Les gens souffrant d’une maladie mentale finiront par être admissibles à l’aide médicale à mourir. La question n’est plus « si ». Elle est plutôt « quand » et « comment ».

Paul Journet Paul Journet
La Presse

C’est ce que prévoit l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ). Il y a un mois, son avis sur la question a discrètement été mis en ligne. Il n’a pas encore été publicisé.

La Commission sur les soins de fin de vie l’a déjà reçu. Une présentation est prévue vendredi pour les députés de l’opposition.

Il sera dévoilé officiellement lundi prochain à un forum sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les maladies mentales et les déclarations anticipées (remplies par des gens avant de devenir inaptes, par exemple ceux souffrant d’alzheimer).

L’association précise ne pas promouvoir l’aide médicale à mourir pour ses patients. Mais elle juge discriminatoire de la leur refuser. Cela consisterait à accorder moins de valeur aux souffrances psychiques. La médecine ne justifie pas de hiérarchiser ainsi les souffrances, et la jurisprudence ne le permettrait pas non plus.

Son rapport réfléchit donc aux critères pour appliquer ce nouveau droit.

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Le débat découle d’une décision de la Cour supérieure.

En septembre 2019, la juge Christine Baudouin invalidait le critère de « mort raisonnablement prévisible » et de « fin de vie » des lois du fédéral et du Québec. Une personne devrait pouvoir obtenir l’aide médicale à mourir même si sa mort n’est pas imminente, tranchait la juge.

Sa décision n’a pas été portée en appel.

Elle ouvre la porte aux gens souffrant de maladies mentales. Sur le plan juridique, du moins. Car sur le plan pratique, du travail reste à faire.

En lisant le rapport des psychiatres, on réalise à quel point le sujet est sensible. Il ne fait pas l’unanimité à l’interne. Parmi les psychiatres consultés, 54 % sont en faveur, « à certaines conditions ».

Ce sondage doit être interprété avec prudence, car à peine un psychiatre sur cinq a participé au sondage. Mais un appui semblable a été obtenu dans une enquête faite par l’Association médicale canadienne.

Il n’est pas simple d’évaluer le consentement du patient, son niveau de souffrance et le caractère incurable de sa maladie.

Le rapport réfléchit donc aux mesures de protection additionnelles à prendre.

Il ne peut y avoir de manuel simple de règles claires pour savoir comment juger chaque cas. Ni même de listes de maladies admissibles, prévient-on.

Mais certaines balises se dessinent déjà. Par exemple, les psychiatres ne voudraient pas qu’une dépression passagère rende admissible à l’aide médicale à mourir. Le trouble devrait être récurrent depuis au moins cinq ans. Voire depuis 10 ans, selon 42 % des sondés. Et bien sûr, les divers traitements devront avoir été essayés.

L’évaluation de la souffrance constitue un « véritable casse-tête », reconnaît le rapport. Celle du consentement aussi. En effet, le souhait de mourir constitue autant un symptôme qu’une conséquence de certaines maladies mentales.

L’évaluation devrait également être élargie « au-delà des critères cognitifs » pour voir comment la maladie empêche un patient de considérer d’autres options. On propose également d’examiner les circonstances interpersonnelles et sociales derrière le trouble.

Il est « très difficile », et « souvent impossible », de savoir si un trouble mental est incurable, reconnaît le rapport. Mais la certitude n’existe pas toujours pour les autres maladies.

Autre énorme défi, celui d’élargir l’aide médicale à mourir tout en continuant à combattre le suicide. Ce n’est pas insurmontable, à condition de mener une bonne campagne de sensibilisation, croit-on en donnant l’exemple des Pays-Bas, de la Belgique et de la Suisse. Le nombre de cas y reste d’ailleurs limité.

N’empêche qu’un défi particulier se pose pour le Québec. Depuis quelques mois, les reportages se multiplient pour dénoncer le pitoyable accès aux soins pour les maladies mentales.

Bien sûr, tout cela, les psychiatres le dénoncent depuis longtemps, sans que les gouvernements les écoutent…

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Pendant ce temps, un autre débat se joue à Ottawa. Et pour celui-là, le temps manque.

À la suite du jugement Baudouin, le critère de « fin de vie » n’existe plus au Québec. Mais il demeure dans le Code criminel, qui relève du fédéral.

Le gouvernement Trudeau a obtenu deux délais, à cause de la campagne électorale puis de la COVID-19. L’échéance pour changer la loi a été repoussée au 18 décembre.

Or, tout indique que le projet de loi ne sera pas adopté d’ici là, car les conservateurs veulent en prolonger l’étude jour et nuit.

Ils ne sont toutefois pas les seuls fautifs. Le gouvernement Trudeau a lui-même retardé l’étude de sa loi en prorogeant l’été dernier le Parlement pour des raisons partisanes.

Et de toute façon, si la loi n’est pas adoptée le 18 décembre, ce n’est pas grave.

Même sans cette loi, il n’y aurait pas de vide juridique. Le critère de mort raisonnablement prévisible disparaîtrait, mais le reste de la loi continuerait de s’appliquer. Le processus actuel déjà éprouvé sera encore suivi.

En fait, c’est plutôt la loi C-7 qui créerait des problèmes.

Elle éliminerait le critère de mort raisonnablement prévisible… pour le réintroduire par la porte arrière.

Les personnes dont la mort n’est pas imminente pourraient faire une demande, mais elles seraient soumises à un régime parallèle plus restrictif. Pour elles, un délai de 90 jours serait exigé. Par contre, pour celles dont la mort approche, le régime deviendrait plus permissif. Le délai actuel de 10 jours disparaîtrait.

Comme l’ont souligné le Collège des médecins et le Barreau du Québec, ces délais* ne sont pas basés sur des données médicales. Ils relèvent du calcul politique, pour donner l’impression de trouver un compromis raisonnable.

Les maladies mentales ont aussi été spécifiquement exclues du projet de loi fédéral. Plusieurs sénateurs le dénoncent, comme le conservateur Claude Carignan. Ce sont ces mêmes sénateurs qui prévenaient en juin 2016 que le critère de mort raisonnablement prévisible était anticonstitutionnel.

L’histoire leur a donné raison, et elle risque de se répéter avec la maladie mentale.

Mais dans ce cas-ci, le droit va un peu vite par rapport à la médecine.

Le ministre de la Justice, David Lametti, veut prendre le temps d’y réfléchir avec les experts. Cela adonne bien, la loi fédérale devait déjà de toute façon être révisée d’ici l’été prochain.

Le travail avance, comme le montre le nouveau rapport de l’Association des psychiatres.

Avec sa loi pionnière sur l’aide médicale à mourir, le Québec a déjà prouvé sa capacité à mener une réflexion sereine et non partisane. Il a l’occasion de le faire une fois de plus, pour les maladies mentales et les déclarations anticipées.

Et plus que jamais, le gouvernement caquiste a de la pression pour améliorer l’accès aux soins pour les maladies mentales. Car avant de donner la mort, il faudra avoir tout essayé pour redonner le goût de vivre.

*Tout le temps nécessaire serait encore pris pour vérifier si les conditions strictes sont remplies : maladie grave et incurable, déclin avancé et irréversible, souffrance constante et intolérable et consentement éclairé et répété, validé par deux médecins. Le délai porte plutôt sur l’attente entre la réalisation des conditions et la mort.