Loi 62: la ministre Stéphanie Vallée se contredit

Stéphanie Vallée... (Photo Jacques Boissinot, archives La Presse Canadienne)

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Stéphanie Vallée

Photo Jacques Boissinot, archives La Presse Canadienne

(Québec) Personne ne sera forcé à se découvrir le visage pour toute la durée d'un trajet d'autobus en raison de la loi 62, a précisé mardi la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, contredisant ce qu'elle disait la semaine dernière.

Tout au plus un employé d'une société de transport «peut demander à une personne de se découvrir le visage pour vérifier la validité de son titre de transport» si ce dernier est accompagné d'une photo. Dans la grande majorité des cas, il n'y a pas de photo.

«Une fois qu'on a pris place dans l'autobus, on évolue dans le prolongement de l'espace public. La loi n'entend pas régir le prolongement de l'espace public», a expliqué Mme Vallée lors d'une conférence de presse au cours de laquelle elle a présenté les règles d'application liées à l'obligation de donner et de recevoir les services publics à visage découvert. Cette obligation figure à la loi 62 adoptée la semaine dernière à l'Assemblée nationale - seuls les libéraux ont voté en sa faveur.

Stéphanie Vallée déclarait alors que l'exigence du «visage découvert» ciblait aussi bien le voile intégral (burqa ou niqab) que la cagoule ou les verres fumés. Elle précisait que pour prendre l'autobus, «il faut avoir le visage découvert, tout le long du trajet». La ministre est revenue sur ses propos mardi. «Si mes propos ont pu être appelés à être interprétés, je fais amende honorable et je m'en excuse», a-t-elle dit.

«Personne ne sera expulsé des transports collectifs, personne ne se verra refuser des soins de santé d'urgence, personne ne sera chassé d'une bibliothèque au Québec» à cause de la loi 62, a-t-elle ajouté. Du reste, le gouvernement n'a «pas l'intention de mettre en place une police du visage découvert». Il n'est pas question de «prescrire l'habillement de qui que ce soit dans l'espace public ou de restreindre le port de signes religieux», a-t-elle ajouté.

La loi n'est pas «répressive». «Elle ne prévoit pas de sanction», a indiqué la ministre. Mais elle s'applique sur tout le territoire du Québec, et Stéphanie Vallée appelle les municipalités à collaborer. «Un recours à l'injonction est possible» si une ville ne respecte pas une loi, «mais on n'en est pas là», a-t-elle souligné.

Selon la loi 62, il est possible de demander un accommodement pour se soustraire à l'obligation du visage découvert dans la réception et la prestation des services publics. Il doit toutefois être refusé si des motifs liés à l'identification, la sécurité ou la communication le justifient.

L'obligation du visage découvert poursuit les objectifs visant à assurer la qualité des communications entre les personnes, à faciliter la vérification de l'identité et à garantir la sécurité des citoyens, a expliqué la ministre. «Lorsque surviendront des interrogations relativement à l'application de la loi, il faudra se référer aux objectifs poursuivis par celle-ci afin d'éviter des résultats déraisonnables ou injustes», selon son document.

La ministre a indiqué que l'obligation du visage découvert s'applique strictement lors de «l'interaction» entre un agent de l'État et un usager. S'il n'y a pas d'interaction, ce n'est pas requis de se découvrir le visage.

Ainsi, lorsqu'une femme portant le niqab ou la burqa se présente à l'hôpital, elle doit se découvrir le visage «lorsqu'elle reçoit un service qui requiert de répondre aux objectifs d'identification et de communication». Mais elle n'a pas à le faire dans la salle d'attente, par exemple.

Pour des raisons de communication avec l'enseignant ou le professeur, un élève ou un étudiant doit avoir le visage découvert dans la salle de classe - pas dans les corridors. Autre cas de figure : une personne qui vient chercher son enfant à la garderie doit se découvrir le visage auprès d'un employé. À la bibliothèque, il ne faut pas avoir le visage voilé lors de l'interaction avec un employé, mais cette exigence n'est pas requise pour circuler dans les allées et consulter un livre. L'obligation du visage découvert doit être observée au greffe d'un palais de justice «pour accéder à un dossier judiciaire ou pour une assermentation».  

Le projet de loi 62 a été déposé il y a plus de deux ans. Et l'obligation du visage découvert dans les services publics se trouvait déjà dans un projet de loi présenté par le gouvernement Charest en 2010, mais jamais adopté.

«Le travail de rédaction de ce projet s'est fait d'une façon tout à fait respectueuse des chartes» des droits de la personne, a dit Mme Vallée. Elle ne rendra pas publics les avis juridiques de son ministère.




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