Québec vient d'adopter un projet de loi pour freiner les «abus de procédures» de la part des mauvais payeurs devant la Régie du logement.

Publié le 14 déc. 2010
Maxime Bergeron LA PRESSE

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Le projet de loi 131, débattu cet automne à l'Assemblée nationale, redonnera au tribunal administratif des pouvoirs qui lui avaient été enlevés en 2009. La Régie pourra ainsi mettre elle-même un terme aux manoeuvres des locataires qui tentent d'étirer les délais avant leur expulsion, plutôt que de s'en remettre à la Cour supérieure comme c'était le cas auparavant.

Les mauvais payeurs soumis à un ordre d'éviction peuvent présenter une demande de «rétractation» à la Régie, qui leur permet d'obtenir une nouvelle audience plusieurs semaines plus tard. Entre-temps, ils peuvent continuer à vivre dans leur logement sans payer un sou de loyer. Certains répètent la manoeuvre pendant des mois, à la plus grande frustration de leurs propriétaires qui se retrouvent à les héberger gratuitement.

Même en présence d'abus évidents, la Régie ne pouvait déclarer la «forclusion» d'un locataire et ordonner son expulsion. En vertu du projet de loi 131 adopté vendredi, l'organisme regagne ce droit. La Régie pourra donc couper court à la multiplication des demandes de rétractation de la part des locataires abusifs.

«C'est une bonne nouvelle pour nous: ça va enrayer les cas les plus sérieux», a indiqué à La Presse Affaires Hans Brouillette, porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

La Régie se montre elle aussi satisfaite de ces pouvoirs retrouvés. «Le projet de loi vient régler certains problèmes en permettant aux régisseurs de contrer certains abus», a indiqué le porte-parole Jean-Pierre Leblanc.

Inquiétudes

La CORPIQ s'inquiète néanmoins de la façon dont ces nouveaux pouvoirs seront utilisés par les régisseurs - l'équivalent des juges - de la Régie.

Les régisseurs pourront continuer à autoriser plusieurs demandes de rétractation avant de déclarer la forclusion d'un locataire, puisque le projet de loi 131 n'édicte aucun nombre maximal de requêtes. Il en sera à leur entière discrétion, en somme. Or, chaque nouvelle audience se traduit en général par un nouveau mois de loyer impayé pour le propriétaire, dénonce la CORPIQ.

«Le problème, c'est qu'il y a quand même une grande tolérance avant de prononcer la forclusion: on donne plusieurs chances aux locataires», a avancé Hans Brouillette.

De leur côté, les groupes de défense des locataires soulignent que ce projet de loi ne règle absolument pas les problèmes de logement qui prévalent au Québec.

Le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), tout en dénonçant «l'infime minorité» de locataires qui abuse des procédures, fait valoir que le véritable enjeu est l'incapacité de payer des ménages.

Les causes pour loyers impayés sont en hausse constante depuis une décennie à la Régie, une augmentation reliée, selon les groupes de pression, à la hausse marquée des loyers.

Le nombre de dossiers est passé de 39 927 il y a 10 ans à 46 315 l'an dernier à la Régie. Et encore, seulement 40% des proprios impayés porteraient plainte, affirme la CORPIQ.

La porte-parole du FRAPRU, Marie-Josée Corriveau, estime que le gouvernement devrait débloquer des fonds pour construire davantage de logements sociaux.