Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le 21 octobre une proposition de réforme de la filiation qui encadre le recours aux mères porteuses. Selon le ministre, le Québec devrait rattraper les autres provinces pour s’ajuster aux nouvelles réalités familiales.
Dans les médias, on nous présente la gestation pour autrui, communément appelée GPA, comme souhaitable et pratiquement inéluctable. Malgré les quelques bémols apportés au sujet des dangers pour la mère porteuse, les médias participent à ce que Noam Chomsky appelle la « fabrication du consentement » : belles photos et histoires touchantes occultent la marchandisation des enfants et des femmes.
Dans le cadre d’une maternité pour autrui, une mère porteuse s’engage à porter un enfant dans le but de le remettre après la naissance aux parents commanditaires. Selon l’article 541 du Code civil du Québec, « toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue ».
L’article 541, que la réforme actuelle souhaite abolir, a été voté en 1994 sur recommandation du Conseil du statut de la femme et du Comité du Barreau du Québec relativement aux nouvelles technologies de reproduction, car les parlementaires craignaient la marchandisation des fonctions reproductrices des femmes et les conséquences néfastes sur les enfants qui deviennent l’objet d’un contrat. Ces craintes sont plus que jamais d’actualité.
Malgré l’effet dissuasif de l’article 541, des parents commanditaires québécois ont recours à cette pratique, sur notre sol ou dans d’autres pays ou provinces. Cette stratégie du « fait accompli » force l’acceptation sociale et juridique en évacuant la tenue d’un véritable débat de fond sur ce sujet.
L’altruisme associé au recours aux mères porteuses au Canada est un leurre.
Certaines dépenses admissibles pour compenser les mères porteuses n’ont pas de maximum1 et pourraient prendre la forme d’un paiement déguisé. Également, lorsque les fonds transitent à l’étranger, rien n’empêche les mères porteuses canadiennes de recevoir une rémunération de la part des parents commanditaires étrangers.
Lisez « How Canada became an international surrogacy destination » (The Globe and Mail, en anglais)L’encadrement de la GPA ne pourra pas contrer le fait que le Canada est devenu la destination numéro 1 du tourisme reproductif, la plaque tournante d’une « industrie des ventres à louer » qui se déploie au plan international. En effet, il existe un trou dans la loi fédérale et le fait que le bébé né de GPA repart avec un passeport canadien constitue un atout supplémentaire pour lequel l’encadrement sera vite contourné : des agences et des avocats en font déjà commerce.
Il suffit de cliquer sur un hyperlien pour « ajouter au panier2 » les caractéristiques physiques d’un « enfant à la carte », comme un banal commerce en ligne. Le salon Désir d’enfant qui se tenait en septembre dernier à Paris vante déjà les « options » offertes à bas prix au Canada.
Des risques disproportionnés pour les mères porteuses
Le désir d’enfant est légitime, mais encadrer une pratique non éthique dans son essence même ne devrait pas avoir lieu. Une femme en bonne santé peut-elle consentir de manière éclairée au cumul des risques médicaux qu’implique la GPA : grossesse gémellaire, césarienne, hémorragie, complications obstétricales ?
Lisez « GPA : une violence invisibilisée qui mine les droits des femmes » (Revue des deux mondes)Aucun encadrement ne protégera les femmes et les enfants contre ces risques importants qui n’ont rien à voir avec ceux d’une grossesse ordinaire et qui seront absorbés par un réseau de la santé déjà à bout de souffle.
Lydia Cox, une mère porteuse américaine qui est décédée en accouchant à l’été 2021 laisse quatre orphelins à son mari, pour lesquels on doit faire une campagne de sociofinancement. Elle ne pourra jamais parler de son expérience dans un reportage idyllique sur la gestation pour autrui. Celles qui voudraient faire part des dommages à leur santé physique et psychologique ont interdiction de s’exprimer, conformément aux clauses de confidentialité écrites dans la plupart des contrats3. Elles ne témoigneront jamais dans une commission parlementaire.
C’est une bien curieuse conception de l’équilibre des droits et de la dignité humaine que de valider des contrats qui présentent une telle répartition inégale des risques.
A-t-on déjà vu une mère porteuse de Westmount mettre en jeu sa santé pour porter un enfant d’un couple des quartiers pauvres ?
Les projets de loi doivent se fonder sur des données factuelles. Or, ces informations ne sont pas disponibles4 en ce qui a trait au nombre de mères porteuses au Québec et au Canada, aux conséquences sur leur santé à long terme, au coût réel pour l’ensemble des contribuables et au nombre de clients étrangers qui font déjà appel aux services de mères porteuses canadiennes ou québécoises.
Lisez « Hidden from View : Canadian Surrogacy » (Impact Ethics, en anglais)Le ministre de la Justice a le devoir d’appliquer le principe de précaution.
Les féministes ne démissionnent pas et s’organisent à travers le monde pour dénoncer cette pratique contraire à la dignité humaine des femmes et des enfants et pour demander non pas son encadrement, mais son abolition, comme on l’a fait pour l’esclavage.
1. Louise Langevin. Le droit à l’autonomie procréative des femmes : entre liberté et contrainte, p. 211, note 390 et p. 257, paragraphe 334.
2. Site de CAN-AM CRYOSERVICES.
Consultez le site de CAN-AM CRYOSERVICES3. Louise Langevin, op. cit., p. 239 paragraphe 302.
4. Ibid, p. 198 note 326
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