Le Bureau de la concurrence du Canada a intenté une poursuite contre Toronto Real Estate Board pour les restrictions «anti concurrentielles» qu'il impose à ses 31 000 membres dans l'utilisation du système d'inscription MLS.
L'organisme de surveillance a indiqué vendredi avoir déposé une demande formelle au Tribunal de la concurrence dans cette affaire.
Selon le Bureau, le TREB restreint illégalement l'information que les agents immobiliers ont le droit de communiquer à leurs clients par l'entremise du service MLS.
Le Bureau affirme que ce geste restreint les choix des consommateurs et bloque les offres innovatrices, en plus de priver les agents membres de la capacité de fournir des services de courtage immobilier innovateurs par internet.
Cette demande survient après que le Bureau soit parvenu à une entente avec l'Association canadienne de l'immeuble (ACI) concernant des inquiétudes semblables.
Les chambres immobilières locales comme le TREB font partie de l'ACI mais elle conservent le droit d'imposer leurs propres règles à leurs membres.
Selon la commissaire à la concurrence, Melanie Aitken, les consommateurs demandent aujourd'hui un plus grand éventail de services et d'options de mise à prix lorsqu'ils achètent ou vendent une propriété, et plusieurs agents immobiliers sont plus qu'intéressés à les leur offrir.
Un tel exemple de «pratiques restrictives», explique le Bureau, est le fait que les agents immobiliers ne peuvent offrir d'informations du MLS via un site Internet protégé par mot de passe, et ce dans l'un des marchés immobiliers les plus actifs du pays.