(Québec) Québec donne le feu vert aux villes pour imposer une taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés et sur les terrains vagues afin de répondre à la crise du logement. Montréal pourrait ainsi récolter 10 millions par année, selon les estimations du gouvernement.

La nouvelle taxe s’appliquerait à tout logement inoccupé pendant au moins 180 jours par année et s’élèverait au maximum à 1 % de la valeur de ce logement. Le propriétaire d’un immeuble de 400 000 $ qui est inoccupé ou sous-utilisé devrait ainsi verser 4000 $ à la municipalité qui déciderait de se prévaloir de ce nouveau pouvoir de taxation, selon l’exemple fourni par la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest.

Les chalets ne seraient pas touchés par la mesure. Mais le propriétaire d’un triplex qui loue l’un de ses logements par l’entremise d’une plateforme comme AirBnb serait quant à lui taxé.

« Je vais donner le meilleur exemple : aux Îles-de-la-Madeleine, il y a des gens qui gardent la maison, la résidence ou le logement, le loue ou la loue seulement trois mois par année, quatre mois par année – c’est sûr que les locations sont très, très chères, c’est très élevé – puis le restant de l’année, la maison ou le logement est vacant. Donc, c’est sûr que nous, on s’est dit : une municipalité, en situation de crise du logement, on ne peut pas accepter qu’un logement soit vacant comme ça », a expliqué Andrée Laforest.

Il y a ainsi selon elle « trop de logements présentement qui sont conservés pour faire de la sous-location ou de la location » au moment même où « on est en période de crise du logement ». Il faut les rendre disponibles, insiste-t-elle.

Au lendemain de la conclusion de la Déclaration de réciprocité avec les municipalités, la formule qui remplace désormais le traditionnel pacte fiscal, Andrée Laforest a déposé un projet de loi sur la fiscalité municipale jeudi.

Son texte législatif concrétise entre autres un engagement pris par le gouvernement avec le nouveau pacte, comme le révélait La Presse mercredi. Il enchâsse dans une loi le versement annuel aux municipalités des revenus tirés de la croissance d’un point de TVQ, une mesure instaurée avec le précédent pacte conclu en 2019.

Ce transfert financier représentera 445 millions en 2024, 881 millions en 2028 et un milliard au tournant de 2030, selon les estimations du ministère des Finances.

Entre 2020 et 2024, 826 millions auront été transférés aux municipalités grâce à cette mesure, selon Québec.

Une nouvelle formule de partage de cette enveloppe entre les municipalités sera négociée afin qu’elle ne soit plus seulement fondée sur la taille de la population. C’est un gain potentiel pour les plus petites municipalités.

Le « point de TVQ », comme l’on surnomme la mesure, ne fera donc plus l’objet d’une négociation pour en assurer le renouvellement puisqu’elle sera inscrite dans une loi. La mesure est pour ainsi dire blindée ; un gouvernement devrait rouvrir la loi pour la remettre en question.

Les villes tiennent à ce transfert pour diversifier leurs sources de revenus et être moins dépendantes de l’impôt foncier.

Le projet de loi donne également des pouvoirs supplémentaires aux municipalités en matière de fiscalité et d’habitation, souligne le gouvernement. C’est en réponse à la crise du logement.

Le gouvernement octroie ainsi aux villes « le pouvoir d’imposer une taxe basée sur la valeur foncière à l’égard des immeubles comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d’habitation ». Le taux de la taxe « ne peut pas excéder 1 % de la valeur imposable de l’unité d’évaluation dans laquelle l’immeuble est compris ».

Selon le projet de loi, « n’est pas vacant ni sous-utilisé le logement occupé pendant un minimum de 180 jours par an par son propriétaire, par une personne avec qui il a, ou a eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou un lien de proche aidance ou par un autre occupant en raison, dans ce dernier cas, d’un bail d’une durée d’au moins 180 jours, y compris une sous-location ».

Québec permet également aux villes « de hausser le taux maximal pouvant être fixé à l’égard de la catégorie des terrains vagues desservis et de diviser leur territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale ». Une ville pourrait multiplier par quatre le taux de taxe.

Le projet de loi prévoit également le prolongement jusqu’en 2032 le pouvoir des municipalités locales de fournir de l’aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles. Ce pouvoir est également accordé aux MRC. Une ville pourrait également faire une modification à son régime de taxation foncière « pour donner un congé de taxe ou avoir une catégorie différente pour du logement social ou du logement abordable », a ajouté André Laforest. Québec permet aux villes d’étaler paiement du droit sur les mutations immobilières. Les municipalités obtiennent également le pouvoir de verser de l’aide financière à des entreprises.