuvent être tenus à l’écart du processus de réflexion sur un enjeu majeur de la performance de l’école publique dont ils ont la responsabilité.

Le comité d’engagement devrait déposer son rapport au Comité des ressources humaines du conseil et échanger avec ce dernier. Le Comité des ressources humaines proposera au conseil une version améliorée du « plan d’engagement » résultant des échanges entre les administrateurs et les membres du comité d’engagement.

4. Le projet de loi 40 a raison de faire une grande place aux parents qui occupent la moitié des sièges et désignent les trois quart des membres. C’est un pouvoir sans précédent pour un groupe dans un processus de gouvernance. Mais pourquoi alors maintenir le « comité des parents » (dont les membres sont issus des comités d’établissement des écoles) ? Les fonctions du comité de parents sont en réalité celles du conseil (valorisation de l’éducation publique…) (art. 192).

Ce comité transmettra au conseil d’administration « l’expression des besoins des parents ». Mais les huit parents au conseil ne connaissent-ils pas les besoins des parents ?

Les autres membres du conseil vont soulever à bon droit la question : qui finalement parle au nom des parents ? Si on avait voulu semer la zizanie entre les parents, on n’aurait pas pu faire mieux.

Dans le contexte du projet de loi 40 qui augmente beaucoup la présence des parents, le législateur doit s’interroger sur la pertinence de maintenir cette structure, sur son rôle réel et l’apport attendu de ce comité qui avait sa place quand les parents d’élèves occupaient deux strapontins d’observateurs dans les commissions scolaires.

5. Le directeur général du centre prend beaucoup de galon dans cette pièce législative. Il ou elle fait office de directeur de scrutin. Dans la loi actuelle, le président du conseil – une personne élue au suffrage universel de tous les électeurs du territoire de la commission scolaire – doit « veiller au bon fonctionnement de la commission scolaire », ce qui lui confère une autorité morale auprès de toutes les parties prenantes. La présidente de la commission scolaire est la porte-parole officielle de l’organisme.

Le projet de loi 40 affaiblit beaucoup la fonction en lui retirant son rôle de « veiller au bon fonctionnement » et surtout d’être le porte-parole. Pour jouer pleinement son rôle dans la nouvelle gouvernance, il est essentiel de redonner au président du centre de services scolaires une place déterminante de leader dans la supervision des activités de l’organisme.

Dans sa présente version, le conseil d’administration du centre de services scolaires n’a pas une grande marge décisionnelle. Il devra forcément accepter les recommandations de structures où les cadres ou d’autres parents prennent toute la place. Nous n’avons pas voulu entrer dans les domaines où le ministre s’accorde de nouveaux pouvoirs (mesures accrues temporaires de contrôle des décisions, détermination des normes d’éthique, formation des membres du conseil, interdiction sur les travaux immobiliers, obligation imposée du partage de ressources, etc.). Ce contexte d’une structure sans pouvoir réel n’attirera pas des candidats désireux de donner le meilleur aux enfants du Québec.