Avant d’analyser la campagne actuelle, il est intéressant d’observer la réalisation d’un certain nombre de promesses fiscales des libéraux depuis 2015.

Luc Godbout  Luc Godbout 
Titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke

D’abord, la réduction d’impôt de la classe moyenne, notamment le deuxième taux du barème passant de 22 % à 20,5 %. Pour financer le tout, un cinquième taux a été ajouté pour les 1 % les plus riches à 33 %. Si la promesse devait initialement être à coût nul, elle a plutôt coûté plus de 1 milliard en raison de la modification du comportement des contribuables visés par le rehaussement.

Le gouvernement Trudeau avait aussi promis de mettre un prix sur le carbone si les initiatives des provinces étaient insuffisantes. Ainsi, depuis le 1er avril dernier, un tarif de 20 $ la tonne de GES est applicable dans quatre provinces (dont l’Ontario). Ce tarif progressera de 10 $ par an jusqu’à 50 $ la tonne en 2022. L’argent amassé est remis aux contribuables. Dans le cadre de la campagne actuelle, le Parti libéral et le NPD laissent la tarification évoluer sans changement, alors que le Bloc québécois et le Parti vert veulent l’augmenter. Le Parti conservateur et le Parti populaire proposent plutôt de l’abolir.

Les libéraux ont aussi rempli la promesse d’instaurer une allocation canadienne pour enfants plus généreuse que les mesures qu’elle remplace. Cette allocation semble appréciée ; aucun parti politique ne propose d’en réduire la portée.

Par ailleurs, on peut dire que les libéraux ont respecté avec entêtement la promesse de ne pas appliquer la TPS à Netflix sous prétexte de ne pas alourdir la charge de la classe moyenne. En 2019, ils changent de cap. D’ailleurs, chacun des partis à l’exception du Parti populaire a proposé une forme de taxation des géants du web.

Sous l’angle des finances publiques, deux promesses n’ont toutefois pas été respectées : d’une part, les libéraux promettaient de légers déficits et un retour à l’équilibre budgétaire en quatre ans, puis un ratio d’endettement en proportion du PIB de 27 % en 2019. Or, les déficits ont été supérieurs, le budget n’a pas été rééquilibré et le ratio d’endettement atteindrait presque 31 %.

Cadres financiers

La Chaire en fiscalité et en finances publiques a recensé les promesses financières des partis politiques. Cet exercice permet notamment de cerner la position des partis en regard de l’intervention de l’État et du déficit budgétaire.

Au début de la campagne, le directeur parlementaire du budget (DPB) estimait les dépenses fédérales à 405 milliards en 2023. Selon les promesses, quatre partis prévoient dépenser davantage, allant du Parti libéral (+10 milliards) au Parti vert (+53 milliards) en passant par le Bloc québécois et le NPD.

Les deux autres auraient plutôt des dépenses plus faibles (Parti conservateur,-13 milliards et Parti populaire, minimum de-52 milliards, car aucun cadre financier présenté). Ici, l’axe gauche-droite ressort. Entre les deux positions extrêmes, la cible de dépenses gouvernementales diminuerait ou augmenterait de plus de 50 milliards.

Le DPB estimait le déficit en 2023 à 11,2 milliards. En intégrant les promesses des partis, le déficit sera alourdi pour le Parti libéral (+9,8 milliards), le NPD (+5,4 milliards avec fonds de prévoyance) et le Bloc québécois (+3,4 milliards). Trois partis promettent un retour à l’équilibre : en 2024 pour le Parti conservateur et le Parti vert, et dans deux ans pour le Parti populaire.

Équilibrer le budget ou faire un déficit

Ici, deux visions s’opposent. Le Parti libéral et le NPD ne proposent pas de retour à l’équilibre, disant plutôt garder l’œil sur le ratio d’endettement. Non seulement le Parti conservateur veut équilibrer le budget, mais il veut remettre en place une loi l’obligeant à le faire (le gouvernement Harper en avait instauré une, mais le gouvernement Trudeau l’a abrogée).

Les déficits fédéraux semblant sous contrôle, est-il nécessaire de viser l’équilibre budgétaire ? Certes, un gouvernement peut légitimement faire des déficits en période où l’économie est sous son potentiel. Inversement, lorsque l’économie roule à plein régime, un gouvernement ne devrait-il pas justifier pourquoi il recourt aux déficits ?

Si on ne réduit pas le ratio d’endettement lorsque l’économie va bien et qu’on l’augmente lorsqu’elle va mal, cela ne peut qu’impliquer un ratio plus élevé dans l’avenir.

Réduire les impôts en période déficitaire ?

Malgré la situation déficitaire, tant le Parti libéral que le Parti conservateur promettent de réduire les impôts des contribuables de plusieurs milliards. Dans le cas des libéraux, il s’agit de majorer le montant personnel de base jusqu’à 15 000 $, alors que du côté des conservateurs, la principale promesse consiste à réduire le premier taux du barème d’imposition de 15 % à 13,75 %. Encore une fois, il pourrait être justifié de réduire l’impôt en période de ralentissement économique, mais dans le contexte économique actuel, est-ce nécessaire ?

Rappelons que lors des élections fédérales de 2011, les réductions d’impôt promises par le Parti conservateur étaient conditionnelles au retour à l’équilibre, ce qui se justifie d’un point de vue de finances publiques.

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En tant qu’électeur, on n’arrête évidemment pas notre choix uniquement sur la base des cadres financiers, mais à trois jours du vote, cela apporte néanmoins un éclairage intéressant sur la gestion gouvernementale attendue des quatre prochaines années.