Projet de loi 31 La ministre Duranceau reste inflexible sur la cession de bail

(Québec) Malgré les arguments des partis d’opposition, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, est restée inflexible sur la question de la cession de bail lors de l’étude du projet de loi 31 portant sur le logement, affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un moyen pour contrôler les loyers.

« La cession de bail est devenue un outil de contrôle des loyers, car les autres outils qui existent ne fonctionnent pas », a rétorqué le député solidaire Andrés Fontecilla à cet argument, ajoutant que la ministre faisait preuve « d’angélisme » dans ce dossier.

La ministre Duranceau a notamment affirmé qu’un propriétaire de duplex avait le droit de choisir qui allait vivre au-dessus de sa tête. « C’est un épouvantail pour faire croire que s’il n’y a plus la cession de bail, ça devient le Far West », a-t-elle dit, rappelant que d’autres règles étaient en place.

« J’aimerais savoir pourquoi maintenant on voit la cession de bail comme un problème majeur alors qu’on est en pleine crise du logement ? […] J’aimerais savoir ce que la ministre répond à ceux qui disent que c’est le plus mauvais moment pour abolir la possibilité de la cession de bail ? » a questionné le député péquiste Joël Arseneau.

France-Élaine Duranceau a répondu que d’autres dispositions dans le projet de loi allaient protéger les locataires, notamment au niveau des évictions.

La députée libérale Elisabeth Prass a reproché à la ministre d’être uniquement préoccupée par les propriétaires. 

Tout en admettant qu’elle n’avait pas de données de son ministère sur le sujet, France-Élaine Duranceau assure que la cession de bail est « un problème de plus en plus important ».

« On se fie aux différentes associations à qui on a parlé. Clairement, au niveau des locataires, il doit y en avoir (des cessions de bail). Si ça fait un tollé comme ça, c’est que c’est largement utilisé », a-t-elle affirmé.

Le projet de loi 31 a fait beaucoup de vagues depuis son dépôt en juin dernier. La ministre avait d’emblée annoncé sa volonté de s’attaquer aux cessions de bail, ce qui a soulevé l’ire de regroupements de locataires.

Si ce projet de loi est adopté, un propriétaire pourra refuser une cession de bail pour un motif autre que sérieux. La ministre s’est défendue en arguant que si un propriétaire refuse la cession de bail, ce dernier sera tout simplement résilié.

En septembre dernier, le premier ministre François Legault n’avait pas exclu que son gouvernement puisse reculer sur la cession de bail alors qu’on apprenait que le nombre d’itinérants avait bondi de 44 % au Québec par rapport à 2018. Un rapport de l’Institut national de santé publique du Québec indiquait que la pénurie de logements abordables faisait partie des causes de cette augmentation.

Amendement controversé adopté

Mercredi, les parlementaires ont longuement débattu d’une autre mesure controversée du projet de loi 31 qui a finalement été adoptée jeudi. L’article 37.2 va permettre aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de leur propre réglementation en matière d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.

Une municipalité pourra aussi déroger à ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée maximale de cinq ans.

Selon la députée libérale Virginie Dufour, cette modification vient changer « complètement la nature du projet de loi ». Même son de cloche pour le député péquiste Joël Arseneau. « Le descriptif du projet de loi d’aujourd’hui ne correspond pas du tout à celui qui a été déposé en juin. Il est complètement différent », a-t-il soutenu.

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a apporté son appui à cet amendement sur X. « L’article 37.2 du projet de loi 31 est prioritaire pour répondre avec agilité à la crise de l’habitation. Il faut agir rapidement, nos communautés sont à bout de souffle », a écrit l’organisme jeudi.