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Revente de billets: la loi contestée en cour

Les sites 514-Billets.com (photo), Billets.ca, Billets.com et Billetqualite.com... (Photo: 514-Billets.com)

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Les sites 514-Billets.com (photo), Billets.ca, Billets.com et Billetqualite.com ont déposé, au cours des derniers jours, une requête à la Cour supérieure pour faire annuler la nouvelle loi adoptée par Québec en octobre dernier

Photo: 514-Billets.com

Vincent Brousseau-Pouliot, Alain Bisson
La Presse

Quatre sites web de revente de billets demandent aux tribunaux d'annuler la nouvelle loi québécoise interdisant la revente de billets de spectacles à profit sans l'autorisation du producteur du spectacle.

Les sites 514-Billets.com, Billets.ca, Billets.com et Billetqualite.com ont déposé, au cours des derniers jours, une requête à la Cour supérieure pour faire annuler la nouvelle loi adoptée par Québec en octobre dernier avec l'appui d'acteurs importants de la communauté artistique québécoise comme l'ADISQ, l'Équipe Spectra, le Groupe Juste pour rire et l'humoriste Louis-José Houde, qui a dénoncé le site de revente Billets.ca au gala de l'ADISQ en novembre 2010.

Droit criminel

Représentés par l'avocat Julius Grey, les sites de revente font valoir que le projet de loi 25, intégré à la Loi sur la protection du consommateur depuis octobre, relève du droit criminel, domaine relevant exclusivement du fédéral. Si les tribunaux adoptent leur point de vue, les nouvelles dispositions interdisant la revente de billets à profit sans l'autorisation du producteur seront annulées. Sinon, les sites de revente demandent aux tribunaux de déclarer au moins que la nouvelle loi ne s'applique pas à l'extérieur du Québec. Un site web établi en Ontario pourrait alors revendre des billets de spectacles et de matchs de hockey au Centre Bell sans s'y conformer. «Les lois fédérales peuvent avoir des effets à l'extérieur des frontières du Canada, mais pas les lois du Québec à l'extérieur de la province», dit Me Julius Grey.

Si la loi québécoise est maintenue, les sites de revente veulent être dédommagés par le gouvernement au même titre qu'une entreprise ayant été expropriée. Me Grey appuie sa demande sur une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1979. «Si on s'approprie l'achalandage d'un commerce légitime, il faut lui payer une compensation», dit-il.

Québec prêt à riposter

Le gouvernement du Québec n'a pas encore pris connaissance de la requête déposée au palais de justice de Montréal, mais il compte défendre la constitutionnalité de sa nouvelle loi. «Le gouvernement va agir en conséquence et défendre sa loi», dit David Couturier, attaché de presse du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, qui doit faire connaître sa réponse officielle d'ici 30 jours.

Durant les audiences en commission parlementaire, les revendeurs de billets ont prévenu le ministre Fournier que son projet de loi placerait les producteurs d'événements dans une situation avantageuse pour revendre leurs billets. «Nous l'avons mis en garde que ça créerait un monopole et que ça ouvrait la porte à de la collusion. Il y a eu des incidents ailleurs où les producteurs revendaient leurs billets plus cher à l'approche du spectacle sur leurs propres sites de revente. Nous assurions une certaine indépendance dans le système», a dit Stéphane Perrault, porte-parole de Billets.ca et 514-Billets.com, à La Presse.

Dans leur requête, les sites de revente allèguent que «le consommateur autrefois protégé par l'économie du marché se retrouvera maintenant face à une situation de monopole qui n'aura d'autres effets que d'augmenter le prix des billets sur le marché de revente». Ils citent notamment l'exemple «frappant» du nouveau site de revente du Canadien de Montréal, La Voute aux billets, qui permet depuis le mois dernier aux détenteurs d'un abonnement du Tricolore de revendre leurs billets à profit.




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