Langues officielles: la Cour suprême se penche sur Air Canada

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La Presse Canadienne
OTTAWA

La Cour suprême du Canada a pris en délibéré sa décision après avoir entendu, mercredi, les arguments des parties dans le dossier d'une plainte d'un couple de voyageurs qui ont été confrontés à des services unilingues anglais de la part du transporteur aérien Air Canada

Michel Thibodeau et sa conjointe, Linda, ont déposé huit plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles au sujet de services unilingues anglais reçus entre janvier et mai 2009, lors de voyages faits avec Air Canada, par sa filiale Jazz.

Ces services en anglais leur ont été fournis aux aéroports d'Atlanta, d'Ottawa et de Toronto, ainsi qu'à bord de trois vols entre le Canada et les États-Unis. Selon eux, en aucun cas ils n'ont été en mesure de recevoir les services en français auxquels ils avaient droit.

La Cour fédérale, en vertu de la Loi sur les langues officielles, avait d'abord accordé des dommages-intérêts de 6000 $ par plaignant et émis une ordonnance structurelle obligeant Air Canada à s'assurer que des services soient disponibles dans les deux langues officielles à bord de ses vols.

La compagnie aérienne a porté ce jugement devant la Cour d'appel fédérale, qui a exclu les incidents survenus ailleurs qu'en sol canadien, réduisant ainsi le montant du dédommagement, et a remplacé l'ordonnance structurelle par une lettre d'excuses aux plaignants. Ces derniers se sont alors adressés à la Cour suprême.

Selon Me Ronald Caza, qui représente le couple Thibodeau, Air Canada affirme que la Convention de Montréal, un cadre juridique et uniforme qui régit le transport aérien international, a préséance sur la Loi sur les langues officielles. L'un des articles de la Convention limite les dommages-intérêts qu'une compagnie est obligée de payer à ses clients en cas de plainte. Un argument qui a été accepté par la Cour d'appel.

«Nous croyons pour notre part que l'objectif des dommages-intérêts ordonnés dans cette affaire est de faire respecter des obligations constitutionnelles, a expliqué l'avocat. Ce n'est pas le cas des dommages-intérêts prévus par la Convention, qui concernent plutôt la gestion de l'avion et la sécurité.»

Me Caza a reproché à Air Canada de vouloir se servir de la Convention de Montréal pour se libérer de son obligation d'offrir des services en français et en anglais. Or, la loi ayant permis la privatisation de la compagnie aérienne la force à respecter la Loi sur les langues officielles, a martelé l'avocat.

«Au final, nous voulons que la Cour suprême confirme qu'Air Canada est tenue d'observer la Loi sur les langues officielles et qu'en cas de violations, un juge puisse ordonner toute réparation nécessaire, incluant des dommages-intérêts», a-t-il indiqué.

La défense cherche à faire rétablir le jugement de première instance dans son intégralité.




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