(Ottawa) Les Canadiens qui ne sont pas aux portes d’une mort « raisonnablement prévisible » ont dorénavant accès à l’aide médicale à mourir.

Joan Bryden
La Presse Canadienne

Les sénateurs ont adopté le projet de loi C-7 dans sa version proposée par les élus aux Communes.

Dans un communiqué de presse diffusé mercredi soir, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et la ministre fédérale de la Santé, Patty Hajdu, ont annoncé l’entrée en vigueur immédiate de modifications législatives relatives à l’aide médicale à mourir après que le projet de loi visant à modifier le Code criminel du Canada ait reçu la sanction royale en soirée.

« De nombreux Canadiens et Canadiennes, particulièrement ceux qui souffrent de manière intolérable, étaient impatients de voir ces changements se concrétiser », a affirmé le ministre Lametti.

« Le processus a été long, alors je me réjouis de la fin de cette attente. La loi révisée respecte l’autonomie de tous les Canadiens et leur droit de déterminer eux-mêmes quand leur souffrance est devenue intolérable, de même qu’elle protège les personnes vulnérables », a-t-il précisé dans le communiqué.

C-7 devient donc loi avant la date butoir du 26 mars, imposée par la Cour supérieure du Québec.

Les personnes souffrant uniquement de problèmes de santé mentale devront toutefois attendre deux ans avant de savoir si elles pourront mettre fin à leurs souffrances.

Le gouvernement avait à l’origine l’intention de leur en interdire l’accès, mais les sénateurs jugeaient cette exclusion comme étant inconstitutionnelle. Le gouvernement fédéral s’est donc engagé à mettre sur pied un comité d’experts ayant le mandat de lui faire des recommandations sur les protocoles et les dispositifs de sécurité à prendre face aux requêtes impliquant des Canadiens ayant un problème de santé mentale.

Le gouvernement a aussi rejeté un amendement du Sénat qui permettait aux gens qui craignaient de perdre leurs facultés cognitives de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Un comité parlementaire sera toutefois créé d’ici 30 jours afin d’examiner l’affaire de plus près.

Mercredi après-midi, le dernier débat au Sénat a été clôturé par l’intervention de Don Plett, sénateur conservateur qui s’est opposé au principe même de l’aide médicale à mourir depuis le début.

« Je me lève aujourd’hui avec une immense tristesse », a dit le sénateur Plett.

« Nous continuerons de nous battre pour vous, les vulnérables », a lancé le sénateur avant que ne se tienne le vote qui s’est soldé par 60 voix pour, 25 contre et cinq abstentions.

À son premier passage au Sénat, C-7 en était ressorti amendé. Les élus aux Communes ont accepté certains amendements et en ont rejeté d’autres.

En acceptant de se plier à la volonté des Communes, plusieurs sénateurs ont déclaré que la loi demeurait imparfaite.

La sénatrice indépendante Renée Dupuis estimait cependant que c’était préférable à tout autre scénario.

« Ne pas accepter le message que nous avons reçu est susceptible de provoquer une impasse, y compris de dépasser l’échéance du 26 mars la semaine prochaine, ce qui priverait toutes les personnes qui vivent à l’extérieur du Québec, dont les souffrances sont intolérables, dont la mort n’est pas prévisible, de l’accès à l’aide à mourir », a souligné la sénatrice Dupuis.

Dans sa version finale, donc, C-7 supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » ont le droit de demander une aide médicale à mourir.

La loi met en place deux voies d’admissibilité à cette aide : l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.

C-7 a été rédigé en réponse à un tribunal québécois qui a jugé la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir inconstitutionnelle. La juge Christine Baudouin a invalidé le concept de « mort raisonnablement prévisible » à la demande de Jean Truchon et Nicole Gladu.

La juge Baudouin avait d’abord donné six mois au gouvernement fédéral pour changer sa loi ; délai prolongé quatre fois, d’abord à cause de l’élection fédérale de l’automne 2019, puis à cause de la pandémie qui sévit depuis le printemps 2020, et enfin parce que les sénateurs avaient renvoyé le texte aux Communes en y collant des amendements.