Sans tambour ni trompette, il s’est produit cette semaine un évènement qui aura un impact positif sur des milliers de Québécois.
Le quotidien d’aînés, de proches aidants, de personnes vivant avec un trouble du spectre de l’autisme, avec une déficience intellectuelle, une maladie dégénérative ou qui sont en situation de vulnérabilité changera pour le mieux. L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Même si l’adoption n’a pas fait les manchettes, nous venons pourtant de transformer profondément la façon dont ces personnes seront protégées. Nous avons fait le choix de miser sur leurs forces plutôt que sur leurs limitations. Nous reconnaissons le rôle privilégié des familles et des proches.
Nous avons maintenant les leviers nécessaires pour valoriser leur autonomie, tenir compte de leurs volontés et préférences et conserver autant que possible l’exercice de leurs droits.
Le Curateur public pourra désormais s’acquitter de sa mission dans un cadre avant-gardiste en phase avec les tendances mondiales.
Cette réussite s’appuie sur un large consensus établi entre la société civile et l’Assemblée nationale. Nous la devons notamment à la collaboration d’une vingtaine de groupes communautaires, d’ordres professionnels et d’organisations publiques qui gravitent autour des personnes en situation de vulnérabilité. Leur connaissance du terrain et des besoins des différentes personnes touchées par la réforme a été prise en compte dès les premières ébauches du projet de loi jusqu’au dépôt en avril 2019, et surtout lors des consultations particulières.
En tant que parlementaires, nous avons su mettre la partisanerie de côté pour travailler dans un esprit de collaboration et d’ouverture en gardant notre attention sur l’objectif ultime : mieux protéger les personnes inaptes. Nous avons donc bonifié le projet de loi tout au long de nos travaux et sommes parvenus à consolider le consensus déjà exprimé par la société civile.
Ensemble, nous avons fait un pas de géant vers cet objectif et vers une meilleure assistance pour les personnes qui vivent certaines difficultés.
La grande nouveauté de la Loi est sans doute l’introduction d’une mesure d’assistance non judiciarisée qui permettra à une personne qui vit une difficulté d’être assistée dans certaines sphères de sa vie par un ou deux assistants qu’elle aura elle-même choisis. La mesure d’assistance simplifiera la vie de nombreux Québécois. Actuellement, il faut communiquer avec chaque entreprise ou chaque ministère individuellement pour désigner un proche pour obtenir l’information sur notre dossier.
Dorénavant, un proche pourra faire une demande d’assistance en s’adressant à un juriste ou au Curateur public, et c’est ce dernier qui sera chargé de reconnaître cet assistant.
Autre changement important : la simplification des régimes de protection. La curatelle est abolie au profit de la tutelle qui deviendra le seul régime de protection au Québec. Cette tutelle sera personnalisée, adaptée aux facultés de la personne inapte, afin de lui permettre de conserver un maximum d’autonomie.
Le mandat de protection est aussi visé par cette loi. Avec l’ajout de l’obligation pour le mandataire de faire un inventaire et une reddition de comptes, la personne inapte sera encore mieux protégée.
Les mesures contenues dans la Loi seront en vigueur d’ici 18 à 24 mois. D’ici là, le Curateur public préparera un plan d’action pour faire atterrir le tout. Des activités de communication, d’accompagnement et de formation seront développées.
Aujourd’hui, nous pouvons dire qu’au Québec, nous sommes mieux en mesure de répondre aux besoins de la population et de mieux protéger ceux qui en ont besoin. Nous pouvons être fiers de cette avancée. Il faut maintenant nous mobiliser pour faire de cette loi un succès collectif.
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