Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) demande à la Cour d’invalider le règlement de la Ville de Montréal qui interdit le changement de vocation des résidences en immeubles résidentiels conventionnels.

Une demande de pourvoi en contrôle judiciaire a été déposée devant la Cour supérieure au cours de l’été par le RQRA. La demande vise plus précisément les règlements adoptés par une dizaine d’arrondissements. La cause doit être entendue le 19 septembre, selon ce qu’en dit le Regroupement.

Essentiellement, le RQRA allègue que la Ville de Montréal n’a pas le pouvoir d’interdire un usage quand celui-ci est prescrit par le règlement de zonage.

Selon le RQRA, l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) ne donne pas ce pouvoir aux municipalités et les Villes exercent uniquement les pouvoirs que le législateur à Québec leur accorde.

« Aucune disposition de la LAU ou de la Charte [de la Ville de Montréal] n’octroie la compétence à la défenderesse ou à ses arrondissements d’interdire la conversion d’un usage autorisé en un autre usage autorisé dans la même zone », lit-on dans la requête, rédigée par la firme Municonseil avocats.

L’organisme ajoute que les articles 155 et 169 de l’annexe C de la Charte de la Ville ne donnent pas plus ce pouvoir aux arrondissements montréalais.

En conséquence, le représentant des résidences privées pour aînés (RPA) demande à la Cour de « déclarer que les règlements en vigueur adoptés par les divers arrondissements de la défenderesse visant à interdire la conversion d’une résidence pour aînés en un autre usage permis dans la même zone sont ultra vires » et de les déclarer nuls.

La Ville « dans son plein droit »

La démarche du RQRA fait suite à l’adoption par la Ville de Montréal d’un règlement à l’automne 2022 interdisant la conversion des résidences privées pour personnes âgées (RPA) en un autre usage.

Avec son règlement, la Ville cherche à éviter une répétition de la situation vécue à la résidence Mont-Carmel, au centre-ville de Montréal, où le nouvel acquéreur a converti une RPA en immeuble locatif sans suivre les règles et sans ménagement à l’égard des occupants âgés.

Faute de rentabilité, les RPA, surtout celles de moins de 100 lits, ferment leurs portes en grand nombre.

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, 121 RPA ont fermé au Québec, selon le ministère de la Santé. Depuis le 1er avril 2023, dans l’ensemble du Québec, il y a eu 27 fermetures de RPA pour un total de 963 places. Certes, de nouvelles ouvrent, mais au net, le Québec a perdu 400 places en cinq mois, dont près de 150 à Montréal.

Au total, il y a 136 804 places en RPA au Québec, en baisse de 0,7 % en un an. La cohorte des Québécois de 75 ans et plus grossit de 4 % par an.

Le phénomène des résidences à la rentabilité fragile qui ferment est une réalité depuis des années. La Presse avait fait état du phénomène dès 2019.

Lisez l’article « Personnes âgées : fermeture de plus de 430 résidences en quatre ans »

L’automne dernier, le RQRA espérait que le ministère des Affaires municipales, responsable de la LAU, ferait entendre raison à la ville de la mairesse Valérie Plante sur le caractère illégal de son règlement. Ce qui ne s’est pas produit, d’où le pourvoi.

De son côté, Montréal se dit dans son plein droit. « On vient seulement donner un usage à un bâtiment. Quand on tombe dans le volet zonage, la Ville est absolument dans sa compétence », avait expliqué à l’époque Robert Beaudry, conseiller de la ville du district de Saint-Jacques, au centre-ville, et membre du comité exécutif.

Il avait souligné la souplesse du règlement qui prévoit des exceptions quand le propriétaire souhaite construire des logements sociaux, par exemple, au lieu d’une RPA.

Selon l’élu, le règlement reprend essentiellement la forme du règlement interdisant la conversion des maisons de chambres en un autre usage qui avait été adopté précédemment sans susciter d’opposition.