Est-ce que la couleur politique du gouvernement fédéral influe sur les décisions de maintenir derrière les barreaux les criminels ou de leur accorder une libération à certaines conditions avant la fin de leur peine ? Il semble que oui : les décisions prises sous des libéraux sont moins répressives que celles sous des conservateurs, a constaté La Presse. Ces disparités constituent « un accroc important à notre système de justice », croit un ancien commissaire.

CLARA DESCURNINGES ET LILA DUSSAULT Collaboration spéciale

L’analyse de rapports annuels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) révèle que la proportion de délinquants qui étaient en libération conditionnelle a baissé sous les conservateurs, pour ensuite grimper depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux de Justin Trudeau, en 2015. Cette tendance est particulièrement marquée au Québec. Vers la fin du dernier mandat du gouvernement conservateur de Stephen Harper, en 2013-2014, 38 % des délinquants purgeaient leur peine en libération conditionnelle. Sous les libéraux, ce taux a grimpé jusqu’à atteindre 49 % en 2019-2020, selon une première version du dernier rapport de rendement de la CLCC, obtenue en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Les chances d’un délinquant de convaincre la CLCC de sa bonne conduite varient d’année en année. Au Québec, les taux auxquels la libération conditionnelle totale est accordée, où les délinquants peuvent habiter dans leur propre logement au lieu d’une maison de transition, sont révélateurs. En 2014-2015, à la fin du dernier mandat conservateur, 22 % des détenus obtenaient cette libération par procédure ordinaire, contre 33 % en 2018-2019, sous le règne libéral. La CLCC est pourtant une instance qui se décrit comme un tribunal administratif indépendant du pouvoir politique.

INFOGRAPHIE CLARA DESCURNINGES ET LILA DUSSAULT

Source : rapports de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

« J’ai parfois vu des changements dans l’attitude des commissaires qui vont dans le sens du vent », affirme Michel Lafrenière, ancien commissaire qui a siégé à la CLCC pendant une vingtaine d’années. Cet avocat à la retraite a lui-même fait des allers-retours, nommé une première fois par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney et remercié de ses services chaque fois que le Parti libéral du Canada (PLC) a pris le pouvoir.

S’il y a un gouvernement conservateur, les décisions sont plus strictes un peu, si c’est un gouvernement libéral, on libère plus les gens. C’est un accroc important à notre système de justice. Les commissaires ne sont pas censés se décider en fonction du gouvernement au pouvoir.

Michel Lafrenière, ancien commissaire à la CLCC

La CLCC n’a pas souhaité discuter de ces variations en entrevue. Par courriel, on explique qu’une loi adoptée en 2011 sous les conservateurs a nui à la sortie de certains délinquants non violents, qui auraient sinon eu de bonnes chances de bénéficier de la libération conditionnelle.

Nominations partisanes

C’est aux commissaires de la CLCC, nommés par le gouvernement fédéral, que revient la lourde responsabilité de décider qui parmi les détenus des pénitenciers fédéraux – soit ceux qui ont reçu une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus – est apte à vivre en société.

Au fil des décennies, la nomination des commissaires de la CLCC est parfois apparue comme partisane. Par exemple, le gouvernement Harper avait nommé deux Québécois proches de son parti, Michel Lalonde et François Barron, en 2012. Tous deux ont été impliqués dans la campagne conservatrice de 2008. M. Lalonde était codirecteur de la campagne du Parti conservateur du Canada (PCC) au Québec, après quoi, il a assumé la direction d’un cabinet ministériel. M. Barron agissait comme agent financier auprès de sa conjointe, la candidate conservatrice Nicole Charbonneau Barron.

Une fois élus en 2015, les libéraux ont également nommé des commissaires liés à leur parti. Parmi ces nominations, on retrouve le commissaire québécois Jacques Lapommeray, qui a siégé à la CLCC de 2018 à 2021. M. Lapommeray a versé 11 dons au PLC à partir de 2004, totalisant 8647,69 $. Près de la moitié de ces dons, soit 4252,69 $, ont été faits en 2018, 2019 et 2020 alors qu’il était commissaire à la CLCC. M. Lapommeray a aussi confirmé à La Presse être « un soutien du PLC ».

Douglas Allen Kirkpatrick a été nommé commissaire à la division ontarienne de la CLCC en 2019. Six mois plus tard, il a été promu vice-président régional. De 2004 à 2014, il a effectué 58 dons au PLC, totalisant 9954,91 $, en plus d’être impliqué dans la campagne libérale de 2004, a-t-il confirmé à La Presse par téléphone.

Interrogé à ce sujet, le PLC explique par courriel que les « processus de sélection sont fondés sur le mérite ».

Réforme du processus de nomination

En 2017, le gouvernement Trudeau a procédé à une révision du processus de nomination au sein de la CLCC qui semble avoir pour effet de faciliter les nominations partisanes. Dorénavant, les commissaires qui souhaitent voir leur mandat renouvelé, tous les trois ans pour les commissaires à temps partiel et tous les cinq ans pour les commissaires à temps plein, doivent refaire le processus de sélection au complet. Cela permet au parti au pouvoir de procéder à un changement de garde en ne renouvelant pas le mandat d’anciens commissaires lorsqu’il arrive à échéance.

