Des écoles privées subventionnées ont dépassé les sommes maximales qu’elles pouvaient exiger pour leurs services éducatifs, révèle un récent rapport produit par le ministère de l’Éducation. Ces sommes sont fixées par Québec chaque année.

En vertu de la loi, ces écoles ont un maximum qu’elles peuvent demander aux parents chaque année pour les droits de scolarité. Pour 2022-2023, c’est 5216 $. Dans son rapport 2021-2022, la Commission consultative de l’enseignement privé a découvert sept écoles qui ont dépassé la somme permise cette année-là.

C’est le cas du collège Sainte-Anne de Lachine, où « les droits relatifs au secondaire dépassent largement les montants autorisés pour un établissement agréé aux fins de subventions », lit-on dans le rapport de la Commission, qui indique que « l’établissement en a été avisé, mais qu’il n’a pas encore remédié à cette situation ».

Au ministère de l’Éducation, on précise qu’en 2021-2022, le collège Sainte-Anne facturait un surplus de 47 $ dans la portion des droits de scolarité.

Le collège Sainte-Anne a indiqué à La Presse avoir « pris connaissance de ce qui est mentionné dans le rapport ». « Nous allons prendre le temps de bien l’examiner en collaboration avec la Fédération des établissements d’enseignement privés (FEEP) », écrit Nancy Gendron, directrice de marque et communications de ce collège.

L’école Saint-Joseph a elle aussi dépassé les sommes maximales fixées pour les élèves du primaire, « et ce, davantage pour les jeunes de 1re année », révèle le rapport de Québec, qui indique que l’établissement s’est engagé à transmettre une version corrigée de son contrat.

À cette école de Montréal, on précise à La Presse que « les frais chargés aux parents, précisément pour les élèves de 1re année, dépassaient d’un léger 48 $, le tout représentant 1 % ».

« Comme mentionné dans le rapport, au moment où nous avons pris connaissance de la situation, celle-ci a été régularisée », poursuivent Claude Lamothe et Marie-Andrée Laliberté, directrices générales par intérim.

Toujours à Montréal, l’Académie Kells « exigeait » pour ses nouveaux élèves des droits de 1300 $ versés à sa fondation. « Ces frais ne sont pas inscrits au contrat de services éducatifs et sont non remboursables, ce qui n’est pas permis », lit-on dans ce même rapport.

Une simple recherche sur l’internet a permis à La Presse de trouver d’autres établissements privés qui incluent les dons à une fondation dans la portion « obligatoire » de leurs droits de scolarité.

Des « coquilles », dit la FEEP

Le plus souvent, le dépassement est le fait de « coquilles », dit-on à la Fédération des établissements d’enseignement privés (FEEP). On explique que parfois, les écoles ne savent pas dans quelle catégorie facturer les sommes aux parents. S’agit-il de droits de scolarité ou de frais accessoires ? Dans les deux cas, ces sommes sont plafonnées par Québec.

« S’il y a des erreurs qui sont faites, ce sont des erreurs de bonne foi. Des fois, il y a du nouveau personnel, des fois, c’est un nouveau service qui est facturé. On essaie d’aider [les écoles], mais ce n’est pas de la tarte », dit Nancy Brousseau, directrice générale de la FEEP.

Il y a de quoi s’y perdre, et certains frais que l’on trouve sur les factures d’établissements privés ont de quoi étonner : 50 $ pour des « frais de développement durable », 100 $ de « frais de choix de profil », excluant les frais liés au profil choisi, 1000 $ pour un « programme de mise en forme » facturé à tous les élèves.

De même, Québec plafonne à 200 $ le maximum qui peut être demandé pour les droits d’inscription, mais bien des écoles facturent des « frais d’ouverture de dossier » qui viennent s’ajouter la première fois qu’un élève est inscrit.

Les parents savent-ils qu’il y a un montant maximum permis par la loi ? « Je ne sais pas à quel point les parents sont avisés, mais qu’ils le sachent ou non, le Ministère est là et veille au grain. On est des écoles privées, mais on est loin d’être indépendantes. L’enseignement privé est très encadré au Québec », poursuit Mme Brousseau.

D’autres établissements subventionnés, comme le collège Laurentien, le collège Letendre, l’école secondaire Loyola et le collège Lower Canada, ont aussi facturé des sommes trop élevées au cours de l’année 2021-2022.