(Ottawa) Le gouvernement fédéral devrait lancer une campagne de sensibilisation pour expliquer clairement la politique d’« intoxication volontaire extrême » qui a semé la confusion lorsqu’elle a été rapidement promulguée plus tôt cette année, recommande un comité des Communes dans un nouveau rapport.
La loi visait à mettre à jour le Code criminel après la décision de la Cour suprême, en mai, d’invalider l’interdiction complète d’invoquer comme défense l’« intoxication volontaire extrême » dans une affaire criminelle.
Les députés ont convenu à l’unanimité, en juin, d’adopter la loi puis de la publier rapidement, avant même de demander au Comité de la justice des Communes d’examiner sa mise en œuvre.
Le rapport de ce comité, déposé mardi, indique qu’après la décision de la Cour suprême, « une vague de désinformation est survenue, notamment, sur les médias sociaux et chez les jeunes ».
Selon le rapport, de nombreuses personnes ont alors conclu qu’une simple intoxication — à l’alcool, par exemple — pouvait maintenant être invoquée comme moyen de défense dans une affaire d’agression sexuelle ou de conduite avec les facultés affaiblies.
La nouvelle loi définit « l’intoxication volontaire extrême » comme une intoxication « qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite ». Le gouvernement a plaidé qu’il s’agissait là d’un seuil élevé qui est rarement utilisé comme moyen de défense, et qui ne pourrait résulter de la seule consommation d’alcool.
La loi crée une norme de responsabilité criminelle lorsqu’une personne commet un crime « dans un état d’intoxication volontaire extrême par négligence ». Les tribunaux devront prendre en compte « la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui ».
Jennifer Dunn, directrice du Refuge pour femmes violentées de London, avait déclaré aux membres du comité, en octobre dernier, que certaines femmes craignaient « que les agresseurs, principalement des hommes, ne pensent automatiquement qu’ils ne seront pas tenus responsables de leurs actes s’ils sont intoxiqués ».
Ne pas dissuader les victimes
Le rapport du comité souligne la nécessité pour la population en général de bien comprendre la nouvelle loi, en particulier dans le contexte des agressions sexuelles.
Certaines victimes pourraient décider « de ne pas dénoncer une agression sexuelle lorsque leur agresseur était sous l’influence de substances intoxicantes si elles croient qu’elles ne seront pas crues ou si elles croient que leur agresseur pourra facilement soulever avec succès la défense d’intoxication extrême », lit-on dans le rapport du comité, qui souligne qu'environ seulement 6 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.
Le comité a par ailleurs appris que certaines personnes croyaient également, à tort, que la défense d’« intoxication volontaire extrême » pouvait être utilisée dans les cas de conduite avec les facultés affaiblies.
Le comité parlementaire chargé d’étudier la loi après son adoption recommande que le gouvernement lance une campagne de sensibilisation auprès du public pour communiquer en langage clair les effets pratiques de la loi et les raisons pour lesquelles cette modification était nécessaire.
Les députés exhortent également le gouvernement à conserver des données sur le recours à l’intoxication extrême comme défense au tribunal et à revoir cette loi dans trois ans.
Lors d’une réunion d’un comité sénatorial, la semaine dernière, le ministre de la Justice, David Lametti, a déclaré que les recommandations seraient « examinées avec soin ».
« Je ne suis jamais fermé à une bonne idée si elle nous aide à améliorer le Code criminel », a-t-il dit.
La Cour suprême a invalidé en mai la version précédente des règles d’« intoxication extrême » contenues dans le Code criminel. L’ancien libellé avait été ajouté par le gouvernement libéral de Jean Chrétien en 1995, en réponse à une autre décision de la Cour suprême, en 1994, qui avait acquitté un homme accusé d’agression sexuelle parce qu’il était ivre mort au moment du crime. La modification visait à empêcher de tels acquittements.
Mais le plus haut tribunal a statué en mai dernier qu’avec cette modification, une personne pouvait être condamnée sans que la poursuite n’ait à prouver que l’accusé avait agi volontairement ou qu’il avait jamais eu l’intention de commettre un crime — même si une « action coupable » et un « esprit coupable » sont généralement un facteur clé dans le verdict.
La Cour suprême avait indiqué au législateur qu’il pourrait promulguer une nouvelle loi pour mettre à jour le libellé afin que les personnes « extrêmement intoxiquées » soient toujours tenues responsables de leurs crimes violents.