Le projet de loi C-268 a franchi un cap important, hier, en étant adopté en troisième lecture par la Chambres des communes, malgré l'opposition du Bloc québécois et celle d'experts en droit criminel. Il devra encore être étudié par le Sénat avant de devenir loi.

Ce projet phare en matière de loi et d'ordre pour le gouvernement Harper vise à imposer des peines minimales de cinq et six ans pour les crimes de traite de personnes mineures, comme la séquestration pour des fins sexuelles ou les travaux forcés en tous genres. À l'heure actuelle, l'article 279.01 du Code criminel, adopté il y a quatre ans, prévoit déjà des peines de prison maximales de 14 ans et à vie pour ce type d'infraction.

 

Tous les partis ont voté pour ce projet parrainé par une députée conservatrice, Joy Smith, sauf le Bloc québécois. Le parti de Gilles Duceppe soutient en effet qu'il serait illogique d'ajouter des peines minimales à cet article, puisqu'il a une portée trop large et pas uniquement limitée aux seules infractions d'exploitation sexuelle.

Les bloquistes affirment également, en citant un rapport de l'ONU de 2003, que les femmes sont les plus impliquées dans cette traite d'êtres humains, non seulement en tant que victimes, mais aussi à titre de trafiquantes. Raison de plus, disent-ils, pour ne pas priver le juge d'une discrétion souvent nécessaire. «Les victimes qui ont été amenées malgré elles à vivre dans une organisation de prostitution et à finalement y jouer un rôle doivent-elles recevoir la même sentence que les autres qui en retirent les profits?» a indiqué cette semaine à la Chambre des communes la porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine, Nicole Demers.

Ces réserves rejoignent en partie celles exprimées par les trois professeurs de droit criminel consultés par La Presse. «D'un point de vue de dissuasion, les peines minimales ne fonctionnent pas, a tranché David Paciocco, professeur de droit criminel à l'Université d'Ottawa. Elles n'augmentent pas l'effet dissuasif et c'est plutôt largement accepté par des criminologues et des spécialistes du droit criminel.»

Au Parti conservateur, on jubilait, hier soir. «Les enfants, c'est notre avenir», a tranché le député chargé de faire la promotion de ce projet de loi au Québec, Daniel Petit, lors d'un point de presse tenu après le vote, mais auquel aucun journaliste n'a assisté.