Montréal devant la Cour suprême pour ne pas payer une facture

La Ville de Montréal s'est adressée à la Cour suprême du Canada, mercredi dernier, pour ne pas payer une facture de 83 000 $ pour le lancement médiatique de son plan de transport en 2007, dont elle ne remet en question ni la qualité ni le coût, mais pour lequel elle n'a pas respecté ses propres règles d'octroi de contrat.

Ce litige pourrait avoir une incidence sur l'ensemble du monde municipal. En l'absence d'une résolution du comité exécutif ou du conseil municipal et en ne suivant pas le processus d'attribution d'un contrat, est-ce qu'un fonctionnaire engage la responsabilité de la municipalité ? La Cour suprême devra trancher la question.

La cause pourrait toucher également tous les donneurs d'ouvrage qui sont assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics (le gouvernement, ses ministères, ses organismes, les commissions scolaires, le réseau de la santé, par exemple). Seront-ils tenus de payer pour des services dont ils ont bénéficié même si le contrat est nul ?

marche à suivre pour l'avenir

Ainsi, la Ville de Montréal veut se protéger contre ce qu'elle identifie dans son mémoire au tribunal comme « une recette permettant à des tiers de s'"entendre" avec des fonctionnaires municipaux ou du personnel politique pour réaliser des travaux ou fournir des services en marge des règles d'ordre public de direction, tout en s'assurant d'être payés [...] grâce au mécanisme de la restitution des prestations ». La Ville, qui n'a pas souhaité commenter auprès de La Presse, veut donc connaître la marche à suivre pour l'avenir.

Inquiète des répercussions possibles, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) a également plaidé devant le plus haut tribunal du pays. On estime que l'intérêt public risque de subir un préjudice. L'UMQ a refusé de discuter de sa position, souhaitant respecter le processus en cours.

À deux reprises depuis 2010, les tribunaux ont imposé à Montréal de payer son dû à la firme de relations publiques Octane Stratégie inc. En première instance, la Cour supérieure a estimé que la preuve était claire et abondante en faveur de la firme. Et que malgré la nullité du contrat, Montréal doit assumer le paiement des services qui lui ont été rendus et qui ne peuvent pas, de toute façon, être restitués.

À son tour, la Cour d'appel a souligné qu'Octane avait agi de bonne foi. Il n'y a ni stratagème, ni malversation, ni tromperie, souligne-t-on dans le jugement.

ÉVÉNEMENT À GRAND DÉPLOIEMENT

Les services de conception, de rédaction et d'organisation de l'événement commandés à Octane ont été payés ; les trois contrats totalisaient 52 000 $. Le problème concerne plutôt les dépenses encourues par la Ville auprès du producteur de l'événement qui fournissait notamment l'équipement technique. Le producteur voulait se faire payer rapidement. Dans les circonstances, la Ville a demandé à Octane de verser au producteur les 83 000 $ (72 550 $ plus taxes) réclamés ; la facture devait être remboursée par la suite à Octane. Mais voilà, le paiement n'a jamais été fait alors que le lancement médiatique a eu lieu comme prévu, symboliquement le 17 mai 2007, date anniversaire de la fondation de Montréal.

Le plan de transport était alors un engagement phare de l'administration du maire Gérald Tremblay et du responsable des Transports au sein du comité exécutif, André Lavallée. Il s'agissait d'investissements de 5,1 milliards prévus sur une période de 10 ans, « une révolution écologique » avec notamment un réseau de tramways, le prolongement de la ligne bleue du métro et une douzaine de péages automatisés, comme le rapportait La Presse à l'époque.

Trois semaines avant la tenue de l'événement, le directeur des communications au bureau du maire, Richard Thériault, a mandaté Octane lors d'une réunion où les directions des services concernés, M. Lavallée, son attaché politique et plusieurs représentants du cabinet du maire étaient présents. On voulait faire les choses en grand et rapidement. L'événement devait être « marquant », « fastueux » et « flamboyant », peut-on lire dans le jugement de la Cour supérieure.

Pas de « drapeau rouge »

Il y avait une certaine urgence relativement au fait que M. Lavallée n'était pas satisfait de ce que proposait le service des communications de la Ville pour dévoiler le plan de transport. C'est ainsi que Richard Thériault a donné le contrat à Octane en disant, comme le relate la Cour supérieure : « Le budget sera proportionnel à la qualité de vos idées. »

Le hic, c'est que M. Thériault n'avait aucun pouvoir pour attribuer ce contrat, ni les trois autres dans les jours suivants. Et personne n'a soulevé « le drapeau rouge » qu'il aurait fallu lancer un appel d'offres sur invitation, par exemple, note la Cour supérieure.

L'un des dirigeants d'Octane à l'époque, Louis Aucoin (maintenant à la tête de la firme Tesla RP), est indigné du manque de « gros bon sens » au sein de la Ville. « L'obstination de Montréal à ne pas payer une facture pour des services reçus risque de fragiliser tout le monde municipal », a-t-il affirmé à La Presse.

De plus, il soutient que les fonctionnaires et élus impliqués dans le dossier « savaient qu'ils enfreignaient leurs propres règles et savaient qu'on [Octane] l'ignorait ». « C'est sûr qu'on a été floués par la Ville de Montréal qui voulait parvenir à ses fins, peu importe les moyens », ajoute Louis Aucoin.