Attendues pour le milieu de l'année dernière, les nouvelles règles devant régir le commerce au détail d'automobiles d'occasion sont finalement entrées en vigueur le 11 janvier. «Ces règles, qui portent sur la publicité et d'autres pratiques commerciales, complètent et précisent les lois et règlements qui s'appliquent déjà dans le secteur de l'auto», indique l'Office de la protection du consommateur (OPC).

«Une très bonne nouvelle tant pour les consommateurs que les commerçants, a lancé Me Richard Cliche, directeur général de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec (AMVOQ). Les premiers sauront vraiment ce qu'ils achètent et de qui. Quant aux commerçants, ils seront tous sur le même pied puisque les nouvelles règles arrêteront la prolifération des pratiques douteuses de certains. C'est aussi la crédibilité de tous les marchands qui sera améliorée de même que la confiance des consommateurs à leur endroit.»

Le projet tel qu'adopté par le Conseil des ministres avait été déposé le 28 décembre 2005 par l'OPC et par Yvon Marcoux, ministre de la Justice, procureur général et ministre responsable de l'OPC. Il avait cependant vu le jour plusieurs mois auparavant lors de la Commission de l'industrie automobile, un événement organisé conjointement par l'AMVOQ et la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec (CCAQ), qui vendent annuellement plus de 50 % des véhicules d'occasion au Québec.

Leur initiative a permis de déterminer les éléments de travail qui ont par la suite été repris par l'OPC. Celui-ci a mis sur pied une table de concertation à laquelle ont pris part l'AMVOQ, la CCAQ, l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions (ARPAC), la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), l'Association de protection des consommateurs (APA), l'Union des consommateurs et la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

«On a toujours poussé pour que le projet soit adopté le plus rapidement possible. Et on ne sait pas pourquoi il a fallu tant de temps pour qu'il le soit. Tout ce que l'on nous a dit, c'est que le Conseil des ministres avait dû s'occuper de dossiers plus pressants.»

Les règles

C'est d'abord sur le plan de la publicité que les nouvelles règles ont le plus d'impact. Depuis le 11 janvier, les commerçants ne peuvent plus utiliser les mots grossiste, encan, directement du fabricant, retours des fabricants d'automobiles, liquidation de saisie mots dans leur raison sociale ou dans leur publicité sauf «s'ils peuvent démontrer la véracité ou le bien-fondé de cette utilisation», indique l'OPC. «C'était important d'arrêter la confusion», lance Me Cliche.

Les nouvelles règles encadrent aussi mieux tout le domaine de la publication d'annonces dans les médias. Les publicités au bas desquelles on retrouve inscrites en très petits caractères des conditions spéciales faisant que le prix demandé sera supérieur à celui affiché sont prescrites. Le commerçant doit aussi indiquer la quantité d'automobiles annoncées qu'il possède. Quant aux photos et aux vidéos, ils doivent être contemporains à l'annonce, constituer une représentation fidèle du véhicule offert et ne pas contenir de mentions illisibles.

«Le prix affiché pour un véhicule doit inclure tous les frais à l'exception des taxes, informe Me Cliche. Ce prix doit apparaître de manière prédominante. Le kilométrage doit aussi être indiqué. De plus, un commerçant ne peut plus attirer chez lui des clients en leur proposant des taux de financement avantageux qui, en bout de ligne, sont tellement restrictifs que la grande majorité des gens n'y ont pas accès. Les commerçants doivent avoir en stock les véhicules annoncés et ceux-ci doivent être prêts à être livrés.»

La vente en lot de véhicules d'occasion n'a pas échappé aux nouvelles règles. Un commerçant ne peut plus annoncer un lot de voiture en indiquant «à partir de...». Il doit maintenant indiquer la valeur la plus grande des véhicules qu'il offre de même que le kilométrage le plus élevé des autos du lot. De plus, ces informations doivent être aussi visibles que les autres prix ou kilométrages annoncés.

En vertu des nouvelles règles, le commerçant ne peut plus refuser à un éventuel acheteur un essai routier ou l'inspection mécanique du véhicule qu'il convoite par un technicien de son choix.

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LE MARCHÉ ETAIT PRÊT

Il semble que le marché du véhicule d'occasion était prêt à la mise en place de nouvelles règles de conduite pour ses commerçants. Au moment de l'acceptation du décret par le Conseil des ministres, plus de 1100 marchands avaient signé un engagement volontaire signifiant leur volonté de se conformer à la nouvelle réglementation.

«Même les gros commerçants ont décidé de plonger», explique Me Richard Cliche, directeur général de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec (AMVOQ). «"Encan direct H. Grégoire, par exemple, vient juste de changer sa raison sociale pour H. Grégoire, un nom que l'on retrouve tant dans les publicités de l'entreprise que sur son site Web.»

C'est l'Office de protection des consommateurs (OPC) qui verra à l'application des nouvelles règles. Les récalcitrants pourraient devoir faire face à des amendes et à des sanctions pénales, mais aussi à des poursuites au civil. Le seul hic, c'est que l'OPC n'aura pas beaucoup d'inspecteurs afin de surveiller les 3000 marchands de véhicules d'occasion. L'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec (AMVOQ) et la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec (CCAQ) devraient cependant voir à ce que leurs membres respectent la loi.

«L'OPC pourra prendre des mesures contre les commerçants récalcitrants, mais aussi contre les médias qui publieront ou diffuseront des publicités qui ne seront pas conformes aux nouveaux règlements. Les grands groupes de médias ayant une conscience sociale et une réputation à protéger, je ne pense cependant pas qu'ils accepteront de publier des publicités ne respectant pas la loi», lance Me Cliche.

Automobiles neuves

Après le marché du véhicule d'occasion, c'est le domaine de l'automobile neuve qui pourrait profiter de nouvelles règles. Celles-ci pourraient mieux encadrer la publicité des véhicules neufs et la question des garanties. Les concessionnaires membres de la CCAQ et les autres seraient alors placés sur le même pied.