Si la situation était déjà connue, on ignorait l’ampleur de ses effets. Selon une compilation des données de la CLCC, on constate qu’au Québec, 14 des 16 commissaires présentement en fonction sont des nominations du gouvernement Trudeau. En tout, 85 % des commissaires canadiens ont été remplacés en six ans de règne libéral. Plus de 100 nominations ont été faites depuis 2015, d’après le PLC. Sans compter que près de deux commissaires sur dix ont été nommés en 2021 et que sept d’entre eux sont arrivés en poste en septembre.

Selon Michel Lafrenière, la réforme libérale constitue une « fracture » qui a vidé la CLCC de « son expertise » sans égard à la protection de la société.

La CLCC a assuré par courriel que tout nouveau commissaire reçoit une formation sur « l’évaluation du risque, en utilisant les outils fondés sur des données probantes et les techniques d’entrevue les plus récentes ».

Un virage controversé

Le député conservateur Pierre Paul-Hus, qui a été pendant plusieurs années vice-président du Comité permanent sur la sécurité publique et nationale, a affirmé par courriel avoir entendu des témoignages d’anciens commissaires confirmant une « purge » des commissaires d’expérience nommés avant 2015. Cela aurait eu un impact sur la qualité des décisions, estime celui qui tente de se faire réélire dans la circonscription de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles, à Québec.

Le professeur Daniel Caron, de l’École nationale d’administration publique (ENAP), ancien haut fonctionnaire au gouvernement fédéral, considère que le virage au sein de la CLCC s’explique par une volonté d’« aller chercher la diversité ». La présidente de la CLCC, Jennifer Oades, a plaidé en ce sens dans un texte publié sur le site de la Commission en 2020. Elle y a souligné que 12 % des commissaires actuels sont des Autochtones et 9 %, des membres de minorités visibles, contre 5 % pour les autochtones et 1 % chez les minorités visibles en 2014, soit avant l’arrivée au pouvoir des troupes de Justin Trudeau.

Quoi qu’il en soit, la décision des libéraux a été vertement critiquée au regard de deux drames québécois qui se sont produits l’année dernière, soulevant des questions sur la compétence des nouveaux commissaires. Il y a d’abord eu le meurtre de Marylène Lévesque par Eustachio Gallese, alors en semi-liberté. L’agent de libération conditionnelle de M. Gallese lui avait permis de fréquenter des salons de massage érotique. Les commissaires de la CLCC, en prenant connaissance de la situation, avaient retiré cette permission, mais quand même permis à Gallese de rester à l’extérieur.

PHOTO ERICK LABBÉ, LE SOLEIL

Eustachio Gallese a assassiné Marylène Levesque le 22 janvier 2020 dans une chambre d’hôtel à Québec.

Puis il y a eu la tentative d’enlèvement d’une adolescente à Outremont par le prédateur sexuel en série Michel Cox, alors en liberté d’office. Son équipe de gestion avait recommandé de le garder derrière les barreaux, ce que la CLCC n’a pas fait.

Ces tragédies ont eu des échos jusqu’à la Chambre des communes. Une enquête commune de la CLCC et de Service correctionnel Canada, pilotée par deux criminologues indépendants, n’a cependant révélé aucun manquement de la part des commissaires impliqués dans l’affaire Gallese.

De très rares crimes violents

Les drames comme ceux provoqués par Gallese et Cox sont extrêmement rares. En fait, les taux de récidive durant les libérations conditionnelles sont en chute constante depuis des décennies, et ce, quel que soit le parti au pouvoir. Aujourd’hui, seulement 1 délinquant sur 1000 commet une infraction violente durant sa libération conditionnelle totale, 15 fois moins qu’en 1996-1997.

La libération conditionnelle permet même une baisse du taux de récidive à long terme, selon de nombreuses études, rappelle la professeure à l’École de criminologie de l’Université de Montréal Franca Cortoni.

« Les gens pensent que c’est mieux de les laisser en prison jusqu’à la fin de leur peine, mais ce n’est pas la meilleure chose à faire », car ils sont alors « laissés à eux-mêmes » quand ils sortent, et « on les embarque dans un cercle vicieux où ils retournent constamment en prison », dit-elle.

La manière la plus efficace de les réhabiliter est donc « d’avoir une portion de leur sentence qui est sous supervision dans la collectivité, justement pour les aider à se réintégrer dans des conditions où ils sont sous surveillance, mais où ils ont aussi de l’aide », ajoute-t-elle.

Les autrices de ce reportage l’ont réalisé dans le cadre de leurs études avec l’accompagnement de la professeure Kathleen Lévesque, de l’École des médias de l’Université du Québec à Montréal.

Qu’est-ce que la CLCC ?

La CLCC est un tribunal administratif régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il entend les détenus canadiens qui purgent une peine de deux ans et plus dans un pénitencier fédéral. Les commissaires évaluent le risque que pose chaque contrevenant, aidés par des rapports d’experts. D’habitude, les détenus commencent par obtenir la semi-liberté (en maison de transition), puis la liberté conditionnelle totale (chez soi). Tous ont automatiquement droit à la liberté d’office aux deux tiers de leur peine, sauf dans des cas extrêmes.

Processus de nomination

Les commissaires sont nommés par le Conseil des ministres sous la recommandation du ministre de la Sécurité publique, à partir d’une liste de candidats ayant traversé le processus d’embauche, basé sur les qualifications professionnelles. Les mandats sont d’une durée de trois ans ou de cinq ans. Depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux, le processus de renouvellement des commissaires, à la fin de leur mandat, implique de refaire le processus de nomination au complet.