Les dizaines de milliers de Québécois qui ont payé un prix gonflé sur des plateformes de vente de billets de spectacle pourraient finalement toucher une compensation en vertu d’un règlement d’action collective. Or, avec l’annulation des évènements culturels pour les mois à venir, une question cruciale demeure : les gens lésés devraient-ils avoir droit à leur crédit dès maintenant ou seulement à la fin de la pandémie ?

Louis-Samuel Perron Louis-Samuel Perron
La Presse

« La question qui se pose : qu’est-ce qu’on fait ? Si la COVID-19 est un désastre encore pire qu’on peut l’imaginer et que la période de trois ans [d’utilisation du crédit] prend fin, est-ce que les gens pourront profiter du règlement ? », s’est demandé jeudi le juge Pierre-C. Gagnon au palais de justice de Montréal.

Le magistrat de la Cour supérieure était appelé à approuver un règlement d’action collective de plus de 6 millions de dollars impliquant les populaires plateformes de revente de billets de spectacle et d’évènements sportifs StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, SeatGeek et Fanxchange.

Pendant plus de six ans, des amateurs d’art et des fans de sports ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé initialement sur ces plateformes, ce qui est interdit en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Mais comme ce sont des particuliers qui vendent leurs billets par l’entremise de la plateforme, les entreprises prétendent ne pas être des « vendeurs » au sens de la Loi.

Néanmoins, l’action collective de MJoey Zukran du cabinet LPC Avocats a mené les entreprises visées à modifier leurs pratiques.

PHOTO PATRICK SANFAÇON, ARCHIVES LA PRESSE

Me Joey Zukran, du cabinet LPC Avocats

En effet, elles doivent maintenant afficher dès la première étape de la navigation le prix total que le consommateur devra payer, à l’exception des taxes. Dans le passé, des frais divers s’ajoutaient à la toute fin du processus.

115 000 Québécois touchés

En vertu de l’entente de règlement présentée jeudi, les 115 000 Québécois qui ont acheté au moins un billet auprès de l’une des entreprises pour un évènement qui s’est déroulé dans la province entre 2012 et 2019 (sauf exception) pourront recevoir automatiquement un crédit de 24,29 $ sur un prochain achat. Aucune démarche ne serait donc nécessaire. Toutefois, les 107 000 personnes qui ont acheté un billet pour un spectacle ailleurs dans le monde devront remplir un formulaire en ligne.

Sur les 6,4 millions mis sur la table par les entreprises pour régler l’affaire, 3,7 millions sont garantis. En outre, si les gens n’utilisent pas leur crédit, la somme sera remise au Fonds d’aide aux actions collectives et à des œuvres de charité. Environ 800 000 $ pourraient être remis en honoraires à MZukran, soit entre 15 % et 24 % de la somme versée.

Selon l’entente, les membres de l’action collective ont trois ans pour utiliser leur crédit. Mais c’est sans compter les bouleversements engendrés par la pandémie. En effet, nul ne peut prédire à quel moment les salles de spectacles et les arénas pourront à nouveau être remplis au Québec.

« Je suis sûr que lorsque l’entente a été signée, trois ans semblaient longs. Maintenant, avec la COVID-19, ce n’est pas si évident », a souligné le juge Gagnon. Le magistrat semblait alors très préoccupé par la possibilité que le délai puisse expirer sans que les Québécois floués puissent avoir profité de leur crédit.

Juge et avocats se sont finalement entendus sur l’idée de suspendre le dépôt du crédit jusqu’à la fin de la crise sanitaire. La suggestion d’offrir le crédit dès maintenant pour ceux qui désirent acheter des billets en 2021 avait été accueillie avec scepticisme par le juge.

Si le juge entérine la transaction, les avocats devront ainsi retourner devant la cour pour déterminer le début de la période de trois ans pour l’utilisation du crédit. Le juge a mis l’affaire en délibéré. Les gens qui croient être touchés par l’action collective sont invités à contacter le cabinet LPC Avocats.