Disposition de dérogation Trudeau envisage de se tourner vers la Cour suprême

« On est en train de banaliser la suspension des droits fondamentaux », s’inquiète le premier ministre.

(Ottawa ) Le premier ministre Justin Trudeau estime qu’il faut encadrer davantage l’emploi de la disposition de dérogation par les gouvernements comme ceux du Québec et de l’Ontario, qui l’ont utilisée au cours des dernières années. Il envisage d’ailleurs sérieusement l’idée de soumettre un renvoi à la Cour suprême du Canada sur cette délicate question.

L’utilisation de cette disposition par certains gouvernements provinciaux, qui a pour effet de suspendre les droits fondamentaux d’un groupe d’individus, est devenue une affaire presque banale au pays, constate Justin Trudeau, dans une entrevue exclusive accordée à La Presse cette semaine. Cette tendance l’inquiète au plus haut point au moment où l’on assiste à une montée du populisme dans certaines régions du monde.

Résultat : le premier ministre est d’avis qu’une profonde réflexion s’impose sur le recours à cette disposition inscrite dans la Constitution, qui doit demeurer « un outil de tout dernier recours ».

Le ministre de la Justice, David Lametti, évalue les tenants et les aboutissants d’une telle démarche devant le plus haut tribunal du pays, a indiqué le premier ministre.

Parfois appelée « clause nonobstant », la disposition de dérogation donne le pouvoir au gouvernement qui l’invoque de soustraire une loi à tout recours judiciaire pour une période de cinq ans, même si cette loi viole certains droits garantis par la Charte.

« Un renvoi devant la Cour suprême du Canada peut se faire et je peux vous dire que notre ministre de la Justice, David Lametti, un ancien doyen de la faculté de droit de l’Université McGill, un fier Québécois, est en train de réfléchir justement au sujet des avenues qui s’offrent à nous sur cela. […] L’idée d’avoir une charte des droits et libertés, c’est pour nous protéger contre la tyrannie de la majorité. »

La décision controversée du gouvernement de Doug Ford, en Ontario, d’utiliser d’une manière péremptoire la disposition de dérogation afin d’empêcher quelque 50 000 travailleurs de soutien en éducation de la province d’exercer leur droit de grève, l’automne dernier, a accéléré une telle réflexion. L’opprobre qu’a provoqué cette démarche a forcé Doug Ford à faire marche arrière deux semaines plus tard.

« On est en train de banaliser la suspension des droits fondamentaux. C’est cela qui me préoccupe », a déclaré M. Trudeau en pesant chacun de ses mots. « C’était complètement farfelu, ce que Doug Ford a fait », a-t-il ajouté.

Il a donné l’exemple de la montée du populisme au sud de la frontière, qui a permis à Donald Trump de remporter la victoire. L’ancien président a profité de son mandat pour nommer une majorité de juges conservateurs à la Cour suprême des États-Unis. L’an dernier, le plus tribunal américain a invalidé l’arrêt Roe c. Wade de 1973, qui garantissait le droit des Américaines qui le désiraient d’obtenir un avortement.

Dans le cas du gouvernement Ford, c’était la deuxième fois qu’il avait recours à la disposition de dérogation. Il l’avait fait aussi en 2021 afin de maintenir en vigueur la Loi sur la protection des élections, qui interdit les dépenses publicitaires des tierces parties dans la province un an avant les élections. Mais le premier ministre avait également envisagé d’utiliser l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés pour forcer une réduction de la taille du conseil municipal de Toronto en 2018.

L’essentiel du débat

Au Québec, le gouvernement Legault a eu recours à la disposition de dérogation d’une manière péremptoire à deux reprises jusqu’ici, soit lors de l’adoption de la loi 21 sur la laïcité de l’État et lorsqu’il a adopté la loi 96, qui vise à moderniser la Charte de la langue française et décrète que la seule langue officielle du Québec est le français.

Cette utilisation a priori de la disposition de dérogation diffère, par exemple, de celle qu’en avait faite Robert Bourassa dans la loi 178, en 1988. Son gouvernement l’avait alors invoquée afin de protéger la disposition de la Charte de la langue française qui empêchait l’affichage extérieur dans une autre langue que le français après que la Cour suprême eut déclaré celle-ci inconstitutionnelle.

Durant l’entrevue, qui s’est déroulée à l’Université du Québec à Trois-Rivières au terme d’une visite destinée à souligner l’innovation en Mauricie dans la filière des voitures électriques, M. Trudeau a expliqué les grands objectifs de la politique de son gouvernement en matière d’immigration, souligné la nécessité pour les pays démocratiques d’une victoire de l’Ukraine dans la guerre qui l’oppose à la Russie et s’est montré peu intéressé par la lecture du livre de son ancien ministre des Finances Bill Morneau, qui est sorti en librairie cette semaine.

Le premier ministre s’est montré particulièrement animé quand il a été interrogé sur la tendance de certaines provinces à utiliser la disposition de dérogation pour adopter des projets de loi et les mettre à l’abri de toute contestation judiciaire.

« La clause dérogatoire, ce qu’elle permet de faire quand un gouvernement provincial [l’utilise] – et même un gouvernement fédéral pourrait l’utiliser –, c’est de mettre de côté les droits fondamentaux des citoyens comme la liberté d’expression, la liberté de conscience, et tout cela, parce qu’on veut adopter un projet de loi qui va à l’encontre de ces droits fondamentaux », a avancé M. Trudeau.

Il a affirmé qu’il peut fort bien survenir des « situations extrêmes » où un gouvernement ne pourrait faire autrement que de l’invoquer, sans toutefois préciser les circonstances justifiables. Il a aussi reconnu que sans l’inclusion de cette disposition dans la Constitution – une requête des premiers ministres des provinces de l’Ouest –, son père, l’ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, n’aurait pu rapatrier la Constitution en 1982.

Mais cela doit demeurer « une mesure de dernier recours », et aucun gouvernement ne devrait l’utiliser d’une manière à empêcher les tribunaux de se prononcer.

« On a perdu de vue l’essentiel dans ce débat », a-t-il déploré.

« En utilisant la clause dérogatoire de cette façon, on a diminué les coûts politiques de la suspension des droits fondamentaux. C’est pour cela que ça me préoccupe », a-t-il dit.

« Quand on voit les populistes en train de crier : “liberté, liberté, liberté” sans réellement comprendre que la liberté de marier l’homme et la femme que l’on veut, la liberté de choisir si on veut avoir un avortement ou non, ce sont des libertés pas mal plus fondamentales que ma liberté de me promener pas vacciné dans un avion », a-t-il conclu.