Régimes de retraite municipaux La Cour suprême n’entendra pas la cause

La Cour suprême du Canada n’entendra pas la contestation en lien avec la loi qui avait imposé une restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées dans le milieu municipal.

Cette loi, adoptée en décembre 2014, imposait une restructuration, alors que ces régimes à prestations déterminées étaient confrontés à d’importants déficits.

La loi avait été d’emblée contestée, tant par des syndicats que des associations de retraités. Les syndicats y voyaient une entrave à la liberté d’association qui inclut le droit de négocier collectivement les conditions de travail.

En 2020, la Cour supérieure du Québec avait accueilli en partie les requêtes présentées devant elle. Ainsi, elle avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi qui avaient trait à la suspension de l’indexation des rentes des participants déjà à la retraite. Elle avait toutefois rejeté les demandes visant à faire déclarer inconstitutionnelles les autres dispositions de la loi relatives aux participants actifs.

En mai 2023, la Cour d’appel avait rejeté les appels. Et la Cour suprême du Canada annonce jeudi qu’elle rejette les demandes pour obtenir une autorisation d’en appeler.

Réactions des syndicats

« On est heureux pour la victoire des retraités ; on est très triste pour nos (participants) actifs », a commenté en entrevue Roxane L’Abbée, coordonnatrice du secteur municipal au Syndicat canadien de la fonction publique. Le SCFP, affilié à la FTQ, représente la majorité des employés municipaux syndiqués au Québec.

« Cette décision-là est le dernier jalon de toute une décennie de contestation qui avait commencé avec la loi 15, en 2014 », a rappelé M^me L’Abbée.

Les syndicats étaient d’autant plus frustrés, à l’époque, que la loi avait préséance même sur les ententes qui avaient été négociées avec les parties patronales concernant le régime de retraite.

« On a des gens qui, de façon très consciente, à l’époque, s’étaient entendus pour négocier avec les employeurs, pour négocier des avantages qui étaient moindres, une rémunération qui était moindre, pour avoir un meilleur régime de retraite. La loi 15 venait bafouer ces signatures-là, pour nous », a déploré M^me L’Abbée.

La Fédération des employés des services publics, affiliée à la CSN, représente aussi des employés municipaux touchés. « Pour la CSN, il reste impératif que tout changement dans les relations de travail se fasse par le biais d’une négociation en bonne et due forme entre les parties. Ce n’est pas parce que des employeurs font des déficits ou ont des difficultés financières que ça les autorise à agir unilatéralement. C’est en prenant la voie de la négociation et non de l’imposition qu’on parvient à trouver des solutions pour les parties », a commenté Caroline Senneville, présidente de la CSN.