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Musique en ligne: la part des ayants droit

Pour le téléchargement permanent d'un fichier de musique, les plateformes de vente légale de musique en ligne devront retourner à ses ayants droit canadiens 3,1% de la somme payée par le consommateur.

Pour un téléchargement limité, c'est-à-dire celui que l'on offre dans le cadre d'un abonnement mensuel, la plateforme légale devra remettre aux créateurs de musique 5,7% des sommes payées par ses abonnés. Pour une transmission sur demande (streaming), elle devra rétribuer aux ayants droit 6,8% du paiement des consommateurs.

Pour la période de 1996 à 2006, la Commission (canadienne) du droit d'auteur a rendu hier ce verdict partiel concernant le droit de communication au public par télécommunication. Une autre partie des modes de communication sera évaluée ultérieurement par la Commission au cours des prochains mois - puisque d'autres utilisations du tarif 22 soulèvent des questions administratives et sémantiques, la Commission du droit d'auteur doit encore réfléchir avant de trancher.

En fait, la Commission a rendu cette décision partielle sur le tarif 22 proposé initialement par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN):

«De 1996 à 2005, la SOCAN a déposé des projets essentiellement sous la même forme. Ils ciblaient les services de télécommunication en général, notamment les sites web et autre fournisseurs de services internet (FSI)», rappelle-t-on au paragraphe 22 du texte de la décision.

«Le projet pour 2006, souligne-t-on par ailleurs au paragraphe 23, distingue diverses catégories d'usages et de musique et déplace la cible des fournisseurs d'accès internet vers des sites web. Dans tous les cas, la SOCAN a demandé un pourcentage des revenus bruts ou des dépenses brutes d'exploitation.»

«Nous sommes heureux de pouvoir enfin nous appuyer sur une décision sur la question», a brièvement commenté hier France Lafleur, directrice générale de la division Québec-Atlantique de la SOCAN.




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