Un jugement de la Cour suprême, rendu en 2005, devait ouvrir grand la porte à la couverture de services médicaux privés comme la chirurgie orthopédique par des assurances privées. Dans la pratique, rien n'a changé.
«Il reste encore des étapes pour que la loi permettant aux assurances privées de couvrir les opérations privées entre en vigueur», explique Yves Millette, vice-président aux affaires québécoises de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP).
«Et ensuite, il faudra plusieurs années pour que le marché s'organise et que la demande pour de nouveaux produits d'assurances apparaissent, ajoute-t-il. Ce genre de contrat se fait surtout sur une base collective, alors il faudra que les employeurs soient intéressés. Il faudra probablement de cinq à dix ans.»
En 2006, lors d'une commission parlementaire québécoise, l'ACCAP a émis le souhait que le nombre de chirurgies hors RAMQ admissibles aux assurances privées soit plus élevé que les trois initiales.
Élargissement de la liste
La principale différence entre le projet initial de permettre les assurances pour trois chirurgies hors RAMQ - remplacement de la hanche et du genou, cataractes - et la situation actuelle est l'élargissement de la liste à une cinquantaine de chirurgies.
«Avec trois, il n'y aurait pas eu de marché de toute façon, dit M. Millette. Avec une cinquantaine, ça devrait être possible.»
La médecine familiale hors RAMQ sera-t-elle un jour remboursée par les assureurs?
«En théorie, ce serait possible dès maintenant, dit M. Millette. Mais il y a trop peu de médecins de famille qui sont dans cette situation. Alors ça ne justifie pas un marché comme tel.»
Qu'en est-il des services de consultation médicale «or», qui prévoient des bilans de santé exhaustifs et assurent un accès rapide à des médecins?
«Ce qui est remboursé, ce sont les services de prise de sang, les examens. Mais l'abonnement annuel comme tel n'est plutôt offert par les employeurs que sur une base d'assurance. Il y a des règles fiscales qui s'appliquent à ça.»
Selon le dernier rapport annuel de l'ACCAP, le nombre de personnes bénéficiant d'une assurance maladie complémentaire (ce qui inclut les assurances médicaments) a augmenté de 50% à 23 millions de 1998 à 2008.
Pendant cette période, les frais médicaux et hospitaliers remboursés ont plus que doublé, de 3,9 milliards à 9,3 milliards.