Extrait – Privé de sens Une loi sur l’accès à l’information pervertie ?

Dans cet essai, la journaliste et auteure Marie-Ève Martel détaille l’importance du système d’accès à l’information du Québec et en relève les mécanismes souvent désuets.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est imparfaite. Elle n’a pas évolué au même rythme que les technologies de l’information et des communications. Surtout, les révisions de la loi semblent n’avoir porté que sur le volet de la protection des renseignements personnels ; très peu a été fait pour faciliter et améliorer la publication d’informations d’intérêt public. Selon Claude Robillard, « la loi sur l’accès à l’information est gravement malade. Elle sert souvent à retenir l’information plutôt qu’à la diffuser ».¹

En 2001, déjà, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) dénonçait le désintéressement graduel face à l’accès à l’information par la Commission d’accès à l’information au profit de la protection de la vie privée :

La totalité du rapport annuel 1999-2000 de la Commission est consacrée à rendre compte de ses démarches pour assurer une meilleure protection des renseignements personnels. Les fonctions d’avis, de conseil, d’enquête, et de surveillance qui sont dévolues à la CAI sont entièrement mobilisées par la protection des renseignements personnels.²

Selon la Fédération, la Commission devait aussi dresser un état des lieux complet et détaillé de l’accès à l’information.

Même l’actuelle présidente de la CAI, M^e Diane Poitras, me confiait qu’« il fut un temps où on parlait trop peu de la protection des renseignements personnels ; maintenant, c’est de l’accès à l’information dont on ne parle plus assez ».³

Évidemment, il faut réitérer l’importance de protéger les renseignements personnels des individus afin d’éviter qu’ils ne subissent un préjudice quelconque. Mais est-il vraiment moins grave de retenir de l’information que d’en divulguer trop ?

D’un côté, la loi prévoit qu’une organisation ou un mandataire de son application qui refuserait, sans raison valable, l’accès à des renseignements publics est passible d’une amende allant de 100 $ à 500 $, un montant qui peut être doublé en cas de récidive. De l’autre, le fait de communiquer un renseignement protégé par la loi peut valoir une amende de 200 $ à 1000 $ et de 500 $ à 2500 $ en cas de récidive. L’écart entre les amendes imposées montre une préoccupation plus grande pour la protection des renseignements personnels que pour la divulgation d’informations d’intérêt public. Dans les deux cas, a-t-on confirmé, aucune amende n’a jamais été imposée à ce jour.⁴

Selon la FPJQ, les intentions originelles ayant mené à la mise en place de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels « ont été perverties »^⁠5 et se situent aujourd’hui bien loin du « grand idéalisme » de ses créateurs. Ces derniers étaient même « persuadés que la loi serait d’une telle efficacité qu’il viendrait un jour où il faudrait l’abolir (d’où l’idée de la clause de révision [quinquennale]), puisque l’objectif de la transparence quasi totale serait atteint ».⁶ En 2014, devant la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction, chargée de faire la lumière sur la corruption et la collusion qui ont eu cours durant plusieurs années, la FPJQ a fait valoir que la loi « accuse le poids de ses 32 ans ». L’objectif de rendre l’information accessible au sein d’un État transparent a finalement été délaissé au profit d’une « culture du secret qui s’est amplifiée depuis 2003, avec la centralisation des politiques de communications gouvernementales ».⁷

La divulgation de l’information est devenue totalement arbitraire, notamment parce que la loi laisse actuellement une latitude beaucoup trop large à ceux responsables de l’administrer au sein des organisations publiques, a déploré l’organisation à but non lucratif représentant quelque 1500 journalistes professionnels de la province. « Si les relations sont bonnes avec le greffier ou la direction générale des services, l’accès se trouve largement facilité… ce qui n’est pas un principe valable de bonne gouvernance municipale », a-t-elle affirmé il y a une dizaine d’années.^⁠8

C’est aussi un constat que dressait l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec il y a désormais plus de 20 ans :

Ce n’est pas tant ce qu’on ajoute à la loi qui cause problème mais bien ce qu’on s’abstient d’y retrancher, c’est-à-dire la possibilité presque illimitée offerte au responsable de l’accès à l’information au sein des organismes publics de refuser l’information sensible sur les bases d’exceptions aussi nombreuses que mal définies.^⁠9

Une question demeure : doit-on conclure à un échec de la loi ? Pour marquer les 25 ans de celle-ci, le président de la commission y ayant donné naissance, Jean Paré, s’est souvenu que dès le départ, la transparence de l’État dérangeait certains mandarins qui, plutôt que de se soumettre à l’esprit de la nouvelle loi, ont tenté dès son premier souffle de la contourner :

Des fonctionnaires consciencieux m’ont appris qu’avant même l’adoption et l’entrée en vigueur de la Loi d’accès, quelques ministères et quelques sociétés et institutions publiques ont systématiquement procédé au reclassement et à la redéfinition de masses de documents pour les soustraire à l’application de la loi.^⁠10

Comme la loi est toujours en vigueur, 40 ans après sa création, et que pendant cette période, elle a permis la divulgation de documents et de renseignements publics, on ne peut pas affirmer qu’elle fut un coup d’épée dans l’eau, bien au contraire. Cependant, l’exemple précédent démontre à lui seul que, dès le départ, son application a été viciée par le désir de certaines personnes de ne pas permettre un accès aussi libre que l’esprit de la loi l’entrevoyait. Les années qui ont passé n’ont fait que mettre davantage en lumière les écueils du texte législatif et la facilité d’en contourner les prérogatives.

1. Robillard, Claude (2016), La liberté de la presse, la liberté de tous, Montréal, Québec Amérique.

2. Fédération professionnelle des journalistes du Québec (2001), Mémoire sur la Loi sur l’accès à l’information, déposé dans le cadre du projet de loi 122 modifiant la Loi sur l’accès aux documents publics.

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3. Entrevue téléphonique, 23 avril 2021.

4. Ibid.

5. Fédération professionnelle des journalistes du Québec (2014), « Libérer l’information publique : un impératif pour lutter contre la corruption et la collusion », mémoire déposé dans le cadre de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction.

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6. Ibid.

7. Ibid.

8. Fédération professionnelle des journalistes du Québec (2010b), « De nouvelles règles pour une meilleure circulation de l’information municipale au Québec ».

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9. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (2000), « L’accès aux documents publics : limiter les exceptions, une nécessité démocratique », mémoire présenté à la commission de la culture.

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10. Paré, Jean (2006), « Comment est née la loi d’accès à l’information », Le Trente, vol. 30, no 4, p. 20-21.