Les ordonnances de non-publication sont de plus en plus fréquentes à la commission Charbonneau. Depuis septembre, les médias se sont vu interdire de rapporter en direct près de la moitié des témoignages. Pour la première fois hier, même l'identité du témoin a dû être gardée secrète. Explications.

Publié le 15 nov. 2013
Pierre-André Normandin LA PRESSE

Les raisons

Une commission d'enquête, c'est bien, mais faire condamner des personnes pour des malversations, c'est encore mieux. Les experts consultés par La Presse ne s'étonnent pas de voir les ordonnances de non-publication se multiplier afin d'éviter de nuire aux nombreux procès visant présentement les liens entre le crime organisé et l'industrie de la construction.

«Cette commission est unique et c'était prévisible. On enquête sur des activités de nature criminelle pour lesquelles des gens sont accusés ou il y a enquête en cours. La méthode pour empêcher des préjudices est d'imposer des ordonnances de non-publication», dit Me Simon Ruel, avocat chez Heenan Blaikie, spécialiste des commissions d'enquête.

Depuis le début de ses audiences publiques au printemps 2012, la Commission a ainsi choisi d'imposer de façon préventive des ordonnances de non-publication lorsqu'un témoignage touche tout procès en cours. Une fois les témoignages terminés, les avocats des médias réclament aussitôt la libération des portions ne risquant pas de nuire aux procédures judiciaires.

«C'est une mesure de compromis entre la Commission et les médias. On adopte des mesures temporaires et, quelques jours plus tard, on les relève», résume Me Ruel.

Même s'il trouve que la Commission a été par moments «frileuse», le professeur en droit civil Charles-Maxime Panaccio, de l'Université d'Ottawa, dit comprendre cette prudence. «Dans le doute, la Commission fait bien de pécher par excès de prudence. Les conséquences d'une erreur, comme de publier des informations qui mettraient en péril un procès, sont beaucoup plus graves.»

Les dangers

La multiplication des ordonnances de non-publication pourrait finir par miner la confiance du public envers la Commission, préviennent les experts consultés par La Presse. «C'est une commission d'enquête publique, le public est en droit de s'attendre à ce que les procédures soient transparentes et publiques. Les ordonnances de non-publication ne devraient pas être un automatisme», dit Me Simon Ruel.

«Si la proportion non-publication versus publication devenait trop élevée, ça pourrait être le cas, mais je crois que nous sommes encore loin du compte», nuance M. Panaccio. Celui-ci souligne que la majorité des témoignages d'abord interdits de publication ont ainsi pu être rendus publics.

Charles-Maxime Panaccio ajoute que les portions de témoignages demeurant frappées d'une ordonnance de non-publication ne sont pas perdues et pourront éventuellement servir. «La Commission pourrait référer à ces témoignages publiquement dans un rapport, dans la mesure où elle le fait d'une façon qui ne mette pas en jeu les intérêts du Directeur des poursuites criminelles et pénales ou des accusés.» Rappelons que la Commission doit remettre un rapport d'étape d'ici la fin de janvier 2014 et que son rapport final est attendu d'ici avril 2015.

Devant la multiplication des ordonnances, Me Simon Ruel n'exclut pas que des portions du rapport final puissent faire l'objet d'un interdit de publication. Ce pourrait être le cas si des causes abordées par l'enquête publique se trouvent toujours devant les tribunaux à la fin des travaux.

Le précédent Gomery

La Commission d'enquête sur le programme de commandites, que le juge John Gomery avait surnommée le «meilleur spectacle en ville», avait fait l'objet d'ordonnances de non-publication en mars 2005. Les médias avaient dû attendre sept mois avant de pouvoir rendre publics trois importants témoignages, soit ceux de Charles Guité, de Jean Brault et de Paul Coffin.

Trois cas particuliers

Le mystérieux «témoin 106»

Pour la première fois depuis le début des audiences publiques, la Commission a interdit aux médias de dévoiler l'identité d'un témoin. Même les raisons motivant cette ordonnance de non-publication ne peuvent être divulguées.

Célébrité anonyme

Sa vie a beau avoir fait l'objet d'un film, sa photo se trouver partout sur l'internet, Joseph Pistone, qui a infiltré la mafia new-yorkaise jusqu'en 1981, avait obtenu que les médias ne puissent le filmer lors de son témoignage.

Allergique au direct

Invoquant sa santé fragile, l'entrepreneur Michel Leclerc a demandé à ce que son témoignage soit diffusé en différé en non en direct, pour limiter son stress.





Témoignage en non-publication

> Printemps 2012 : 0 sur 5

> Automne 2012 : 3 sur 24

> Printemps 2013 : 7 sur 54*

> Automne 2013 : 10 sur 24

*En incluant Martin Dumont qui a témoigné aussi à l'automne 2012