«Ce n'est pas une commission d'enquête», selon Louise Otis

Louise Otis, ex-juge à la Cour d'appel, en... (Photo Alain Roberge, La Presse)

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Louise Otis, ex-juge à la Cour d'appel, en 2002.

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(QUÉBEC) Si on le lui avait proposé, l'ex-juge de la Cour d'appel Louise Otis aurait refusé de présider la commission d'enquête annoncée mercredi par le gouvernement de Jean Charest.

«Si on m'avait donné le décret 1029, j'aurais tout de suite dit: mais ce n'est pas une commission d'enquête! Les deux tiers des pouvoirs de la Loi sur les commissions d'enquête ont été émasculés. C'est un comité de recherche des faits, et comme ancienne juge de la Cour supérieure et de la Cour d'appel, cela ne m'intéresse pas de présider un comité de recherche factuelle», affirme à La Presse Mme Otis, une des juristes les plus respectées de la province et ancienne membre du Conseil consultatif de la justice du Québec.

«Je n'aurais pas pu accomplir la mission que les Québécois attendraient de moi: connaître le fameux système qu'on dénonce et savoir s'il y a moyen de le démanteler», ajoute-t-elle.

Vendredi, La Presse a révélé que plusieurs juges de la Cour supérieure estimaient que le gouvernement Charest utilise le prestige de leur cour à des fins politiques. «C'est un simulacre de commission d'enquête et jamais, je n'aurais présidé une chose semblable!», a dit l'un d'eux sous le couvert de l'anonymat.

Mme Otis craint aussi qu'on instrumentalise la cour. Selon elle, il aurait fallu qu'un juge définisse lui-même la commission. «Ça aurait créé une muraille de Chine entre le politique et le judiciaire, explique-t-elle. Un mandat qui provient d'un décret du gouvernement et qui s'en va directement à un juge de la Cour supérieure, dans un contexte où il n'y a pratiquement aucun des pouvoirs de la Loi sur les commissions d'enquête, ça ne sert pas l'objectif.»

Preuves documentaires

L'ex-juge regrette particulièrement que la commission Charbonneau ne puisse pas exiger de preuves documentaires des témoins.

Le gouvernement Charest affirme qu'une commission d'enquête publique aurait entravé les enquêtes policières et peut-être empêché de condamner les criminels. Comme le Barreau du Québec, Mme Otis rejette cet argument. «Il n'y a pas de précédent judiciaire d'une telle contamination de la preuve causée par une commission d'enquête», lance-t-elle. M. Charest lui-même n'a pas réussi à trouver un exemple.

Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, dit s'appuyer sur des avis juridiques - que le gouvernement ne rend jamais publics - et sur une opinion écrite de son ministère, datée de 1998. «[Cette opinion écrite] repose sur une hypothèse théorique. Ça ressemble plus à une excuse qu'à un fondement légal vraiment sérieux», répond Mme Otis.

Elle rappelle que la Loi sur les commissions d'enquête donne plusieurs pouvoirs aux commissaires pour protéger la preuve. «La commissaire nommée actuellement a suffisamment de métier et de compétence pour être capable de très bien administrer une preuve à l'intérieur d'une commission d'enquête. Je n'ai aucun doute là-dessus.»




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