(Ottawa) Le gouvernement Trudeau ne prévoit pas de limite sur le prix des loyers dans son projet de loi pour abolir la TPS sur la construction de logements locatifs. Il mise plutôt sur l’augmentation de l’offre pour faire baisser les prix.
« C’est juste ridicule, insultant même, sur quelle planète vivent les libéraux ? », a dénoncé le chef adjoint du Nouveau Parti démocratique, Alexandre Boulerice, lors de la période des questions jeudi.
Quelques heures plus tôt, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, déposait le projet de loi C-56 intitulé la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable qui élimine la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux immeubles locatifs et donne plus de mordant au Bureau de la concurrence.
Un haut fonctionnaire du ministère des Finances a confirmé dans une séance d’information que le texte législatif ne prévoit pas de critères pour définir ce qu’est un logement abordable. Les appartements construits pour la location à long terme pourront bénéficier d’un remboursement complet de la taxe de vente sur les produits et service, mais on ne sait pas si ce rabais sera par la suite transféré aux locataires.
« C’est une mesure ciblée pour la construction d’appartement à loyer, s’est défendu la ministre en conférence de presse. Et c’est précisément pour changer un peu le calcul économique que les grands constructeurs vont utiliser en décidant est-ce que je vais construire condos de luxe ou est-ce que je vais construire des appartements à loyer ? »
Le ministre du Logement, Sean Fraser, a ajouté que l’augmentation de l’offre de logement aidera le marché à se stabiliser.
« Lorsque l’offre augmente de manière significative, le coût du loyer diminue dans son ensemble », a-t-il dit en citant en exemple l’expérience de la Nouvelle-Zélande, de la ville d’Helsinki en Finlande et de celle de Minneapolis aux États-Unis.
Le projet de loi C-56 fait passer le remboursement de la TPS de 36 % à 100 % pour les immeubles dont la mise en chantier a débuté le 14 septembre ou se fera au plus tard le 31 décembre 2030. Leur construction doit être terminée le 31 décembre 2035.
Le coût de cette mesure atteindra 4,6 milliards sur six ans, selon les estimations du ministère des Finances. Les prévisions n’incluent pas la dernière année du programme.
Le gouvernement en profite également pour donner plus de mordant au Bureau de la concurrence qui obtiendra de nouveaux pouvoirs d’enquête et la capacité de bloquer des ententes qui empêchaient des épiciers indépendants de s’installer à proximité de grandes bannières.
Le projet de loi s’attaque également aux fusions anticoncurrentielles en supprimant la défense fondée sur le gain d’efficience.
La réplique du Conseil canadien des affaires n’a pas tardé. Il se dit « vivement préoccupé » par cette réforme de la Loi sur la concurrence et accuse le gouvernement de miner « les règles stables et prévisibles du libre marché ».