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N-B: Fin du procès sur le «trafic interprovincial» de la bière

M. Comeau a intenté sa contestation constitutionnelle, car... (PHOTO ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

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M. Comeau a intenté sa contestation constitutionnelle, car il estime avoir le droit d'acheter de la bière moins chère au Québec et de la ramener à la maison, au Nouveau-Brunswick.

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La Presse Canadienne
CAMPBELLTON

Les avocats d'un Néo-Brunswickois qui conteste une amende reçue en 2012 pour avoir acheté de la bière au Québec et l'avoir rapportée au Nouveau-Brunswick ont réitéré vendredi, dans leur plaidoyer final, leurs arguments voulant que les lois provinciales en matière d'alcool soient inconstitutionnelles.

Le juge rendra sa décision à la fin du mois d'avril dans cette cause qui revêt une importance particulière pour le commerce interprovincial.

« Je crois que ça va affecter la libre circulation des biens en ce qui a trait à l'alcool et que ce jugement deviendra une référence dans d'autres provinces également », a déclaré l'avocat de la défense Mikael Bernard à sa sortie de la cour provinciale à Campbellton, au Nouveau-Brunswick.

Gérard Comeau, âgé de 62 ans, de Tracadie, est accusé d'avoir eu en sa possession 14 caisses de bière et trois bouteilles de spiritueux qui n'avaient pas été achetées chez un détaillant licencié de sa province, en octobre 2012. Il avait fait ses provisions à Pointe-à-la-Croix, au Québec, et assure que c'était pour lui et sa famille. La Loi sur la réglementation des alcools au Nouveau-Brunswick interdit la possession « de plus de 12 pintes de bière » qui n'ont pas été achetées chez un détaillant licencié de la province.

M. Comeau et 16 autres personnes ont été accusés à la suite d'une opération policière très inhabituelle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il a écopé d'une amende de 292,50 $ et son alcool lui a été confisqué.

Son avocat conteste la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur la réglementation des alcools au Nouveau-Brunswick. La défense plaide qu'une disposition de cette loi provinciale viole l'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui garantit le commerce interprovincial sans barrières.

Dans son plaidoyer final, l'avocat de la défense Arnold Schwisberg a déclaré que la preuve présentée tout au long des quatre jours du procès avait démontré que les « Pères de la Confédération » souhaitaient créer une union économique sans barrières. Il a ajouté que l'article 121 devait être interprété dans son sens large en incluant tout type de biens.

Les procureurs de la Couronne Bill Richards et Kathryn Gregory ont refusé de commenter la cause à l'extérieur du tribunal. Mais durant son plaidoyer final, Me Richards a argué que l'article 134 de la Loi sur la réglementation des alcools au Nouveau-Brunswick est utilisé comme bouc émissaire. Il a précisé que l'article 121 de la Loi constitutionnelle était le véritable enjeu. Les intentions des « Pères de la Confédération » ne peuvent s'appliquer aujourd'hui puisque le pays a profondément changé depuis 1867, a-t-il fait valoir.

Un brasseur craint une hausse du «trafic interprovincial» de la bière

Le dernier témoin qui avait été entendu plus tôt dans la journée était Patrick Oland, le directeur financier de la brasserie Moosehead.

Il avait déclaré qu'il n'avait aucun problème avec le fait que les Néo-Brunswickois aillent acheter de la bière à moindre coût au Québec pour leur consommation personnelle.

Mais il a dit s'inquiéter du fait que si les restrictions imposées sur les importations au Nouveau-Brunswick étaient levées, des gens rapporteraient des camions entiers de bière pour la revendre illégalement

Plus tôt cette semaine, Richard Smith, un dirigeant de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, est venu expliquer au tribunal que les prix sont plus bas au Québec parce que les brasseurs négocient directement avec les détaillants, et que le gouvernement québécois ne se mêle pas du prix de détail.

Au Nouveau-Brunswick, la bière doit être vendue dans un magasin licencié par la Société des alcools, et le gouvernement impose une marge qui peut atteindre 89,8 pour cent du prix de gros payé aux brasseurs.

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