Déduction doublée à l’achat d’outils
Québec et Ottawa doublent la déduction du revenu d’emploi relative à l’achat d’outils pour les gens de métier, de 500 $ à 1000 $. Pour obtenir le maximum au fédéral, l’ouvrier doit avoir acheté 2368 $ en outils, taxes comprises, en 2023. C’est un peu moins au provincial. Le travailleur doit de plus fournir l’attestation de l’employeur, signée par celui-ci.
Le don important en culture devient permanent
Auparavant temporaire, le crédit additionnel pour don important en culture devient permanent. Le don financier minimal est de 5000 $. On ne peut l’utiliser qu’une fois. Le crédit maximum, non remboursable, est de 6250 $ (25 % d’un don maximal de 25 000 $), lequel s’ajoute au crédit d’impôt pour don. Quelque 180 personnes l’utilisent par année, selon le Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF). « Ça touche un nombre limité de gens, mais ça représente un avantage fiscal intéressant », dit Jérémy Levasseur, directeur en fiscalité chez Effisca, cabinet qui se spécialise auprès de clients ayant des avoirs aux États-Unis.
Pompiers volontaires
Le crédit d’impôt provincial pour les pompiers volontaires est bonifié cette année, passant de 450 $ à 700 $. Le montant de base servant au calcul qui était de 3000 $ devient 5000 $ en 2023. Il sera automatiquement indexé les années subséquentes.
Fonds de travailleurs
La période minimale de détention des actions du Fonds de solidarité FTQ et de Fondaction passera progressivement de 2 ans à 5 ans d’ici le 1er juin 2026. La première étape sera franchie le 1er juin 2024. La détention minimale des actions acquises après cette date passe à 3 ans. Par ailleurs, l’introduction d’une règle limitant l’accès au crédit d’impôt de 15 % au provincial qui devait entrer en vigueur en 2024 a été repoussée de trois ans, soit à 2027, à la demande des fonds de travailleurs.
Régime canadien de soins dentaires
D’ici juin 2024, les Canadiens de moins de 18 ans et ceux de 65 ans et plus déclarant un revenu familial net ajusté de moins de 90 000 $ seront couverts par le nouveau régime canadien de soins dentaires s’ils n’ont pas d’assurance dentaire privée. Les 18 à 64 ans y deviendront admissibles en 2025. Par ailleurs, dans le cadre de la prestation dentaire canadienne provisoire, les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2024 pour réclamer entre 260 $ et 650 $ par enfant de moins de 12 ans au 1er juillet 2023, selon les niveaux de revenu net familial ajusté de 2022 jusqu’à un revenu inférieur à 90 000 $. La prestation est non imposable. Les soins doivent avoir été reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Règle anti-flip
Depuis le 1er janvier 2023, le profit tiré de l’achat et de la revente d’une habitation à l’intérieur de 365 jours est considéré comme un revenu d’entreprise imposable à 100 %. La règle vaut aussi pour des flips de promesse d’achat. Des exceptions relatives à des évènements de vie s’appliquent. En raison d’un moratoire de 2 ans dont le fédéral a annoncé la prolongation, les étrangers ne peuvent plus acquérir une propriété résidentielle sur le sol canadien. L’achat de terrains et d’immeubles de 4 logements et plus en est exempté. De plus, une taxe s’applique sur les logements vacants détenus par des étrangers. Un formulaire doit être rempli d’ici le 30 avril.