(Ottawa) Le Québec saute dans l’arène judiciaire pour défendre ses compétences et contrer la volonté du gouvernement Trudeau de réglementer les prix des médicaments en utilisant un organisme fédéral comme « cheval de Troie ».

Publié le 21 mai 2021
Joël-Denis Bellavance
Joël-Denis Bellavance La Presse

Dans un mémoire déposé à la Cour d’appel du Québec, le gouvernement Legault s’oppose aux velléités d’Ottawa d’accorder de larges pouvoirs au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) afin de réglementer les prix.

Le gouvernement Legault reprend ainsi à son compte certains des arguments avancés par des géants de l’industrie pharmaceutique qui contestent aussi les intentions fédérales dans ce domaine.

Si Québec convient que le gouvernement fédéral dispose de certains pouvoirs en matière de brevets, ces pouvoirs ne vont pas jusqu’à fixer les prix des inventions et des produits qui en découlent.

« La compétence fédérale sur les brevets ne peut servir de cheval de Troie afin de réglementer une industrie particulière ou de s’immiscer dans la gestion des services publics relevant des compétences provinciales », soutient le Procureur général du Québec dans le mémoire déposé vendredi dernier.

« Ni la Constitution canadienne ni le régime actuel de brevet ne permettent au Parlement fédéral de réglementer l’industrie pharmaceutique […]. À cet égard, la compétence étroite sur les brevets ne permet pas au Parlement fédéral de faire ce que la Constitution l’empêche de faire en vertu de sa compétence sur les échanges et le commerce », affirme-t-on aussi.

Changements « majeurs »

L’automne dernier, sept géants de l’industrie pharmaceutique ont uni leurs forces afin de contester devant la Cour supérieure du Québec des changements « majeurs » adoptés par le Cabinet fédéral et qui donneraient des pouvoirs accrus au CEPMB quant à la réglementation des prix des médicaments.

Ces changements devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021, mais le gouvernement Trudeau a décidé de reporter leur mise en œuvre au 1er juillet en invoquant la pandémie.

Créé dans les années 1980 par le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney, le CEPMB s’était vu confier au départ un rôle limité de « chien de garde » afin d’éviter qu’une société pharmaceutique cherche d’une manière abusive à tirer profit d’un nouveau médicament breveté et de son monopole statutaire pour exiger un prix « excessif ».

Mais le gouvernement Trudeau souhaite lui donner de nouveaux pouvoirs au moment même où il tente de mettre sur pied un programme national d’assurance médicaments – programme auquel l’Ontario, le Québec et l’Alberta refusent de s’associer.

Incursion dans les champs de compétence provinciale

En décembre, la Cour supérieure du Québec a donné raison en bonne partie aux sociétés pharmaceutiques, qui ont l’appui d’organisations telles que Fibrose kystique Canada, la Canadian Organisation for Rare Disorders et le Intellectual Property Owners Association, entre autres. Ces organisations redoutent l’incidence des velléités du gouvernement Trudeau sur les investissements et la recherche sur les nouveaux médicaments.

Dans sa décision, la juge Sophie Picard a statué que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer pour éviter que les médicaments soient vendus à des prix excessifs, mais a ajouté qu’Ottawa « ne peut, en ce faisant, nuire au pouvoir des provinces de fixer [aux fins du régime d’assurance médicaments] des prix particulièrement avantageux grâce à la confidentialité des rabais négociés ».

La juge a donc conclu que les nouveaux pouvoirs que veut accorder le gouvernement Trudeau au CEPMB constituent une incursion directe dans les champs de compétence provinciale prévus aux articles 92 (13), 92 (16) et 92 (7) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Québec intervient

Le gouvernement fédéral et les sociétés pharmaceutiques ont décidé de porter ce jugement en appel. Et le gouvernement du Québec a jugé qu’il était dans son intérêt d’intervenir dans cette bataille juridique.

La raison : Québec veut s’assurer que les tribunaux s’en tiennent à l’esprit et à la lettre du principe du fédéralisme tel qu’il a été édicté par les Pères de la Confédération. « Le principe du fédéralisme exige que le tribunal qui interprète des textes constitutionnels tienne compte des répercussions des différentes interprétations sur l’équilibre entre les intérêts du fédéral et ceux des provinces », souligne-t-on d’ailleurs à ce sujet dans le mémoire soumis par le Procureur général du Québec.

Et dans le cas devant les tribunaux, « la prévisibilité dans le partage des compétences apparaît particulièrement importante considérant qu’une expansion de la portée de la compétence fédérale sur les brevets dans le sens proposé par les modifications réglementaires aurait des conséquences directes sur le régime d’assurance médicaments mis en place par le Québec en vertu de ses propres compétences ».

Québec soutient aussi qu’il s’acquitte de son devoir de négocier des prix justes pour les médicaments qu’il achète grâce à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, qui a pour mission d’évaluer les avantages cliniques et les coûts des médicaments, entre autres choses.

Dans le reste du pays, rappelons que les provinces ont su contrôler les prix des médicaments au fil des années en mettant sur pied l’Alliance pancanadienne pharmaceutique au milieu des années 2010 pour accroître leur pouvoir de négociation auprès des fabricants.