Alors que les mesures changent selon l’évolution de la crise, nous vous aidons à y voir plus clair. Plusieurs lecteurs nous ont demandé si les prestataires de l’aide sociale ont droit à la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Et qu’en est-il de ceux qui quittent volontairement leur emploi ? Enfin, est-ce interdit de transférer ses REER du Fonds de solidarité FTQ et du Fondaction de la CSN ?

Isabelle Dubé Isabelle Dubé
La Presse

Je n’arrive pas à savoir ni comprendre si ma fille, qui est sur l’aide sociale avec contrainte sévère à l’emploi, a droit à une aide financière dans le cadre des programmes du gouvernement. Elle travaillait 15 heures par semaine depuis plus d’un an et l’employeur verse les diverses cotisations légales. En contrepartie, l’aide sociale ajuste le montant de sa prestation mensuelle en lien avec ces gains au travail. Depuis le lundi 16 mars, le bureau où elle travaille est fermé pour une période indéterminée. Elle a gagné plus de 5000 $ dans les 52 dernières semaines et a toujours bénéficié de l’aide sociale. Recevra-t-elle le montant forfaitaire de 2000 $ par mois ?

Guy Lefrançois

Selon les dernières informations disponibles en date du 2 avril, les personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale ne peuvent pas faire une demande de PCU. Le programme n’est pas fait pour bonifier les revenus des contribuables à faibles revenus, mais pour remplacer le revenu perdu. Le premier ministre Justin Trudeau a d’ailleurs répondu à cette question lors de son point de presse quotidien le 2 avril : « Nous cherchons à aider chacun et chacune au pays. Donc la subvention salariale et la prestation d’urgence vont aider des millions de Canadiens, mais nous savons qu’il y a beaucoup de gens vulnérables qui ne pourront pas accéder à ces fonds et qui auront besoin d’une aide supplémentaire. Nous nous assurons de libérer des fonds pour les œuvres de bienfaisance et pour les refuges de sans-abri. »

Toutefois, pour ce qui est de la fille de M. Lefrançois, la situation est différente. « Les critères sont d’avoir gagné 5000 $ ou plus en 2019 ou au cours des 12 derniers mois et d’avoir perdu son emploi à cause de la COVID-19. Donc, elle a droit à la prestation d’urgence », explique Renée Dubeau, coordonnatrice aux affaires juridiques à l’Association pour la défense des droits sociaux du Québec métropolitain.

« Cependant, il n’y a pas beaucoup de gens sur l’aide sociale dans cette situation, poursuit-elle. C’est pour cette raison que notre association demande des mesures supplémentaires pour éviter que les gens aillent se nourrir dans les banques alimentaires. Comme de donner un revenu de base à tous de 1210 $ par mois et de ne pas limiter les dons à 100 $ par mois. »

Ma mère a 65 ans et travaille dans une quincaillerie à grande surface. Ses tâches sont reliées à l’inventaire et elle ne rencontre pas de clients. Je m’inquiète tout de même pour sa santé. A-t-elle droit aux prestations du gouvernement ? Ou doit-elle d’abord perdre son emploi ?

Katrine Cournoyer

Selon le document « Foire aux questions compilée par des professeures de droit de l’UQAM et des avocates en droit du travail », une personne qui quitte volontairement son emploi n’a pas droit à la PCU. Le site du gouvernement fédéral indique que pour y être admissible, il faut avoir perdu son emploi pour des raisons liées à la COVID-19. Ceux qui tombent malades, ceux qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19 y ont droit aussi.

Le document des professeures de droit de l’UQAM et des avocates en droit du travail suggère que la notion de « départ volontaire » à laquelle renvoie la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 soit clarifiée.

Au sujet du transfert d’un REER du Fonds de solidarité FTQ et du Fondaction de la CSN à cause d’une baisse possible de la valeur de l’action reliée à la crise actuelle… Il semble que depuis 2017, il n’est plus possible de transférer ces REER dans un autre REER d’une institution financière. Est-ce vrai ?

Daniel Rivard

Non. « Les actionnaires de 65 ans et plus peuvent transférer le montant du rachat dans un produit admissible au REER d’une autre institution financière. Ils peuvent le faire lors de la demande de rachat », explique Patrick McQuilken, porte-parole du Fonds FTQ. La porte-parole du Fondaction de la CSN, Julie Cailliau, nous a aussi confirmé la même information.

M. McQuilken incite fortement les actionnaires à utiliser le service en ligne pour remplir et signer le formulaire. 

>> Consultez le site du Fonds de solidarité FTQ

Pour ce qui est des changements qui ont été faits en 2017, il s’agit du transfert d’un REER du Fonds de solidarité FTQ dans un REER autogéré. Ce transfert n’est effectivement plus possible. C’est le cas aussi pour le transfert d’un REER du Fondaction vers un REER autogéré. Il n’est pas possible de le faire non plus.