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Crédit d'impôt accordé entre 2003 et 2008: Productions J n'y avait pas droit

Julie Snyder... (Photo Patrick Sanfaçon, La Presse)

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Julie Snyder

Photo Patrick Sanfaçon, La Presse

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Productions J n'aurait pas dû avoir droit au crédit d'impôt pour la production d'émissions de télé dont elle a bénéficié entre 2003 et 2008, affirment trois experts en droit fiscal consultés par La Presse. Revenu Québec confirme aussi que le critère du lien de dépendance, qui a empêché l'entreprise de Julie Snyder de bénéficier du crédit de 2008 à 2014, puis à partir de 2015, était également en vigueur entre 2003 et 2008.

De 2003 à 2014 (comme à nouveau à partir de 2015), la loi québécoise sur les impôts interdisait à une société ayant un lien de dépendance avec un télédiffuseur de bénéficier du crédit d'impôt pour la production d'émissions de télé. Au sens de la loi fiscale, Productions J avait un lien de dépendance avec TVA, l'actionnaire majoritaire de Productions J (Julie Snyder) étant la conjointe de l'actionnaire de contrôle du Groupe TVA (Pierre Karl Péladeau).

Productions J a indiqué publiquement avoir reçu le crédit d'impôt de 2003 à 2008, puis s'être vu refuser ce même crédit de 2008 à 2014. Or, la loi n'a pas changé en 2008, c'est plutôt l'Agence du revenu du Québec - qui est responsable de déterminer s'il y a ou non un lien de dépendance au sens de la loi - qui a cessé de permettre à Productions J de bénéficier du crédit d'impôt. «Il y a eu une autorisation de 2003 à 2008. Après, il y a eu un changement d'interprétation de la loi de la part de Revenu Québec», dit Louis Aucoin, conseiller en communication auprès de l'équipe de Productions J.

Les experts en droit fiscal consultés par La Presse en arrivent à la même conclusion: Productions J n'était pas davantage admissible en théorie au crédit d'impôt entre 2003 et 2008 en vertu des lois fiscales, estiment André Lareau, professeur de droit fiscal à l'Université Laval, Allison Christians, professeure de droit fiscal à l'Université McGill, et Me Christian Meighen, avocat en droit fiscal et associé au cabinet McCarthy Tétrault. «Ils [Productions J et TVA] ont un lien de dépendance et s'il y a un lien de dépendance, la loi est claire: le producteur ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt en raison de ce lien de dépendance», résume le professeur André Lareau.

Sans commenter spécifiquement le dossier de Productions J pour des raisons de confidentialité, l'Agence du revenu du Québec a néanmoins confirmé à La Presse que le critère du lien de dépendance était en vigueur de 2003 à 2014 pour déterminer si une société était admissible ou non au crédit d'impôt pour la production d'émissions de télé. Une règle a été ajoutée en décembre 2006: une société de production ayant un lien de dépendance avec un diffuseur peut réclamer le crédit d'impôt pour ses productions destinées à des diffuseurs tiers (par exemple, des émissions produites pour Télé-Québec par Productions J) si plus de 50% de son volume d'affaires concerne des diffuseurs tiers. Or, Productions J a confirmé à La Presse que l'entreprise a toujours effectué plus de 50% de son volume d'affaires avec TVA.

Les arguments de Productions J contredits par les experts

Productions J estime néanmoins qu'elle avait droit au crédit d'impôt de 2003 à 2008 et aurait dû en bénéficier entre 2003 et 2014, essentiellement pour deux raisons: l'intention du législateur et le fait que le fisc québécois a octroyé le crédit d'impôt à Productions J de 2003 à 2008.

Documents budgétaires à l'appui, Productions J soutient que l'intention du législateur en modifiant la loi en 2003 était d'interdire aux sociétés de production appartenant aux télédiffuseurs de bénéficier du crédit d'impôt, qui est réservé aux producteurs indépendants. «L'intention, c'était de mettre fin à ce que les diffuseurs aient accès aux crédits d'impôt, pas de priver les gens qui étaient conjoints de faire des affaires», dit Louis Aucoin, conseiller en communication auprès de Productions J, qui estime que le critère du lien de dépendance est «trop contraignant parce qu'il inclut une entreprise de production indépendante comme Productions J».

Hier, l'ex-premier ministre du Québec Bernard Landry a indiqué publiquement que l'«intention d'alors était d'exclure les diffuseurs du programme d'aide à la production télévisuelle indépendante, elle n'était certainement pas d'exclure l'entreprise de production ayant connu les succès les plus éclatants dans l'histoire de la télévision québécoise».

Les documents des budgets du gouvernement Landry (budget de mars 2003 qui n'a pas été adopté en raison du déclenchement des élections) et du gouvernement Charest (budget de juin 2013 qui a été adopté) font explicitement référence à la volonté d'exclure les sociétés de production liées à des télédiffuseurs. Entre 1991 et 1999, les sociétés de production liées à des télédiffuseurs n'avaient d'ailleurs pas droit au crédit; la loi leur a permis d'avoir accès au crédit de 1999 à 2003 à condition que les diffuseurs utilisent 50% du crédit pour financer le cinéma québécois, mais cette mesure a été abolie en 2003.

