Ce plan de garantie obligatoire offre notamment une protection des acomptes des acheteurs, jusqu'à un maximum de 39 000$ et un remboursement des frais de relogement ou d'entreposage des biens d'un montant maximum de 5500$.
Ce plan de garantie obligatoire offre notamment une protection des acomptes des acheteurs, jusqu'à un maximum de 39 000$ et un remboursement des frais de relogement ou d'entreposage des biens d'un montant maximum de 5500$.
Lors de votre achat, il est d'ailleurs bien important de vérifier si l'entrepreneur est accrédité par l'un des trois administrateurs du Plan: la Garantie habitation du Québec, la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ ou celle des Maîtres bâtisseurs.
Mais voilà, vous convoitez un appartement en copropriété divise situé dans un immeuble comptant plus de quatre parties privatives (unités de condo) superposées. Problème. Dans ce cas, le plan de garantie obligatoire ne s'applique pas. Pourquoi?
«Pour s'assurer que le régime soit viable et que les fonds soient suffisants, nous avons dû exclure les tours d'habitation, car elles sont plus coûteuses que les constructions résidentielles à ossature de bois, justifie Hélène Chouinard, porte-parole de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Nous avons tiré la ligne aux bâtiments en copropriété divise d'au plus quatre parties privatives superposées, car ces immeubles font partie d'un créneau relativement abordable. Au-delà de cette hauteur, la construction doit être incombustible et comporter notamment du béton. Nous sommes ici dans un autre marché aux risques financiers plus élevés», précise Mme Chouinard.
Dans les faits, une prime d'environ 1% de la valeur de l'unité d'habitation est incluse dans le coût de la propriété. Cette somme sert à constituer un compte de réserve pour le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
«Nous ne pourrions maintenir cette prime à 1% s'il fallait étendre le plan de garantie obligatoire aux bâtiments plus élevés», note Mme Chouinard. Si vous décidez d'investir dans un logement situé dans un bâtiment de plus de quatre unités de condo superposées, il faut alors se tourner vers un plan de garantie non obligatoire.
«L'APCHQ, l'ACQ et la Garantie des maîtres bâtisseurs offrent des plans de garantie pour un acheteur d'un logement dans une tour d'habitation, explique Yves Joli-Coeur, avocat expérimenté en droit immobilier. Ces plans donnent une garantie à l'égard des vices cachés et des vices de construction. Ils garantissent le parachèvement et la reprise des travaux de construction. Et protègent tout acompte n'excédant pas 30 000$.»
L'acheteur devrait toutefois vérifier si le projet de copropriété qui l'intéresse est bel et bien accrédité par l'APCHQ, l'ACQ ou la Garantie des maîtres bâtisseurs. «Que ce soit un plan obligatoire ou non, il est primordial de vérifier les délais de réclamation en cas de litige», termine l'avocat.
PORTRAIT DU COPROPRIÉTAIRE MONTRÉALAIS
Des chercheurs se sont penchés sur la copropriété divise dans la région métropolitaine de Montréal et au Québec. La Société d'habitation du Québec (SHQ) a dévoilé les résultats de cette étude au Salon de la copropriété, à Montréal. Cette enquête a été réalisée à la fin de 2003.
> Seulement 7% de tous les logements (y compris les maisons unifamiliales et les «plex») dans la région de Montréal sont des appartements en copropriété.
> Les condos se concentrent dans les immeubles de moins de cinq étages.
> 86% comptent deux chambres et plus ; environ le quart possèdent de trois à cinq chambres.
> 43% des copropriétaires n'ont pas d'hypothèque. Parmi ceux qui en ont une, 75% paient 750$ ou moins par mois.
> 70% des copropriétaires paient 100$ ou moins par mois en guise de charges de copropriété (ou charges communes).
> 71% des copropriétaires ont acheté leur logement au cours des 10 dernières années.
> Une grande part des copropriétaires de la région métropolitaine sont des personnes vivant seules (40%), des retraités (34%) et des personnes de 65 ans et plus (26%).
> Les ménages avec enfants représentent 24% des ménages copropriétaires et, dans le tiers des cas, ce copropriétaire est une femme.
> À Montréal, le tiers des copropriétés sont situées à moins d'un kilomètre d'une station de métro.
> La grande majorité des copropriétaires sont satisfaits de leur choix et moins de 10% affirment avoir des problèmes par rapport à la copropriété.
> En 2003, le nombre de condos dans la région métropolitaine s'élevait à 94 784.