Saison des impôts Quoi de neuf dans votre déclaration de revenus 2022 ?

Chaque année apporte son lot de nouvelles mesures. En voici cinq à garder en tête pour ne pas passer à côté de sommes auxquelles vous avez droit.

Travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes ont la possibilité de passer à la dépense 100 % de leur véhicule acquis en 2022 servant dans le cadre de leur travail.

La mesure pourrait s’appliquer à un courtier immobilier, qui se déplace souvent en voiture dans le cadre de son travail, donne en exemple le fiscaliste Sébastien Hamel, CPA, chez Panorama fiscalité corporative.

La mesure a été annoncée dans le budget fédéral de 2021. Les travailleurs autonomes ont été ajoutés dans le projet de loi de février 2022 mettant en force les dispositions budgétaires.

La mesure permet de passer en charges immédiates l’amortissement relatif à certains biens comme les véhicules de tourisme et les véhicules zéro émission. D’autres catégories de biens sont aussi visées, mais pas les biens immobiliers. « Un photographe qui aurait renouvelé son matériel en 2022 pourrait le passer à la dépense dans sa déclaration », dit Luce Morin, CPA, propriétaire d’Activ services comptables et fiscaux, à Lachine.

Il est toutefois impossible de créer une perte avec cette déduction pour amortissement de 100 % du coût d’acquisition, ajoute M^me Morin.

Habituellement, les véhicules sont amortissables à un taux de 30 % de leur valeur d’achat ou 45 % quand il s’agit d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré.

Il faut remplir les formulaires T2125 au fédéral et TP-130.AD au provincial.

La mesure s’applique aux biens neufs comme usagés.

Pour donner une idée des sommes en cause, le montant maximal permis à titre de déduction pour amortissement (DPA) a été augmenté à 34 000 $ en 2022 pour la catégorie 10.1 des véhicules de tourisme et à 59 000 $ pour la catégorie 54 des véhicules zéro émission.

Les biens de la catégorie 10.1 sont maintenant visés par une récupération d’amortissement à la revente du véhicule.

Comme le recours à la DPA à 100 % de façon immédiate implique des montants significatifs, les autorités fiscales vont regarder la situation de près. Mieux vaut consulter un fiscaliste pour s’assurer le respect des conditions.

Par exemple, mettre la main sur l’incitatif fédéral à l’achat d’un véhicule zéro émission le disqualifie de la catégorie 54 aux fins de la DPA. La réclamation du rabais en vertu du programme québécois Roulez vert n’a cependant aucun impact.

Travail à domicile : les 2 $ par jour toujours disponibles

La COVID-19 a fait sentir sa présence en 2022. Les gouvernements poursuivent logiquement l’application de la déduction pour les dépenses de travail à domicile. Rappelons-nous que la province était confinée à la maison jusqu’à la mi-février 2022.

La règle veut que l’employé ait le droit de déduire des dépenses s’il a travaillé plus de 50 % du temps à son domicile pendant au moins quatre semaines consécutives, en raison de la COVID-19.

En vertu de la méthode simplifiée, l’employé a droit à 2 $ par jour.

Si on exclut les week-ends, quatre semaines de vacances et dix jours fériés, il reste 230 journées admissibles. Quelqu’un qui pratique le télétravail trois jours par semaine à compter du 1^er avril aurait ainsi travaillé à domicile 162 jours à 2 $ par jour, soit un crédit de 324 $.

La méthode détaillée pourrait s’avérer avantageuse pour un locataire, par exemple, puisqu’il lui est généralement plus avantageux de déclarer des dépenses de travail à domicile que dans le cas d’un propriétaire.

Le ministère des Finances du Québec a mis en ligne un outil de calcul interactif.

Mère porteuse

Pour les couples ayant recours à une mère porteuse, il sera possible pour la première fois en 2022 de réclamer à titre de frais médicaux les sommes versées à une mère porteuse. Ce sont des sommes qui peuvent être importantes.

Au Canada, la rémunération d’une mère porteuse est illégale. Mais elle peut se faire rembourser des dépenses par les parents, y compris ses frais médicaux. Avant 2022, les parents ne pouvaient réclamer ces montants au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux.

Propriétaires de chalet

Propriétaires de chalet ou de maison en zone rurale, sachez que Québec a prolongé de cinq ans, jusqu’en 2027, le crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles. Auparavant, le crédit s’appliquait pour les contrats conclus avant le 1^er avril 2022.

Le montant auquel vous êtes admissible correspond à 20 % des dépenses supérieures à 2500 $. Le montant maximal du crédit est de 5500 $. Il est cumulatif sur la période de 2017 à 2027. Seules les sommes payées en 2022 sont admissibles au crédit. « C’est bon à savoir parce que les gens ne penseront pas à ça, reconnaît Luce Morin, CPA. Nous, comptables, fournissons des formulaires de questions aux clients pour ne pas oublier des crédits. Mais c’est clair qu’on ne met pas sur notre formulaire : avez-vous changé votre fosse septique ? », poursuit-elle.

Soins dentaires

Si vous avez des enfants de moins de 12 ans et un revenu familial inférieur à 90 000 $, vous pourriez toucher une partie de la nouvelle prestation dentaire canadienne. Pour y avoir droit, l’enfant doit avoir reçu des soins dentaires depuis le 1^er octobre 2022, et ceux-ci doivent avoir été payés de la poche du ménage. Celui-ci ne doit pas avoir accès à un régime privé d’assurance dentaire.

Selon le revenu net du ménage, la prestation est de 260 $, 390 $ ou 650 $ non imposable, et sert à couvrir les frais du 1^er octobre 2022 au 30 juin 2023. Une deuxième période d’admissibilité s’ouvre le 1^er juillet 2023 jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

À titre d’exemple, pour un revenu familial allant de 80 000 $ à 90 000 $, la prestation s’élève à 260 $ par enfant admissible.

Au Québec, la Régie de l’assurance maladie couvre plusieurs soins dentaires pour les enfants de moins de 10 ans comme les examens annuels et les obturations.

On obtient la prestation en faisant directement à l’Agence du revenu du Canada une demande distincte de la déclaration de revenus. Il faut avoir rempli une déclaration de revenus en 2021 pour être admissible.