Le Barreau taille en pièces le projet de charte

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Le Barreau ne témoignera pas avant février. Mais le ministre Drainville ne perd rien pour attendre: le Barreau du Québec n'approuve aucune des mesures prévues par son projet de loi sur les «valeurs de laïcité».

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Charte de la laïcité

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Charte de la laïcité

Le gouvernement Marois a déposé son projet de Charte sur les «valeurs de laïcité» l'automne dernier. Le texte propose, entre autres, l'interdiction du voile intégral dans les services publics, des balises pour les accommodements raisonnables ainsi que la neutralité de l'État et l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires. Suivez les développements. »

(Québec) Dans un témoignage fort attendu, le Barreau du Québec va tailler en pièces le projet de loi 60 sur la Charte des valeurs mis de l'avant par le ministre Bernard Drainville. Dans son mémoire, le Barreau critique systématiquement le plan de match du gouvernement Marois et juge déraisonnable l'encadrement prévu pour l'expression de l'appartenance à une religion.

Le document de 35 pages, obtenu par La Presse, a été transmis le 20 décembre à la commission parlementaire qui a commencé mardi ses audiences publiques. Comme le gouvernement a décidé d'entendre les groupes selon l'ordre de réception des mémoires, le Barreau ne témoignera pas avant février.

Mais le ministre Drainville ne perd rien pour attendre: le Barreau du Québec n'approuve aucune des mesures prévues par son projet de loi sur les «valeurs de laïcité». Bien au contraire, il critique jusqu'à son titre: «[...] la notion de "valeur" est inappropriée pour décrire l'objet de ce projet de loi.»

La position du Barreau rejoint celle exprimée jusqu'ici par le chef du PLQ, Philippe Couillard, pour qui le gouvernement contreviendrait aux chartes des droits en interdisant le port de signes religieux. Le Barreau croit même que le port de signes religieux est acceptable pour les juges ou les policiers, contrairement à ce que préconisent la Coalition avenir Québec et la commission Bouchard-Taylor. La prise de position du Barreau est un pavé dans la mare pour Bernard Drainville, qui affirme sans hésiter que son projet de loi franchirait le test des tribunaux. Pour les législateurs, l'avis du Barreau du Québec pèse toujours très lourd. Jean Charest s'était automatiquement rallié à l'opinion du Barreau quand l'organisme avait réclamé les pleins pouvoirs pour la commissaire France Charbonneau, à l'automne 2011.

Signes religieux: interdiction «déraisonnable»

D'abord, sur la question délicate du port de signes religieux, le Barreau estime que les interdictions prévues au projet de loi «seraient difficilement conciliables avec certaines libertés fondamentales protégées par la Charte québécoise et la Charte canadienne». Québec pourrait amender la Charte québécoise des droits pour inclure la laïcité de l'État, mais cet ajout devrait rester un «arrangement institutionnel» et non se traduire par une limite aux droits et libertés.

Le Barreau juge «déraisonnable» la position du gouvernement Marois qui estime que le port d'un signe religieux ostentatoire par un fonctionnaire remet en question la neutralité de l'État. Pour le Barreau, il importe d'abord de clarifier cette notion de neutralité religieuse de l'État, l'objectif central du projet de loi 60. Selon l'ordre professionnel, «la neutralité religieuse de l'État n'équivaut pas à "l'invisibilisation" de tout signe de croyance religieuse chez les membres de son personnel, dans l'exercice de leurs fonctions, au contraire».

Ce principe de neutralité «signifie que l'État ne peut prendre parti en faveur d'une religion aux dépens d'une autre». Aussi, «la neutralité religieuse de l'État n'est pas un objectif dont la réalisation s'apprécie au détriment de l'expression de la liberté de conscience et de la religion. La neutralité de l'État favorise au contraire la manifestation harmonieuse des consciences et des croyances individuelles», écrit le Barreau. Pour la Cour suprême, la neutralité de l'État est atteinte quand celui-ci «ne favorise ni ne défavorise aucune conviction religieuse».

