Le Bloc québécois a déposé un projet de loi qui vise à abroger la loi de clarification communément appelée la Loi sur la clarté qui a été adoptée par la Chambre des communes il y a maintenant 13 ans. Avec cette loi, le gouvernement du Canada s'est donné unilatéralement le droit de s'ingérer dans les règles de la démocratie québécoise. Ce sont pourtant ses règles très largement acceptées par les Québécois et les acteurs politiques qui ont encadré les référendums de 1980, 1992 et 1995.
Entre autres, cela lui permet de décider rétroactivement si la question référendaire est claire et si la majorité obtenue est suffisante, niant la règle universellement acceptée de 50% + 1 pour qualifier une majorité, ce qui contrevient au principe fondamental de l'égalité des électeurs.
Dans les faits, le fédéral se donne les moyens de refuser de négocier après un référendum gagné sur la souveraineté. Une façon de faire passer le débat sur la question nationale québécoise de l'arène politique à l'arène juridique, et d'imposer un régime de tutelle au Québec, comme l'avait qualifié Claude Ryan.
Or, le projet de loi déposé par le NPD sur la clarté référendaire pour justifier de voter contre le projet du Bloc prévoit des dispositions qui sont semblables à la Loi sur la clarté. C'est le gouvernement fédéral qui décide de la clarté de la question adoptée par l'Assemblée nationale du Québec.
En décembre dernier, Thomas Mulcair évoquait à mots couverts que l'obligation de négocier du fédéral serait liée au pourcentage d'appui reçu par le oui. On est loin de la Déclaration de Sherbrooke. De plus, comme la Loi sur la clarté, le projet du NPD judiciarise le débat politique en introduisant des recours devant la Cour d'appel du Québec.
Comment se fait-il qu'il n'y ait plus de fédéralistes québécois capables de défendre le Québec à Ottawa? Tous les partis fédéralistes à l'Assemblée nationale ont dénoncé à plusieurs reprises la loi sur la clarté dans le passé. Je me rappelle que lors du renvoi à la Cour suprême en 1998, avec les sénateurs Jean-Claude Rivest et Pierre-Claude Nolin, avec Monique Vézina, ancienne ministre de Brian Mulroney, et André Tremblay, ex-conseiller de Robert Bourassa, nous avions mis en place une coalition Pro-Démocratie pour dénoncer le geste des libéraux.
En 2000, deux députés néo-démocrates, Svend Robinson et Libbie Davis, actuelle numéro 2 du parti, avaient joint leurs voix à celle des députés du Bloc québécois pour refuser de mettre la démocratie québécoise en tutelle. Comment expliquer que les 59 députés NPD du Québec vont rester assis au moment d'appuyer le projet de loi du Bloc? La réponse est claire: il n'y a plus de place pour les nationalistes québécois au sein des partis fédéralistes à Ottawa.
Il y avait trois options: la souveraineté, le statu quo et le renouvellement du fédéralisme. Il n'en reste désormais que deux: la souveraineté ou le statu quo. Il n'y a pas de réformes possibles du système fédéral canadien: c'est à prendre ou à laisser!
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