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Les expatriés perdront-ils leur droit de vote?

Les Canadiens vivant à l'étranger depuis cinq ans... (Photo Graham Hughes, La Presse canadienne)

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Les Canadiens vivant à l'étranger depuis cinq ans ou plus perdent leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada adoptée en 1993. Toutefois, ce n'est que sous le gouvernement Harper qu'Élections Canada a commencé à faire respecter plus strictement les dispositions de la loi.

Photo Graham Hughes, La Presse canadienne

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COLIN PERKEL
La Presse Canadienne

La Cour suprême annoncera vendredi si une loi vieille de 25 ans - mais abrogée le mois dernier - empêchant les expatriés de longue date de voter aux élections fédérales est constitutionnelle.

La décision du plus haut tribunal de pays mettra un terme à une bataille judiciaire qui s'est engagée sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Le sujet avait été placé sous les réflecteurs lors des élections ayant porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.

Des experts se demandent si la Cour suprême pourra justifier des restrictions à un droit garanti par la Constitution canadienne. La décision pourrait toucher plus d'un million de Canadiens vivant à l'étranger.

L'avocat torontois Andrew Bernstein souligne que la Constitution n'impose aucune limite au droit de vote des citoyens, mais se demande si le Parlement peut en imposer une. Il se demande si les motifs d'un déménagement peuvent influencer l'octroi de ce droit, et ce que diront les tribunaux lorsque le gouvernement tentera de justifier une atteinte à ce droit pour une raison ou une autre.

Les Canadiens vivant à l'étranger depuis cinq ans ou plus perdent leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada adoptée en 1993. Toutefois, ce n'est que sous le gouvernement Harper qu'Élections Canada a commencé à faire respecter plus strictement les dispositions de la loi.

Deux expatriés de longue date vivant et travaillant aux États-Unis ont contesté la loi après s'être fait refuser de voter aux élections fédérales de 2011.

Jamie Duong, originaire d'Ithaca, en Nouvelle-Écosse, et Gill Frank, un universitaire résidant en Virginie, ont soutenu que rien ne justifiait l'abrogation de leur droit constitutionnel de voter. Ils ont insisté sur le fait qu'ils entretenaient des liens étroits avec le Canada et que les taxes et autres lois adoptées par le Parlement pourraient toujours les toucher.

De son côté, le gouvernement a maintenu que les règles étaient raisonnables et justes pour les Canadiens vivant au Canada, qui sont plus directement touchés par ce qui se passe au Parlement.

La Cour supérieure de l'Ontario a donné raison aux plaignants en 2014, mais la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé la décision l'année suivante.

Maintenir l'équité du système

Devant la Cour suprême, le gouvernement a souligné que presque tous les Canadiens vivant à l'étranger se voyaient interdire de voter avant les modifications apportées à la loi de 1993. Ottawa a également soutenu que la règle des cinq ans était une décision politique visant à maintenir l'équité du système démocratique étant donné que les non-résidants à long terme assument des « responsabilités différentes et moins lourdes » en vertu de la loi canadienne.

Selon les deux expatriés, le seuil de cinq ans est arbitraire et ne tient pas compte de leur lien actuel avec le Canada.

Aux élections de 2015, des célébrités comme l'acteur Donald Sutherland, des groupes d'entreprises canadiennes à l'étranger et d'autres expatriés ont protesté contre le gouvernement conservateur et l'interdiction de voter.

Au cours de la campagne, les libéraux ont promis de réexaminer la loi. En novembre 2016, le gouvernement Trudeau a présenté un projet de loi visant à étendre le droit de vote à tous les Canadiens à l'étranger. Le projet de loi n'avait pas dépassé le stade de la présentation même si le gouvernement affirmait qu'il s'agissait d'une priorité. Toutefois, dans la réforme de la loi électorale adoptée le mois dernier par le Parlement, l'article privant les expatriés canadiens de leur droit de vote a été retiré.

Gil Frank a soutenu que le droit de vote ne devrait pas être « soumis aux caprices politiques du Parlement ».




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