Or, les cinq experts en droit fiscal consultés par La Presse sont encore une fois unanimes: l'argument de l'intention du législateur invoqué par Productions J ne tient pas la route sur le plan juridique. «En fiscalité, l'intention du législateur est analysée seulement lorsque l'analyse du texte ne permet pas d'en arriver à une conclusion. Si la conclusion est claire, on n'a pas à analyser l'intention du législateur, et dans ce cas-ci, la conclusion du texte de loi est claire: les personnes ayant un lien de dépendance n'ont pas accès au crédit d'impôt», dit le professeur André Lareau.

Me Christian Meighen, associé et avocat en droit fiscal au cabinet McCarthy Tétrault, et la professeure de McGill Allison Christians sont du même avis, tout comme Daniel Sandler, avocat et associé en fiscalité chez Couzin Taylor (Ernst&Young) à Toronto, et David Duff, professeur de droit fiscal à l'Université de la Colombie-Britannique. «Les grands principes d'interprétation s'appliquent autant au fédéral qu'au provincial», rappelle Me Meighen. «Si le texte de loi est clair, le contexte est beaucoup moins important. On regarde seulement le contexte quand il y a une ambiguïté dans le texte de loi», dit Me Daniel Sandler.

Revenu Québec change d'idée en 2008

En deuxième lieu, Productions J fait valoir que l'Agence du revenu du Québec a interprété les lois fiscales de 2003 à 2008 de façon à lui accorder le crédit d'impôt, alors que Mme Snyder était la conjointe de M. Péladeau.

«Pendant cinq ans, la lecture de la loi, c'était ça [permettre à Productions J de bénéficier du crédit d'impôt], mais on ne l'a plus interprétée de cette façon [ensuite], dit Louis Aucoin. Pour une raison que nous ignorons et que nous cherchons très fort, Revenu Québec a changé son interprétation en 2008 pour interpréter littéralement [la loi], alors que l'interprétation commune, c'est que les diffuseurs ne puissent pas bénéficier des crédits d'impôt à travers leur boîte de production. [...] On a créé une discrimination envers une situation particulière.» Productions J qualifie le critère du lien de dépendance d'«archaïque, discriminatoire et rétrograde». L'entreprise fait aussi valoir que TVA n'achète pas toutes les productions proposées par Productions J. Un exemple de refus: le documentaire sur le 75e anniversaire du droit de vote des femmes, diffusé plus tôt cette année à Télé-Québec après avoir été refusé par TVA.

Productions J rappelle que la relation de couple de Mme Snyder et M. Péladeau était de notoriété publique depuis la fin de l'année 2001, et qu'un fonctionnaire de Revenu Québec est venu vérifier les crédits d'impôt de l'entreprise chaque année à compter de 2003.

Les cinq experts en droit fiscal consultés par La Presse sont unanimement en désaccord avec le deuxième argument de Productions J. Selon eux, le fisc est tenu d'appliquer la loi correctement, peu importe si son interprétation précédente est erronée. «La question est de déterminer ce que dit la loi, et non ce que Revenu Québec a fait par le passé», dit David Duff, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique. «L'Agence ne se lie jamais pour le futur, ce serait fou crazy» ] comme concept. C'est comme de dire à quelqu'un qu'il peut continuer à dépasser les limites de vitesse parce qu'on lui a toujours permis de le faire», dit Allison Christians, professeure à l'Université McGill.

Une nouvelle cotisation?

Théorique, ce débat quant à savoir si Productions J était admissible au crédit d'impôt de 2003 à 2008? Oui et non. L'Agence du revenu du Québec peut généralement imposer une nouvelle cotisation à un contribuable en remontant jusqu'à trois ans auparavant, mais ce délai de prescription ne s'applique pas en cas de «fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire».

«Les autorités fiscales pourraient tenter de prétendre qu'en présence d'un texte aussi clair, d'avoir pris la position qu'il n'y a pas de lien de dépendance équivaut à un faux énoncé [de la part de Productions J], mais le fardeau de la preuve reposerait alors sur les autorités fiscales», dit Me Christian Meighen, du cabinet McCarthy Tétrault. Les professeurs André Lareau (Laval) et Allison Christians (McGill) croient aussi que l'Agence du revenu du Québec pourrait être tentée d'imposer une nouvelle cotisation à Productions J, et y être fondée en droit, étant donné que l'entreprise n'était pas admissible, à la lecture même du texte de loi, au crédit d'impôt de 2003 à 2008 en raison de son lien de dépendance avec TVA. Dans ce scénario hypothétique, il faudrait toutefois que Productions J ait indiqué au fisc à l'époque qu'elle n'avait pas de lien de dépendance avec TVA. En fin de compte, la décision d'imposer une nouvelle cotisation sera celle de l'Agence.

L'Agence du revenu du Québec n'a pas voulu commenter ni confirmer les détails du dossier fiscal de Productions J, invoquant la confidentialité des dossiers fiscaux.

Quelles émissions sont admissibles?

Lien de dépendance ou non, ce ne sont pas toutes les émissions de Productions J qui sont admissibles au crédit d'impôt. La grande majorité des émissions le sont, mais Vol 920 et les quotidiennes de La Voix sont exclues du programme de crédit d'impôt, car ce sont des émissions de téléréalité. L'émission du dimanche de La Voix y est admissible.

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