Les condamnations de Conrad Black pour fraude devraient être maintenues parce que le gouvernement n'a jamais affirmé que Black avait violé une loi jugée par la suite trop vague par la Cour suprême des États-Unis, ont affirmé des procureurs à une cour fédérale d'appel.

Trois juges ont été appelés à décider de quelle façon donner suite au dossier impliquant l'ancien magnat canadien de la presse, après que la Cour suprême des États-Unis eut restreint la portée de la théorie de la fraude pour «services honnêtes» invoquée afin de le reconnaître coupable.

Dans une décision rendue il y a quelques semaines, le plus haut tribunal américain a affirmé que les instructions que le jury avait reçues lors du jugement de l'affaire, en 2007, étaient incorrectes puisqu'une fraude pour «services honnêtes» est limitée aux pots-de-vin et aux «retours d'ascenseur», ce dont Conrad Black n'a pas été accusé.

La Cour suprême a en conséquence laissé à un tribunal inférieur la tâche de rendre un jugement final sur cette affaire, ce qui signifie que Black n'a pas encore été exonéré de tout blâme.

La défense estime que l'interprétation faite de la loi a été essentielle dans la condamnation de Black, reconnu coupable de trois accusations de fraude, en plus d'une accusation d'entrave à la justice.

Néanmoins, le procureur américain Patrick Fitzgerald a contesté ce point de vue dans un document déposé en cour, mardi.

«Le gouvernement n'a jamais soumis une telle théorie au jury. Il a plutôt prouvé que l'argent appartenait à Hollinger, qu'il a été volé et qu'il a été déguisé en paiements de non-concurrence», a-t-il dit.

Les procureurs estiment également que l'erreur de procédure commise n'avait eu aucune influence sur la condamnation de Black pour entrave à la justice.

Les avocats de Black ont soutenu lundi que tous les chefs d'accusation qui pesaient contre leur client devraient être abandonnés en raison de cette erreur.

L'un d'eux, Miguel Estrada, a indiqué dans une requête qu'il était très probable que l'un des jurés dans le procès de Black ait fait usage du concept de fraude pour «services honnêtes» pour le condamner.

Après avoir été emprisonné durant plus de deux ans en Floride pour des accusations de fraude et d'entrave à la justice, Conrad Black a été remis en liberté sous caution, en juillet.