(Québec) Face aux « lacunes importantes » dans le traitement des plaintes concernant des inconduites sexuelles et des comportements inadéquats envers des élèves dans les écoles, Bernard Drainville propose de mettre fin aux clauses d’amnistie qui permettent le retrait d’informations d’un dossier disciplinaire après un certain temps et d’accorder aux centres de services scolaires le pouvoir de vérifier les antécédents des nouveaux employés auprès de leurs employeurs précédents.

Le ministre de l’Éducation a déposé mercredi au Salon bleu le projet de loi 47 visant à renforcer la protection des élèves. Cette pièce législative est une réponse directe au « Rapport d’enquête de portée générale sur la gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements inadéquats », qui a été remis par la direction des enquêtes de son ministère au début du mois d’août.

« Ce n’est pas normal qu’un enseignant puisse commettre des gestes à caractère sexuel en toute impunité et se déplacer d’un centre de services scolaire à un autre sans conséquence », a déclaré M. Drainville lors d’une mêlée de presse.

Dans un premier temps, ce nouveau projet de loi mettrait fin aux clauses d’amnistie qui figurent dans certaines conventions collectives et qui prévoient « le retrait de certaines informations du dossier disciplinaire des employés après un certain temps, et ce, même lorsqu’il est question d’actes qui laissent craindre pour la sécurité tant physique que psychologique des élèves ».

Les mesures disciplinaires liées à des gestes répréhensibles envers les élèves seraient conservées au dossier, ce qui permettrait une gradation des sanctions en cas de récidives.

Alors que le rapport du ministère déplorait dans son rapport d’enquête que « l’information ne chemine pas entre les différents employeurs » d’un employé qui change de centre de services scolaire et qu’il « n’y a pas de suivi systématique sur la vérification des antécédents judiciaires en cours d’emploi », M. Drainville exige dans son projet de loi que les « centres de services scolaires (CSS) et des établissements d’enseignement privé […] vérifient, préalablement à l’embauche, qu’une personne sur le point d’être engagée pour travailler auprès de mineurs n’ait pas eu, dans le cadre de ses fonctions, de comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves ».

« [L’employé] aurait l’obligation de transmettre au CSS ou à l’établissement d’enseignement privé une déclaration portant sur les fonctions qu’elle exerce ou a exercées au sein de ces établissements. Elle devrait également consentir par écrit à la vérification des renseignements et documents nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’un tel comportement. Évidemment, les CSS ou les établissements d’enseignement privé seraient alors tenus de fournir les renseignements et documents qu’ils détiennent et qui sont nécessaires pour établir l’existence ou l’absence d’un tel comportement », explique le ministre Drainville.

Un nouveau code d’éthique

Le ministre de l’Éducation prévoit aussi que toute personne qui a des raisons de croire qu’un enseignant a commis une « faute grave dans le cadre de ses fonctions » ait l’obligation d’en informer le ministère, qui pourrait ensuite « désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un enseignant a commis une faute grave ou un acte dérogatoire ».

À l’avenir, les centres de services scolaires auraient aussi l’obligation de se doter d’un code d’éthique pour l’ensemble de son personnel, incluant les conducteurs d’autobus et les prestataires de services extrascolaires.

En déposant le projet de loi, le gouvernement a invité l’opposition à l’adopter d’ici la fin de la session, vendredi. M. Drainville a toutefois indiqué qu’il ne déchirerait pas sa chemise si ses vis-à-vis préféraient plutôt tenir des consultations particulières à la reprise des travaux, en janvier.