La publication du règlement en vertu de la Loi sur la procréation assistée, qui définit les conditions de remboursement de frais engagés par les mères porteuses, ne doit pas nous réjouir, et ce, pour plusieurs raisons.

Maria De Koninck Maria De Koninck
Professeure émérite au département de médecine sociale et préventive de l’Université Laval* 

1) Ce faisant, le Canada s’achemine vers la commercialisation du recours aux mères porteuses, dont la légitimité peut être contestée. Il emprunte une voie qui n’est pas celle de la majorité des pays du globe, notamment des pays européens, dont la majorité interdit cette pratique. On comprend que le lobby est fort au sein du Parti libéral pour permettre cette commercialisation. Le règlement sert cette intention.

2) Le contenu du règlement soutient le développement de l’industrie de la procréation assistée en favorisant son rôle d’intermédiaire entre les parents commanditaires et les mères porteuses. Cette industrie se prépare à la commercialisation et ne s’en cache pas. Santé Canada ne s’en cache pas non plus, ayant mené une de ses consultations auprès des membres de l’industrie, en incluant dans celle-ci la question du recours aux mères porteuses (automne 2017).

3) La ministre de la Santé voit dans la publication de ce règlement une amélioration de la procréation assistée. Elle devrait pourtant se soucier des conditions offertes à l’ensemble des futures mères canadiennes.

En effet, alors que le nouveau règlement stipule qu’une mère porteuse pourra toucher une indemnité de perte de revenu de travail si « elle ne travaillait pas pour la raison attestée par un médecin qualifié aux termes de l’alinéa 12 (3)a) de la Loi », aucun programme ne couvre l’ensemble des femmes canadiennes.

Selon le Code canadien du travail, lorsqu’une femme enceinte s’expose à un risque au travail et qu’elle ne peut être réaffectée, elle a droit à un congé sans solde (au Québec, les femmes sont mieux protégées qu’ailleurs au Canada, parce qu’elles sont couvertes par le programme Pour une maternité sans danger). Si la cause de l’absence du travail est la santé personnelle de la femme enceinte ou une menace pour la santé de l’enfant à naître, les femmes canadiennes doivent soit prendre un congé de maternité anticipé (selon le moment de survenue du problème avec allocation de maternité), soit prendre un congé sans solde et utiliser leurs assurances (si elles en ont).

4) Dans tout ce qui concerne le recours aux mères porteuses, on note un grand absent : le bien-être de l’enfant. Ce bien-être ne fait pas partie des préoccupations. Pourtant, il devrait être au centre du débat. 

L’enfant devient, dans cette pratique, un objet d’échange, ce qui est contraire aux droits de la personne fondamentaux.

De plus, il est, dans le contexte de cette pratique, le plus souvent mis à risque, puisqu’il ne connaîtra pas celle qui lui aura donné la vie ou n’aura pas de relations avec elle et, rappelons-le, cette absence de relations et l’ignorance de ses origines maternelles sont planifiées.

Il s’impose, en tant que société, de prendre le temps de réfléchir et de discuter des multiples composantes psychologiques, sociales, culturelles, éthiques et économiques du recours aux mères porteuses. Il faut le faire avant d’accepter que ce recours ne se normalise, devenant, comme le dit la ministre fédérale de la Santé, une « option » pour des adultes, ou encore… une pratique commerciale.

Et si nous parlions de l’enfant ?

* Auteure de Maternité dérobée : mère porteuse et enfant sur commande (Éditions MultiMondes, 2019)