Manque de données

À maintes reprises, le Barreau souligne que le gouvernement Marois n'a aucune donnée précise, aucune étude scientifique sur le port de signes religieux chez ses employés. Pour le Barreau, à défaut de «données probantes», «il nous apparaît déraisonnable d'adhérer à une prémisse selon laquelle "le port de signe ostentatoire revêt en soi un aspect de prosélytisme passif ou silencieux incompatible avec la neutralité de l'État, le bon fonctionnement de ses institutions et leur caractère laïque"», l'argument de base du ministre Bernard Drainville. Au surplus, les services gouvernementaux sont de plus en plus accessibles en ligne, les «contacts visuels» diminuent, «le port de signes religieux par ces employés du service public n'est nullement de nature à compromettre l'image de neutralité religieuse de l'État», relève le mémoire.

L'idée d'étendre l'interdiction aux employés des fournisseurs ou des sociétés subventionnées est jugée inacceptable. «Il s'agit là d'une mesure déraisonnable du simple fait que l'État n'est généralement pas le véritable employeur» de ces salariés.

Comme employeur, Québec doit viser à ce que la fonction publique «reflète dans toute la mesure du possible la diversité ethnoculturelle du Québec», il doit mettre en oeuvre des mesures favorisant l'intégration, et «certaines propositions du projet de loi pourraient compromettre l'atteinte de l'objectif d'une plus grande représentativité au sein de la fonction publique». Ces dispositions apportent «une restriction déraisonnable à l'accès à des emplois rémunérateurs dans la fonction publique, dans les réseaux scolaires, hospitaliers et les services sociaux [...] ce qui paraît difficilement conciliable avec l'obligation de neutralité religieuse de l'État».

Les libertés protégées

Le Barreau souligne que le droit international auquel souscrivent le Canada et le Québec «protège non seulement la liberté de religion, mais aussi la liberté de manifester sa religion ou sa conviction». L'État peut intervenir s'il démontre l'urgence ou la réalité d'un problème. Dans ce dossier, Québec n'a jamais fait cette démonstration, observe le Barreau, qui «s'interroge sur le bien-fondé des justifications qui sous-tendent le projet de loi».

Le gouvernement Marois devrait, estime le Barreau, «résister à la tentation de modifier à la pièce et à la hâte la Charte québécoise [...], un ensemble cohérent, indivisible, universellement reconnu».

Des objections

... Sur le crucifix

Le gouvernement prévoit que des objets religieux peuvent être conservés à cause de leur valeur patrimoniale, comme le crucifix à l'Assemblée nationale. Pas si vite, dit le Barreau. Cette disposition «pourrait être interprétée comme créant un double standard de neutralité, l'un permettant l'inclusion d'éléments à connotation religieuse pour les Québécois de souche, et un autre rejetant tout élément de nature religieuse associé à une autre culture».

... Sur les policiers

Pour le Barreau, on ne pourrait interdire à un policier, même s'il est investi du pouvoir de coercition de l'État, d'afficher ses convictions religieuses. La Cour suprême a tranché l'affaire en refusant les prétentions du commissaire de la GRC, pour qui un agent de confession sikhe ne pouvait porter son turban en service. Le plus haut tribunal «a confirmé que la manifestation visible de la conviction religieuse de l'agent sikh ne crée pas une crainte raisonnable de partialité».

... Sur les juges

Interdire le port d'un signe religieux par un juge ne porte pas atteinte à son indépendance, estime le Barreau. Toutefois, le port d'un signe par un juge «ne permet pas d'entretenir raisonnablement une crainte de partialité à son égard». Avec cette interdiction, le projet de loi «non seulement porte à priori atteinte à leur liberté de religion [...] mais dévalorise la diversité culturelle et religieuse au sein des instances juridictionnelles».

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