Plusieurs députés fédéraux sont venus manifester pour défendre les droits des anglophones du Québec, samedi.

Publié le 20 mai

Mais où sont ces députés soucieux des droits linguistiques quand leur gouvernement nomme une gouverneure générale qui ne parle pas français ? Ou une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue ?

Ils sont aux abonnés absents, parce que le français hors Québec est une langue officieuse, même quand elle est censée être officielle.

Dernier exemple en date : le gouvernement fédéral a annoncé le 13 mai qu’il en appellerait d’un jugement déclarant la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick inconstitutionnelle pour cause d’unilinguisme.

Brenda Murphy, une femme au parcours par ailleurs remarquable pour la défense des droits des femmes et des minorités sexuelles, a été nommée lieutenante-gouverneure par Justin Trudeau en 2019.

La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick a déposé une requête pour faire annuler cette nomination.

À la surprise générale, la juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (l’équivalent de la Cour supérieure au Québec), Tracey DeWare, a donné raison aux Acadiens.

Si la Constitution a un sens, dit en substance la juge, le bilinguisme est requis pour la fonction de lieutenant-gouverneur. Politiquement, la fonction est insignifiante. Mais juridiquement, elle est une nécessité constitutionnelle, notamment pour donner effet à une loi en apposant son sceau.

Or, la Charte des droits dit que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick ; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ».

En principe, les deux communautés linguistiques « ont un statut et des droits et privilèges égaux ».

La lieutenante-gouverneure est une personne, mais c’est aussi une institution.

« Il est difficile de comprendre comment on pourrait conclure que la nomination d’un lieutenant-gouverneur unilingue serait compatible » avec le but poursuivi par la Charte, écrit la juge en chef.

« Contrairement aux députés élus, qui ensemble forment le gouvernement et l’opposition, il n’y a qu’un seul lieutenant-gouverneur, qui est le seul chef d’État de la province. Si les citoyens francophones sont incapables d’interagir avec le chef d’État de la même manière que les citoyens anglophones », ajoute-t-elle, on peut se demander comment cela est compatible avec l’égalité des langues.

Le gouvernement fédéral a plaidé que l’obligation linguistique ne s’appliquait pas à la personne, et que son argument serait le même si le lieutenant-gouverneur était unilingue francophone. La juge n’a pas avalé cette couleuvre rhétorique : il n’y a bien sûr jamais eu, et il n’y aura jamais de lieutenant-gouverneur unilingue francophone.

« Les Néo-Brunswickois anglophones auraient peut-être de la difficulté à accepter qu’un lieutenant-gouverneur prononce un discours du Trône uniquement en français ou avec quelques passages limités en anglais, écrit la juge DeWare, qui est elle-même une anglophone bilingue. Il y aurait peut-être déception si un lieutenant-gouverneur unilingue francophone avait de la difficulté à discuter avec des citoyens anglophones lors d’évènements communautaires ou pendant des cérémonies de remise de prix ou distinctions, comme l’Ordre du Nouveau-Brunswick. Pourtant, ces mêmes réalités sont imposées aux Néo-Brunswickois francophones. »

La juge DeWare estime donc que le gouvernement Trudeau a violé ses obligations constitutionnelles. Mais tenant compte de la séparation des pouvoirs, elle n’annule pas la nomination. Elle laisse le soin à l’exécutif de déterminer le remède approprié, ce qui est une façon de dire : c’est la dernière fois que vous faites ça.

Le jugement soulève de très nombreuses questions juridiques et politiques… et des critiques partout en dehors de l’Acadie.

Notons que la même égalité constitutionnelle des langues existe pour les institutions fédérales. En suivant la logique de la juge DeWare, la nomination de Mary Simon l’an dernier est donc tout aussi inconstitutionnelle, puisqu’elle ne parle pas – ou parle très peu – français.

Poussons le raisonnement plus loin. Qu’en est-il du premier ministre du Nouveau-Brunswick ? Blaine Higgs est unilingue anglophone. Il n’est pas « nommé », il est élu comme député. Mais l’esprit de la Constitution lui impose encore davantage d’être bilingue, lui qui communique quotidiennement avec le public. Imagine-t-on un premier ministre unilingue francophone à Fredericton ou à Ottawa ? Évidemment non. Mais est-ce une obligation politique ou constitutionnelle ?

Le jugement qui semble purement provincial ouvre toutes sortes de portes juridiques.

Trois députés libéraux fédéraux, dont les Acadiens Serge Cormier et René Arsenault, ont dénoncé la décision de leur gouvernement d’en appeler de ce jugement.

La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, a dit que ce n’était que pour tester des points « techniques » de l’interprétation constitutionnelle. Le gouvernement Trudeau, a-t-elle dit, est « complètement d’accord » avec le principe de nommer à l’avenir une personne bilingue.

Mais cet « accord complet » a été obtenu de haute lutte.

Car c’est une des lois de la gravité politique au Canada. Il est toujours facile de mobiliser les politiques contre les excès du gouvernement du Québec pour défendre le français. Et si ardu de mobiliser hors des communautés concernées contre la négligence chronique, institutionnalisée, des droits des francophones au Canada.

Ce texte a été modifié afin d’indiquer les bonnes dates pour la manifestation pour la défense des droits des anglophones et le jour où le gouvernement fédéral a annoncé qu’il en appellerait du jugement déclarant la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick inconstitutionnelle pour cause d’unilinguisme.