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Pas de recours en nom collectif contre AmEx

La Cour suprême des États-Unis a donné raison à American Express jeudi, dans... (PHOTO ARCHIVES AP)

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Agence France-Presse

La Cour suprême des États-Unis a donné raison à American Express jeudi, dans une plainte en nom collectif déposée par des commerces américains qui accusaient l'émetteur de cartes de crédit d'avoir violé la loi fédérale anti-monopole.

Dans cette décision susceptible d'avoir des conséquences sur des milliers de cas d'arbitrage dans le commerce, la haute Cour a estimé que les entreprises de la grande distribution et les petits commerces, comme le restaurant Italian Colors qui figure en tête des plaignants, ne pouvaient pas déposer un recours en nom collectif, mais devaient agir individuellement.

Par trois fois, une cour d'appel fédérale avait tranché en faveur des entreprises, qui dénonçaient les prix prohibitifs des frais des cartes de crédit AmEx, plus élevés que ceux de Visa ou de MasterCard, et estimaient que cette mesure viole la loi fédérale anti-monopole.

Par un vote de ses cinq juges conservateurs contre trois progressistes, la haute Cour s'est ainsi rangée du côté d'AmEx.

«L'accord» entre le plaignant et les commerces, qui acceptent les cartes AmEx, «contient une clause qui exige que tous les litiges entre les parties soient résolus par arbitrage. Cet accord interdit toute plainte en nom collectif», a déclaré Antonin Scalia, en rendant la décision de la majorité.

Invoquant le respect de la loi fédérale sur l'arbitrage (FAA), il a alors appelé «les tribunaux à appliquer rigoureusement» ce type d'accords «dans leurs propres termes».

Dans un communiqué à l'AFP, AmEx s'est félicité que cet arrêt «préserve l'accès de l'arbitrage - une méthode juste, efficace et économique pour résoudre les litiges» estimant qu'il confirme la viabilité de la loi fédérale sur l'arbitrage et les décisions précédentes de la Cour suprême sur l'arbitrage».

Dans l'avis de la minorité, la juge Elena Kagan parle au contraire de «trahison de nos précédentes décisions et des lois fédérales (...) anti-monople».

Elle résume la version «cachée» du dossier: «Le propriétaire d'un petit restaurant pense qu'American Express a usé de son monopole pour forcer les commerces à accepter un contrat qui viole les lois de la libre concurrence. Le restaurateur veut attaquer en justice la provision qu'il estime illégale, mais la clause d'arbitrage de ce même contrat l'empêche de le faire».

Elena Kagan estime qu'«Italian Colors ne peut pas l'emporter à l'arbitrage (individuel) sans une analyse économique qui lui coûterait (...) dix fois ce qu'il peut espérer remporter, même dans le meilleur scénario».

Elle en conclut que l'entreprise détentrice du «monopole utilise son pouvoir pour maintenir un contrat qui prive de fait ses victimes de tout recours en justice».

À l'audience, le 27 février, les entreprises plaignantes, soutenues par le gouvernement américain, avaient estimé qu'une victoire d'American Express découragerait les plaintes en nom collectif de consommateurs.

La Chambre de commerce américaine s'est pourtant félicitée de la décision de la haute Cour qui préserve l'accès à l'arbitrage.

«L'objectif de cette affaire était de torpiller la capacité des deux parties de résoudre leur dispute à travers l'arbitrage plutôt que les tribunaux. La décision d'aujourd'hui confirme une fois de plus l'arbitrage», a estimé dans un communiqué Lisa Rickard, présidente de l'Institut de la Chambre pour une réforme juridique (ILR).

Elle «n'empêche pas un plaignant avec un recours légitime d'invoquer ses droits et d'engager des poursuites», a ajouté Kate Todd, vice-présidente du Centre sur les contentieux de la Chambre de commerce (NCLC).




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