(Ottawa) La section de la Loi sur l’extradition du Canada que le gouvernement fédéral est invité à appliquer pour abandonner le dossier d’extradition de Meng Wanzhou a rarement été utilisée — et jamais pour des raisons diplomatiques ou politiques.

Joan Bryden et Jim Bronskill
La Presse canadienne

C’est l’avis donné au premier ministre Justin Trudeau par sa conseillère à la sécurité nationale peu après l’arrestation de la dirigeante de Huawei à Vancouver en décembre 2018, à la demande des États-Unis.

En représailles apparentes, la Chine a immédiatement détenu arbitrairement deux Canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor, qui demeurent en prison tandis que le cas de Mme Meng suit lentement son cours devant les tribunaux de la Colombie-Britannique.

M. Trudeau subit maintenant une pression croissante, de la part de la famille de M. Kovrig et de 19 anciens politiciens, diplomates et juristes éminents, pour mettre fin aux procédures d’extradition contre Mme Meng dans l’espoir que la Chine libérera les deux Michael. Ils soulignent que l’article 23 (3) de la Loi sur l’extradition donne au ministre fédéral de la Justice le pouvoir de suspendre à tout moment les procédures d’extradition sans avoir à motiver sa décision.

Mais dans une note transmise à M. Trudeau peu après l’arrestation de Mme Meng, sa conseillère à la sécurité nationale de l’époque, Greta Bossenmaier, a souligné que la section avait rarement été utilisée au cours des 10 années précédentes.

La note de service, obtenue par La Presse canadienne par le biais de la loi sur l’accès à l’information, indique que le Canada reçoit chaque année environ 100 demandes d’extradition de pays étrangers, dont environ 60 % entraînent finalement l’extradition des personnes recherchées.

Mme Bossenmaier a indiqué que depuis 2008, seulement 12 dossiers — dont neuf initiés par les États-Unis — ont été rejetés ou classés par le ministre de la Justice. Les motifs d’abandon des dossiers variaient, mais Mme Bossenmaier a précisé : « Notez qu’il n’y a pas d’exemples de cas où le ministre a rejeté un dossier pour des raisons politiques ou diplomatiques. »

La note de service détaille les raisons de chacun des 12 cas abandonnés, y compris de graves problèmes de santé, la nature mineure des infractions présumées, le délai déraisonnable dans la demande d’extradition et, dans un cas impliquant la Roumanie, un risque sérieux de persécution si la personne recherchée était extradée vers ce pays.

Deux dossiers impliquant des mineurs ont également été abandonnés, tout comme un autre dans lequel le pays requérant n’a pas fourni d’« assurances » non spécifiées. Le Canada, par exemple, n’extradera pas une personne sans avoir l’assurance qu’elle ne risque pas la peine de mort.

« Le ministre a un large pouvoir discrétionnaire pour décider, mais [ce] pouvoir discrétionnaire ne peut être exercé arbitrairement », a conclu Mme Bossenmaier, soulignant, « encore une fois, il n’y a aucun exemple de ministre qui a rejeté une affaire pour des raisons politiques ou diplomatiques ».

Mme Bossenmaier avait également noté que Mme Meng pourrait faire appel de son dossier jusqu’à la Cour suprême du Canada et que « le processus pourrait prendre des années ».

C’est la perspective que MM. Kovrig et Spavor soient essentiellement retenus en otage par la Chine tant que l’affaire Meng reste non résolue qui a incité les 19 éminents Canadiens — y compris l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, l’ancien ministre de la Justice libéral Allan Rock, l’ancien chef du NPD Ed Broadbent et deux d’anciens chefs de cabinet du premier ministre conservateur Brian Mulroney — à écrire à M. Trudeau cette semaine pour lui demander d’abandonner la procédure d’extradition contre elle.

M. Trudeau a catégoriquement rejeté cet appel jeudi, faisant valoir que donner à la Chine ce qu’elle voulait l’encouragerait, ainsi que d’autres pays, à s’engager dans une « diplomatie d’otage », mettant en danger des millions de Canadiens à l’étranger.

Lettre en appui à Trudeau

Dans une lettre distincte orchestrée par le groupe de réflexion de l’Institut Macdonald-Laurier, plus de 40 experts en politique étrangère et en sécurité, dont l’ancien ministre conservateur Chris Alexander, font écho à la position de M. Trudeau.

« Un échange de prisonniers confirmerait aux dirigeants communistes chinois la valeur de l’enlèvement de citoyens canadiens. Si nous capitulons, la Chine — et d’autres régimes autoritaires — s’attendra raisonnablement à ce que nous le fassions à nouveau », ont-ils écrit.

Le groupe soutient que le Canada briserait le lien de confiance avec ses alliés, qui ont publiquement condamné la détention arbitraire des « deux Michaels », à la demande du Canada. Et il déclare que la libération de Mme Meng « amènerait à juste titre les dirigeants de l’administration (américaine) et du Congrès à nous voir comme un allié faible et indigne de confiance à un moment où nous avons besoin de toute la bonne volonté que nous pouvons rassembler à Washington ».

« Les dommages aux relations canado-américaines seraient incalculables et persisteraient, quel que soit le résultat de l’élection présidentielle de novembre. »

Michael Kergin, l’un des deux anciens ambassadeurs à Washington qui ont signé la première lettre à M. Trudeau, doute de cette terrible prédiction.

M. Kergin était le représentant du Canada à Washington lorsque l’ancien premier ministre Jean Chrétien a refusé de se joindre ou d’appuyer l’invasion de l’Irak par l’administration du président George W. Bush. De nombreux Canadiens craignaient que les intérêts économiques du Canada ne soient lésés par cette décision, mais M. Kergin a déclaré qu’il y avait eu en fait peu d’impact sur les relations entre les deux pays.

« Mis à part quelques Américains qui ne voulaient pas acheter de sirop d’érable canadien, rien n’indique que les États-Unis ont adopté une approche plus agressive à cause de leur mécontentement », a-t-il soutenu en entrevue.

M. Kergin a reconnu que le président actuel, Donald Trump, est plus impulsif et plus enclin à exercer des représailles contre ceux qui contrecarrent ses plans. Mais il a dit ne pas croire que Mme Meng soit une grande priorité à la Maison-Blanche pour le moment, M. Trump devant faire face à un dur combat pour sa réélection à l’automne et les États-Unis étant embourbés dans la pandémie de COVID-19.

« Que ferait-il, au-delà de la rhétorique ? », a dit M. Kergin.

Il n’est pas non plus convaincu qu’un échange de prisonniers encouragerait la Chine ou d’autres pays hostiles à utiliser la diplomatie des otages plus souvent à l’avenir pour arriver à leurs fins.

« Je n’acquiesce pas complètement à l’argument. Je ne l’exclus pas complètement, mais je ne le vois pas comme un facteur majeur dans cette affaire étant donné les circonstances. »

M. Kergin a déclaré que Mme Meng était quasiment une « royauté » en Chine, le pays ayant vu son arrestation comme si le Canada la prenait essentiellement en otage au nom des Américains.

« Je pense que c’est une circonstance assez spéciale… Je serais surpris que quelque chose comme ça se reproduise », a-t-il déclaré.